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Responsabilité civile, droit et biens matériels Assurance protection juridique PME

Notre assurance protection juridique PME vous offre une protection complète: nous vous accompagnons lors des litiges juridiques et prenons en charge non seulement les frais de procédure mais vous soutenons également en vous fournissant des renseignements juridiques. Quoi qu’il arrive, vous êtes entre de bonnes mains.

Entre de bonnes mains en cas de litige

Un litige met les petites et moyennes entreprises face à de grands défis: frais d’avocat et de procédure élevés, cas complexes, grands risques financiers et procédure longue et coûteuse.

Avec l’assurance protection juridique PME, vous protégez votre entreprise, vos collaborateurs et vous-même, par exemple en cas de procès avec un client ou un fournisseur. Avec notre assurance, vous pouvez faire valoir vos droits. Nous sommes à vos côtés pour que les conflits puissent être résolus rapidement.

Avantages
  • Vous avez droit à des renseignements juridiques pour pouvoir régler les litiges de manière rapide et équitable.
  • Votre PME est protégée en cas de litige: nous prenons en charge les frais de justice, d’avocat et d’expertise.
  • Des juristes répondent à vos questions juridiques.
  • Vous pouvez choisir librement votre avocat.
  • Participation aux frais de création, Business Coaching, site Internet gratuit et bien d’autres avantages clients pour les créateurs d’entreprise.
Aperçu de nos formules

Vous choisissez quels domaines juridiques sont importants pour vous. Grâce à nos solutions d’assurance ECO, SMART et TOP, vous profitez d’une protection juridique entreprise complète ainsi que de prestations complémentaires que vous pouvez sélectionner selon vos besoins.

ECO
Calculer la prime
Protection juridique entreprise

Pour les entreprises qui veulent se protéger de la plupart des litiges avec les salariés et les loueurs et désirent bénéficier d’un soutien financier en droit pénal, en droit des assurances privées, en droit des maîtres d’ouvrage ou en droit de voisinage.

Aperçu des prestations

Couverture de base

  • Protection juridique entreprise

    Pour la prise en charge des frais de justice, d’avocat et d’expertise dans différents domaines juridiques.

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    600'000/1'000'000 CHF en Suisse/150'000 CHF dans le monde

  • Assistance

    Accès à la plateforme de services en ligne lex4you Business, y compris soutien par des experts juridiques dans le cadre de renseignements juridiques par téléphone (sans limitation d’heures ou d’appels)

SMART
Calculer la prime
Protection juridique entreprise

Pour les entreprises qui souhaitent également se protéger des litiges concernant les contrats avec les clients ou les fournisseurs.
 

Aperçu des prestations

Couverture de base

  • Protection juridique entreprise

    Pour la prise en charge des frais de justice, d’avocat et d’expertise dans différents domaines juridiques.

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    600'000/1'000'000 CHF en Suisse/150'000 CHF dans le monde

  • Assistance

    Accès à la plateforme de services en ligne lex4you Business, y compris soutien par des experts juridiques dans le cadre de renseignements juridiques par téléphone (sans limitation d’heures ou d’appels)

 

Protection contractuelle

  • Protection juridique entreprise étendue en cas de litiges avec les clients ou les fournisseurs

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    150'000 CHF
    300'000 CHF

    (pour faire valoir des créances incontestées envers les clients)

  • Protection juridique concurrence

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    25'000 CHF
    50'000 CHF
    100'000 CHF

    (par exemple concurrence déloyale ou litiges antitrust, droit des marques, des designs et d’auteur)

TOP
Calculer la prime
Protection juridique entreprise

Pour les entreprises qui souhaitent être couvertes au mieux contre tous les risques assurables.

 

Aperçu des prestations

Couverture de base

  • Protection juridique entreprise

    Pour la prise en charge des frais de justice, d’avocat et d’expertise dans différents domaines juridiques.

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    600'000/1'000'000 CHF en Suisse/150'000 CHF dans le monde

  • Assistance

    Accès à la plateforme de services en ligne lex4you Business, y compris soutien par des experts juridiques dans le cadre de renseignements juridiques par téléphone (sans limitation d’heures ou d’appels)

 

Protection contractuelle

  • Protection juridique entreprise étendue en cas de litiges avec les clients ou les fournisseurs

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    150'000 CHF
    300'000 CHF

    (pour faire valoir des créances incontestées envers les clients)

  • Protection juridique concurrence

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    25'000 CHF
    50'000 CHF
    100'000 CHF

    (par exemple concurrence déloyale ou litiges antitrust, droit des marques, des designs et d’auteur)

 

All Rights  (sommes assurées en CHF par cas juridique)

  • Protection juridique encaissement

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    50'000 CHF
    100'000 CHF


    (pour faire valoir des créances incontestées envers les clients)
  • Protection juridique all-rights
    50'000 CHF

    Litiges issus de domaines juridiques et de risques qui ne sont pas couverts dans les modules mentionnés ci-dessus et qui ne sont pas exclus généralement
ECO
Calculer la prime
Protection juridique entreprise

Pour les entreprises qui veulent se protéger de la plupart des litiges avec les salariés et les loueurs et désirent bénéficier d’un soutien financier en droit pénal, en droit des assurances privées, en droit des maîtres d’ouvrage ou en droit de voisinage.

Aperçu des prestations

Couverture de base

  • Protection juridique entreprise

    Pour la prise en charge des frais de justice, d’avocat et d’expertise dans différents domaines juridiques.

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    600'000/1'000'000 CHF en Suisse/150'000 CHF dans le monde

  • Assistance

    Accès à la plateforme de services en ligne lex4you Business, y compris soutien par des experts juridiques dans le cadre de renseignements juridiques par téléphone (sans limitation d’heures ou d’appels)

SMART
Calculer la prime
Protection juridique entreprise

Pour les entreprises qui souhaitent également se protéger des litiges concernant les contrats avec les clients ou les fournisseurs.
 

Aperçu des prestations

Couverture de base

  • Protection juridique entreprise

    Pour la prise en charge des frais de justice, d’avocat et d’expertise dans différents domaines juridiques.

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    600'000/1'000'000 CHF en Suisse/150'000 CHF dans le monde

  • Assistance

    Accès à la plateforme de services en ligne lex4you Business, y compris soutien par des experts juridiques dans le cadre de renseignements juridiques par téléphone (sans limitation d’heures ou d’appels)

 

Protection contractuelle

  • Protection juridique entreprise étendue en cas de litiges avec les clients ou les fournisseurs

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    150'000 CHF
    300'000 CHF

    (pour faire valoir des créances incontestées envers les clients)

  • Protection juridique concurrence

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    25'000 CHF
    50'000 CHF
    100'000 CHF

    (par exemple concurrence déloyale ou litiges antitrust, droit des marques, des designs et d’auteur)

TOP
Calculer la prime
Protection juridique entreprise

Pour les entreprises qui souhaitent être couvertes au mieux contre tous les risques assurables.

 

Aperçu des prestations

Couverture de base

  • Protection juridique entreprise

    Pour la prise en charge des frais de justice, d’avocat et d’expertise dans différents domaines juridiques.

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    600'000/1'000'000 CHF en Suisse/150'000 CHF dans le monde

  • Assistance

    Accès à la plateforme de services en ligne lex4you Business, y compris soutien par des experts juridiques dans le cadre de renseignements juridiques par téléphone (sans limitation d’heures ou d’appels)

 

Protection contractuelle

  • Protection juridique entreprise étendue en cas de litiges avec les clients ou les fournisseurs

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    150'000 CHF
    300'000 CHF

    (pour faire valoir des créances incontestées envers les clients)

  • Protection juridique concurrence

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    25'000 CHF
    50'000 CHF
    100'000 CHF

    (par exemple concurrence déloyale ou litiges antitrust, droit des marques, des designs et d’auteur)

 

All Rights  (sommes assurées en CHF par cas juridique)

  • Protection juridique encaissement

    Sommes assurées au choix par cas juridique:
    50'000 CHF
    100'000 CHF


    (pour faire valoir des créances incontestées envers les clients)
  • Protection juridique all-rights
    50'000 CHF

    Litiges issus de domaines juridiques et de risques qui ne sont pas couverts dans les modules mentionnés ci-dessus et qui ne sont pas exclus généralement
Couvertures complémentaires possibles dans toutes les formules
  • Protection juridique du bailleur
  • Protection juridique familiale pour les propriétaires d’entreprise
  • Protection juridique véhicules d’entreprise*
  • Protection juridique conducteur*

    *Conclusion possible également sans formule.
Devis en ligne
Prendre rendez-vous
Exemples de sinistres
Travaux de construction mal réalisés

La SA X fait rénover l’entrée d’une de ses succursales. Malheureusement, les travaux de rénovation n’ont pas pris la tournure désirée. Les travaux ont été mal effectués, en conséquence de quoi de l’eau s’accumule à l’entrée lorsqu’il pleut. Les travaux médiocrement exécutés provoquent des dégâts au sol et, à cause de l’humidité, les murs de l’entrée sont eux aussi endommagés.


Les prestations suivantes sont entre autres couvertes

  • Conseil par les services juridiques d’Assista
  • Expertise pour déterminer le montant et la cause du dommage
  • Prestations externes p.ex. pour la représentation par un avocat externe ou pour les frais de justice jusqu’à 50'000 CHF
Résiliation d’un bail

La Sàrl Z vend des tenues de mariage. Elle tient son commerce depuis longtemps dans une magnifique résidence au centre-ville. Le commerce fonctionne aussi particulièrement bien du fait de la situation avantageuse. Sans avis préalable, le bailleur résilie le contrat de location et prétend que le bien doit être rénové en intégralité.

Les prestations suivantes sont entre autres couvertes:

  • Conseil par les services juridiques d’Assista
  • Représentation par un avocat externe face au bailleur dans la procédure de prolongation du bail auprès de l’office de conciliation et du tribunal des baux à loyer, et prise en charge des frais de procédure jusqu’à un million de CHF.
Dégâts d’eau

Après de fortes pluies, l’immeuble commercial est inondé. Par la même occasion, une machine de production onéreuse est endommagée et subit un dommage total. L’assurance choses refuse cependant tout paiement pour le dommage subi par la machine.

L’expertise de la machine de production commandée par le service juridique d’Assista a permis d’établir clairement que le dommage total a été provoqué par l’inondation. Une fois que les résultats de l’expertise sont parvenus à l’assurance choses, cette dernière a immédiatement effectué le paiement.


Les prestations suivantes sont entre autres couvertes:

  • Conseil et représentation par les services juridiques d’Assista
  • Expertise pour déterminer le montant et la cause du dommage
  • Prestations externes p.ex. pour la représentation par un avocat externe ou pour les frais de justice jusqu’à un million de CHF
FAQ
Pourquoi mon entreprise a-t-elle besoin d’une assurance de protection juridique?

Avec le nombre croissant de lois et de dispositions, votre entreprise peut être tous les jours soudainement confrontée à un litige qui peut menacer son existence même. À l’inverse, vous pouvez également être forcé à entamer une procédure pénale pour faire valoir votre droit.

Les causes possibles sont nombreuses et un litige peut également survenir très rapidement, par exemple avec:

  • Des collaborateurs
  • Des fournisseurs
  • Des clients
  • Des concurrents
  • Des assurances
  • Des autorités
  • D’autres parties prenantes

Avec la Baloise assurance protection juridique PME, nous mettons à votre disposition des experts juridiques qui vous soutiennent en cas de litige et vous aident à gagner du temps. En parallèle, vous bénéficiez d’une protection financière contre des frais élevés entraînés par le litige.

Quels sont les avantages de la Baloise assurance protection juridique PME par rapport à d’autres produits de protection juridique?

Avec les trois formules au choix, vous pouvez adapter votre assurance auprès de la Bâloise de manière flexible, en fonction des exigences de votre entreprise. Même nos sommes assurées sont remarquables par rapport à d’autres produits. Notre couverture «all rights» constitue une proposition unique de vente, c’est-à-dire une couverture unique sur le marché, grâce à laquelle tous les domaines juridiques qui ne sont pas explicitement exclus dans le contrat sont couverts.

Quelle est la durée du contrat?

Au moment de la conclusion de l’assurance, il est possible de sélectionner une durée d’un an, de trois ans ou de cinq ans. Si l’assurance n’est pas résiliée par écrit au plus tard trois mois avant l’échéance annuelle, la durée du contrat est prolongée d’un an supplémentaire après expiration.

Avec l’assurance protection juridique pour PME

Devis en ligne
Téléchargements
Baloise assurance protection juridique PME pdf - 108 KB Conditions contractuelles - Baloise assurance d’entreprises PME pdf - 1012 KB
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