Responsabilité civile, droit et biens matériels

Être employeur: lois et obligations

Devoir de l’employeur selon le code des obligations (CO)

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Jusqu’à présent vous avez géré une entreprise unipersonnelle et vous envisagez désormais de recruter quelqu’un? Cette étape implique non seulement des changements dans vos activités quotidiennes, mais également au niveau de votre situation juridique. Car d’importantes obligations sont liées au statut d’employeur. Vous êtes responsable du paiement du salaire, mais aussi des assurances sociales, de la protection du droit de la personnalité et du respect de l’égalité hommes/femmes. Les obligations de l’employeur sont régies par les articles 322 à 330a du code des obligations (CO).

Devoir d’assistance de l’employeur

Si les salariés en vertu du code des obligations sont soumis au devoir de fidélité (art. 321a CO), l’employeur a un devoir d’assistance. Ce devoir comprend la protection du droit de la personnalité, en général, et la protection des données, l’obligation en matière d’égalité hommes/femmes, la protection du patrimoine et le droit à un certificat de travail. Vous devez en outre veiller à ce que vos salariés ne soient ni surmenés, ni harcelés. Pour protéger la vie et la santé des employés, l’employeur doit prendre les mesures «qui sont commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation» (art. 328 CO).

Protection de la santé en détail

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Source: Figure 3, les trois bases légales de la sécurité au travail et de la protection de la santé

Le devoir d’assistance en matière de protection de la santé est également régi par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr).

«Commandées par l’expérience» se réfère dans la loi à l’expérience universelle, basée sur les statistiques sur les accidents, les directives, les feuilles d’information et les prescriptions. Les mesures de protection doivent être adaptées aux progrès de la technique. C’est ce que vise la déclaration «applicables en l’état de la technique». Les mesures mises en place doivent être adaptées au risque encouru. Plus le risque de préjudice à la santé sera élevé, plus il sera nécessaire de prendre en considération la protection de vos employés. Des spécialistes de la sécurité au travail (MSST) peuvent vous aider à évaluer ce risque tout comme la Suva.

Même les entreprises qui ne courent pas de risque d’accident important tirent profit d’une gestion de la santé dans l’entreprise. Celle-ci permet d’accroître la satisfaction de vos employés ainsi que leur bien-être, et par là même, améliore les performances de travail et augmente la motivation.

AVS/AI/APG/AC: assurances sociales

Déjà lors de la création de votre entreprise, vous avez dû vous pencher sur la question des assurances sociales. La question de savoir lesquelles sont obligatoires pour vous dépend de la forme juridique de votre entreprise. Que se passe-t-il lorsque l’on devient employeur? Les cotisations aux assurances sociales sont partagées entre employés et employeurs. Le montant des cotisations est calculé en fonction du revenu annuel.

  Cotisation de l’employeur Cotisation de l’employé Total

AVS
(assurance-vieillesse et survivants)

4,2 % 4,2 % 8,4 %

AI
(assurance-invalidité)

0,7 % 0,7 % 1,4 %

APG
(allocations pour perte de gain)

0,225 % 0,225 % 0,45 %

AC
(assurance-chômage)

1,1% pour la part du salaire jusqu’à 148 200.00 CHF; 
sur la part du salaire qui dépasse ce montant, 
la cotisation est de 0,5%
1,1% pour la part du salaire jusqu’à 148 200.00 CHF; 
sur la part du salaire qui dépasse ce montant, 
la cotisation est de 0,5%
2,2% pour la part du salaire jusqu’à 148 200.00 CHF; 
sur la part du salaire qui dépasse ce montant, 
la cotisation est de 1%
Total 6,225 % resp. 5,625 % 6,225 % resp. 5,625 % 12,45 % resp. 11,25 %

Source: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ueberblick/beitraege.html

Vous trouverez ci-après des informations plus détaillées sur les assurances sociales:

Devenir un employeur attractif

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Voilà pour ce qui est de la situation légale, mais penchons-nous à présent sur la question de savoir comment devenir un employeur attractif. À quoi les employés sont-ils attentifs lors de leur recherche d’emploi? Car l’employeur qui jouit d’une bonne réputation reçoit des candidatures plus nombreuses et de meilleure qualité. Lors d’une enquête réalisée par l’entreprise de services en ressources humaines Randstad, un climat de travail agréable est cité en premier. Pour qu’un employé se sente bien, il doit pouvoir faire valoir ses propres compétences et gagner ainsi l’estime de son supérieur. Les relations interpersonnelles au sein d’une équipe favorisent également un climat de travail agréable. Le salaire et les prestations sociales sont tout aussi importants que le climat de travail lors du choix professionnel. La sécurité de l’emploi, l’équilibre entre travail et vie privée et la flexibilité qui en découle occupent successivement les places suivantes de ce classement.

Faire appel à nos conseils pour y voir plus clair

C’est tellement plus simple lorsque l’on fait appel à un conseil professionnel. Nos experts PME savent quelles sont les étapes les plus importantes à franchir pour un nouvel employeur et comment s’adapter avec succès à cette nouvelle situation. Nous trouverons la solution la mieux adaptée pour vous lors d’un entretien.

Sans engagement – professionnel – proche du client

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