Responsabilité civile, droit et biens matériels

Protection juridique pour les PME

Les frais de justice constituent un risque

«Il ne suffit pas d’être dans son droit. Il faut aussi obtenir gain de cause.» C’est ce que dit le proverbe. Pour les PME, cela peut s’avérer coûteux. Un jugement portant sur une valeur litigieuse de 20 000 francs peut rapidement coûter jusqu’à 50 000 francs[1]. Si vous êtes dans votre droit, ces coûts vous seront remboursés. Mais un jugement peut traîner en longueur. La Suisse connaît en outre une obligation de paiement d’avance. Autrement dit, en tant que plaignant vous devez régler l’intégralité des frais judiciaires avant même le début de la procédure. Les entreprises qui n’ont pas les moyens financiers suffisants évitent par conséquent d’aller en justice. Quand à celui qui est poursuivi, il tente de parvenir à un compromis sans jugement, même s’il n’est pas fautif. Une assurance de protection juridique est utile dans de tels cas.

Couverture de base de la protection juridique

La couverture de base est suffisante pour la plupart des PME suisses. Elle entre notamment en jeu en cas de questions juridiques concernant le droit des assurances, du travail, des dommages-intérêts, du voisinage et du bail. Du moins en théorie. Mais qu’en est-il des vrais sinistres?

Protection contractuelle étendue

La protection contractuelle étendue est conseillée pour les entreprises qui concluent régulièrement des contrats. Cette protection complémentaire couvre par exemple les contrats d’achat, d’entreprise et d’expédition. Les exemples suivants présentent quelques cas.

All Rights – Tout compris

La couverture «All Rights» est indiquée pour une protection juridique complète. Elle inclut la protection juridique pour tous les risques qui ne sont pas explicitement exclus à la conclusion du contrat:

  • litiges douaniers lors de l’importation d’une marchandise
  • différends fiscaux (p. ex. décompte de la TVA sur les produits ou prestations vendus)
  • litiges résultant de contrats hypothécaires

Le conseil en guise de bonus

L’assurance protection juridique entreprise n’offre pas qu’une couverture financière contre les frais de justice et d’avocat élevés aux PME. Elle tient également lieu d’interlocuteur pour les questions juridiques. Nos clients peuvent demander conseil directement à un service juridique en collaboration avec l'assurance de protection juridique.

Evaluer les risques – et décider

Les sinistres présentés montrent que l’assurance protection juridique entreprise couvre les questions et différends juridiques les plus divers. C’est pourquoi elle fait partie de notre solution de branche pour les PME, la PME Combi Bâloise. Vous pouvez combiner tous les modules à loisir et bénéficiez ainsi d’une couverture sur mesure.

La Bâloise Assurances vous propose une assurance de protection juridique flexible: parmi trois formules, vous pouvez opter pour celle qui correspond le mieux à vos besoins et la compléter avec quatre modules supplémentaires au choix. Cette assurance peut être désormais conclue directement en ligne.

[1] https://www.srf.ch/news/wirtschaft/gerichtskosten-fuer-kmu-zu-hoch-unbezahlbare-gerechtigkeit

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