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Nouvelle reglementation concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Le nouveau droit du divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Nous voulons vous présenter brièvement les changements les plus importants pour nos clients:

  • Toutes les prétentions de prévoyance professionnelle sont partagées. Nouvellement le partage se fera également si un partenaire est déjà retraité au invalide.
  • La date du calcul sera nouvellement fixée à l’ouverture de la procédure du divorce et non plus à la date d’entrée en vigueur du divorce.
  • Toutes les institutions de prévoyance et de libre-passage sont obligées d’annoncer annuellement à la centrale du 2ème pilier tous les teneurs d’avoir de prévoyance.
  • Pour toutes les personnes déjà divorcées et ayant obtenu une indemnisation sous forme de rente selon l’ancien droit un règlement transitoire et applicable. Celles-ci peuvent formuler une demande auprès du tribunal de divorce jusqu’au 31.12.2017 de se faire transformer leurs versements d’indémnités en une rente de prévoyance à vie.

La prévoyance professionnelle obligatoire:

La prévoyance professionnelle extra-obligatoire:

Trigona:

Conseil de fondation de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

La Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire communique le résultat de l’élection du conseil de fondation du 21. Septembre 2016 pour la période allant du 1.1.2017 au 31.12.2020 par le bureau électoral mis en place dans ce but:

Représentants des salariés:

Représentants de l’employeur:

Représentants de l’employeur (suppléants):

Monsieur Laurenz Bucher, 6048 Horw / LU

Monsieur Martin Bärtschi, 4153 Reinach / BL

Monsieur François Siegwart, 1162 Saint-Prex / VD

Monsieur Kristian Comploj, 6962 Viganello / TI

Monsieur Peter Hänggi, 4208 Nunningen / SO

Madame Barbara Reichlin Radtke, 6300 Zug / ZG

Madame Gila Fröhlich, 6005 Luzern / LU 

Monsieur Daniel Müller, D-79588 Efringen-Monsieur Patrick Strebel, 6052 Hergiswil / NW

Monsieur Andreas U. Hefele, 8340 Hinwil / ZH

Monsieur Ernst Röthlisberger, 5742 Kölliken / AG

Madame Claudia Rechsteiner-Bürki, 9043 Trogen / AR

Monsieur K. Urs Grütter, 3073 Gümligen / BE

   

Monsieur Dario Gabella, 6914 Carona / TI

   

Monsieur Peter Bruderer, 4132 Muttenz / BL

Extrait du Règlement électoral du conseil de Fondation de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, Chiffre 4.3.3.2: «Les réclamations concernant les élections du conseil de fondation doivent être motivées et adressées par écrit au conseil de fondation dans un délai de 20 jours après la publication des résultats. Seuls l’arbitraire et les erreurs de procédures peuvent être invoqués comme motifs de réclamation. Le conseil de fondation dans sa composition actuelle a, en fin de compte, pouvoir de décision.»

Les éventuelles réclamations doivent être envoyées par courrier recommandé à l’adresse suivante: Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, Monsieur Felix Schmidt, secrétaire, c/o Bâloise Vie SA, Aeschengraben 21, Case postale, 4002 Bâle.

Conseil de fondation de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extraobligatoire

La Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extraobligatoire communique le résultat de l’élection du conseil de fondation 2016 pour la période allant du 1.1.2017 au 31.12.2020 par le bureau électoral mis en place dans ce but:

Représentants des salariés:

Représentants des employeurs:

Représentants de la fondatrice:

Monsieur Roger Keller, 8049 Zürich

 

Monsieur Dario Gabella, 6914 Carona

 

Monsieur Patric Olivier Zbinden, 4059 Basel

Monsieur Ernst Röthlisberger, 5742 Kölliken

Monsieur Patrick Strebel, 6052 Hergiswil 

 

Monsieur Georg Schanz, 79618 Rheinfelden-Herten (DE)

 

L'élection des représentants des salariés et des employeurs a été faite tacitement étant donné que le nombre de candidats était strictement identique au nombre de sièges à pourvoir.

 

Extrait du règlement électoral de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extraobligatoire, Chiffre 3.3.2: «Les recours concernant les élections du conseil de fondation doivent être motivés et adressés par écrit au conseil de fondation dans un délai de 20 jours après la publication des résultats. Seuls l’arbitraire et les erreurs de procédure peuvent être invoqués comme motifs de recours. Le conseil de fondation dans sa composition actuelle a, en dernier lieu, pouvoir de décision.»

Les éventuels recours doivent être envoyés par courrier recommandé à l’adresse suivante: Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extraobligatoire, Monsieur Felix Schmidt, secrétaire, c/o Bâloise Vie SA, Aeschengraben 21, Case postale, 4002 Bâle.

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