Conditions générales

L’étendue de la couverture d’assurance est déterminée par les Conditions contractuelles générales de l’assurance de protection juridique en matière de circulation routière dans le cadre des Conditions contractuelles générales de l’assurance combinée pour le ménage privé 2015.

L’assurance prend effet à la date indiquée sur le contrat d’assurance, au plus tôt toutefois à la signature de la proposition. La Bâloise se réserve le droit de refuser la proposition jusqu’à la remise du contrat d’assurance. La Bâloise vous accorde un droit de rétractation de 14 jours après réception de celui-ci. Vous devez alors le signaler par écrit à la Bâloise. La couverture d’assurance déjà accordée prend fin avec effet rétroactif au moment de la remise de la déclaration de rétractation à la poste. Dans ce cas, aucune prime ne sera prélevée.

Le soussigné certifie avoir pris connaissance des informations sur le produit ainsi que des Conditions contractuelles (CC) et autorise la Bâloise Assurance SA, ci-après appelée la «Bâloise», à traiter les données requises pour l’examen de la proposition, l’exécution du contrat (y compris le cas de prestations) et pour l’optimisation des prestations de marché.

La Bâloise peut notamment:

  • transmettre des informations à des réassureurs et coassureurs, à d’autres entités concernées en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’aux sociétés de Baloise Group pour le traitement de données;

  • obtenir des informations pertinentes auprès de services officiels, d’assureurs privés (p. ex. auprès de l’assureur précédent concernant l’évolution des sinistres jusqu’ici) et de tiers, et consulter leurs dossiers. Ce consentement est valable indépendamment de la conclusion du contrat d’assurance.

La Bâloise garantit l’accès aux données de base du contrat aux autres sociétés appartenant à Baloise Group. Ces données peuvent également être utilisées au sein de Baloise Group à des fins de marketing.

Si le soussigné ne souhaite être contacté à des fins promotionnelles, il doit en informer la Bâloise Assurance SA, Service clientèle, Aeschengraben 21, Case postale, 4002 Bâle, par écrit.

Le soussigné a le droit de demander à la Bâloise les renseignements relatifs au traitement des données le concernant qui sont prévus par la loi.

Zurück