L’échange d’informations fiscales pertinentes entre États

Qu’est-ce que la NCD?

La Norme commune de déclaration (NCD) est un accord international qui régit l’échange d’informations fiscales pertinentes entre États. Elle doit encourager la probité fiscale internationale.

La NCD a été créée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et mise en place dans de nombreux pays. Plus de 100 pays ont actuellement déclaré participer à la NCD, dont tous les pays de l’Union européenne.

La NCD n’aborde pas la question d’une fiscalité unique, mais d’un système de déclaration international. Les pays participants à la NCD échangent une fois par an des données sur les individus, les comptes et les actifs.

Pour ce faire, les établissements financiers situés en Suisse ont l’obligation d’enregistrer le lieu de résidence fiscale de leurs clients. La procédure passe par une auto-certification du client concernant son lieu de résidence fiscale.

Dès qu’un client possède sa résidence fiscale à l’étranger, les informations suivantes, par exemple, doivent être transmises: pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale TIN, soldes des comptes et produits. ’L’Administration fédérale des contributions (AFC) échange ensuite les informations reçues avec les autorités fiscales de chaque pays et reçoit les données de ceux-ci.

La Baloise Bank SoBa et la Bâloise Assurances ne peuvent en général donner aucun conseil individuel en matière fiscale. Le cas échéant, il est possible de faire appel à un conseiller fiscal pour éclaircir les questions sur le sujet.

Questions et réponses concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)

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Outre la Suisse, près de 100 pays – parmi lesquels tous les centres financiers importants – se sont prononcés en faveur de l’adoption de cette norme. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu l’accord EAR avec les États partenaires suivants:
www.sif.admin.ch

Informations concernant le numéro d’identification fiscale TIN pour chaque pays:
www.oecd.org

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