Hypothèque

Conditions d’utilisation et d’acceptation

I. Conditions d’utilisation Baloise Hypo Online et App

a) Cercle des destinataires, dispositions juridiques et protection des données
Les hypothèques Baloise Hypo Online et App proposées par Baloise Bank SoBa AG sur www.baloise.ch s’adresse exclusivement aux personnes physiques âgées de 18 à 75 ans, domiciliées en Suisse (ci-après appelées «utilisateurs»). L’offre ne s’adresse pas aux personnes

  • qui ont le statut de «personne américaine» selon le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ou
  • aux étrangers qui ne sont pas en possession d’un livret pour étranger valable de type B ou C.

Les informations juridiques générales ainsi que les dispositions relatives à la protection et sécurité des données de Baloise Group font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et d’acceptation.

b) Renonciation à la consultation
L’hypothèque en ligne Hypo Self ne constitue ni une recommandation, ni une invitation à conclure un contrat hypothécaire avec la Baloise Bank SoBa AG. En acceptant l’offre, l’utilisateur renonce explicitement à un conseil hypothécaire par la Baloise Bank SoBa AG. Il est conscient des risques susceptibles de résulter de la conclusion d’un prêt hypothécaire à long terme (ils incluent notamment les coûts éventuels en cas de remboursement anticipé de l’hypothèque).

II. Conditions d’acceptation Baloise Hypo Online et App

a) Exactitude et exhaustivité des informations
L’exhaustivité et l’exactitude de toutes les informations fournies par l’utilisateur constituent une condition impéra- tive pour la conclusion d’un contrat hypothécaire valable avec la Baloise Bank SoBa AG. La Baloise Bank SoBa AG n’est pas engagée si l’utilisateur fournit des informations fausses ou incomplètes.

b) Conditions et exigences des hypothèques Baloise Hypo Online et App

  • Financement initial d’objets existants (impossible avec la version de l’application mobile) ou rachat d’une hypothèque existante, aucune possibilité de financement de constructions.
  • Logement en propriété à usage propre (maisons individuelles ou unités de propriété par étage; aucune résidence secondaire).
  • Montant du crédit au minimum CHF 100 000,00, au maximum CHF 1 000 000,00.
  • Financement dans le cadre de l’hypothèque de premier rang (nantissement d’au maximum 662/3% de la valeur de l’objet).
  • Aucun financement d’immeubles assortis de servitudes dépréciatives (p. ex. droit d’usufruit, droit d’habitation, droit de préemption limité et financements en droit de superficie) ou de sites contaminés.
  • L’hypothèque est couver te par des cédules hypothécaires sans privilège ni rang intermédiaire d’un montant correspondant (en cas de rachat à une date, sinon l’échelonnement des cédules hypothécaires doit correspondre à l’échelonnement de l’hypothèque).
  • En cas de rachat échelonné, la moitié au moins de l’hypothèque totale doit être intégralement payée dans un délai maximal de 6 mois et les tranches restantes doivent pouvoir être rachetées dans un délai de 4 ans.
  • Si l’adaptation nécessaire des cédules hypothécaires engendre des coûts en cas de rachat échelonné, les frais occasionnés sont entièrement à la charge de l’utilisateur.
  • Lors de la mise en gage de valeurs de prévoyance du pilier 3a (pas possible avec l’application Baloise Hypo), les garanties supplémentaires doivent être transférées à Baloise Bank SoBa AG. Peuvent être envisagées comme telles garanties supplémentaires les produits du pilier 3a (avoir en compte et placements en titres) proposés par Baloise Bank SoBa AG ainsi que des polices d’assurance vie suisses avec valeur de rachat garantie.
  • L’utilisateur autorise la Baloise Bank SoBa AG à recueillir des informations complémentaires directement auprès des autorités compétentes et des bureaux d’information, notamment auprès de l’office des poursuites, de la centrale d’information de crédit (ZEK ) et pour la validation des informations du registre foncier sur l’immeuble à financer.
  • Un compte doit être géré à la Baloise Bank SoBa AG pour l’imputation des intérêts.
  • L’utilisateur est expressément d’accord avec l’utilisation des canaux de communication électroniques (notamment la communication par e-mail et le File-Upload pour les documents) et déclare expressément connaître et assumer les risques correspondants lors de leur utilisation.

c) Validité et caractère contraignant de l’offre
Les taux d’intérêt proposés par la Baloise Bank SoBa AG dans l’offre Baloise Hypo Online ou App sont contraignants si tous les documents exigés parviennent à la Baloise Bank SoBa AG sous forme physique ou électronique dans un délai de 7 jours ouvrables. Si les documents arrivent plus tard, la Baloise Bank SoBa AG se réserve le droit d’adapter les conditions en matière de taux d’intérêt.

L’acceptation de l’offre par l’utilisateur débouche sur la conclusion d’un contrat hypothécaire ferme avec la Baloise Bank SoBa AG si

  • les conditions d’utilisation et d’acceptation sont intégra- lement respectées;
  • tous les documents nécessaires parviennent à la banque dans les délais;
  • les justificatifs et renseignements de tiers requis selon l’appréciation de la Baloise Bank SoBa AG confirment la solvabilité de l’utilisateur;
  • la valeur de l’immeuble servant de sûreté déterminée par la Baloise Bank SoBa AG au moyen d’une évaluation hédonique atteint la valeur saisie;

d) Modification des dispositions
La Baloise Bank SoBa AG se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions d’utilisation et d’acceptation et d’acceptation sans annonce préalable. Les conditions nouvelles ou adaptées prennent effet à la publication sur www.baloise.ch et à l’acceptation de l’offre.

e) Nullité partielle
Si certaines ou plusieurs conditions sont invalides, illicites ou non réalisables, les autres dispositions restent applicables de manière inchangée.

f) Droit applicable et for
Les relations juridiques de l’utilisateur avec la Banque sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger et le for exclusif pour toute procédure est Soleure. La banque a néanmoins le droit de poursuivre l’utilisateur devant toute autre juridiction compétente.

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