Habitat et propriété

Dommages causés par les enfants

Qui est responsable?

Examinons d’abord l’aspect juridique. La responsabilité d’un enfant pour un dommage dépend de sa capacité de discernement. Être capable de discernement signifie que l’enfant peut mesurer les conséquences de ses actes et agir en conséquence. Les tribunaux estiment que l’enfant est capable de discernement dès l’âge de neuf ans.

Responsabilité des parents

Si la capacité de discernement est effective, on examine la gravité de la faute. On estime que plus la faute est grave, plus la part devant être payée pour le dommage est élevée. La responsabilité des parents peut également être engagée. À savoir quand ils négligent leur devoir de surveillance. Les tribunaux estiment que le devoir de surveillance des parents diminue avec l’âge de l’enfant. Plus l’enfant est âgé, plus il est responsable de ses actes.

Assurance familiale

Qu’ils soient intentionnels ou non: des dommages surviennent toujours. Une assurance responsabilité civile privée est donc utile. De préférence, une assurance qui couvre toute la famille. Important: si l’enfant cause intentionnellement un dommage, aucune assurance responsabilité civile ne prendra en charge les dégâts.

Le lieu du dommage

Dommages au domicile

Mais qu’en est-il concrètement de la responsabilité? Voici quelques exemples qui illustrent qui est responsable d’un dommage, quand et pour quelle raison. Si un enfant occasionne un dommage à son domicile, il est déterminant de savoir s’il s’agit d’un logement en location ou en propriété. Dans le cas d’un logement locatif, le dommage est en principe couvert par l’assurance responsabilité civile privée. Dans le cas d’un logement en propriété, l’assurance responsabilité civile privée ne s’applique pas, car il s’agit d’un propre dommage.

Dommages hors du domicile

Un dommage chez les grands-parents ou la famille est couvert par l’assurance responsabilité civile privée. Mais si un enfant en bas âge cause un dommage à la crèche, ni l’enfant ni ses parents ne sont responsables. Le devoir de surveillance à la crèche incombe aux éducateurs de la petite enfance. Si l’enfant barbouille de peinture la veste d’un autre enfant, la question se pose de savoir si l’éducateur de la petite enfance a enfreint son devoir de surveillance. Si c’est le cas, l’assurance responsabilité civile de la crèche prend en charge le dommage.

Tirer le signal d’alarme pour s’amuser

Si un enfant de sept ans tire le signal d’alarme dans le tram, il n’est pas responsable. On peut cependant demander des comptes aux parents. Par exemple quand ils n’ont pas suffisamment surveillé leur enfant.

Faible degré de la faute

Si un enfant de douze ans détériore un tableau onéreux dans un musée, sa responsabilité devrait être reconnue. Mais comme le degré de sa faute est faible, il ne sera pas tenu de verser l’intégralité des dommages-intérêts. Même quand un adolescent de quinze ans tape dans un ballon et l’envoie dans la vitre d’une voiture qui passe dans la rue, il est certes capable de discernement, mais le degré de la faute est également relativement faible. Sans oublier que les voitures sont de façon générale des moyens de transport dangereux selon la loi. En raison de ce risque inhérent à l’emploi du véhicule, l’automobiliste est également responsable, quelle que soit sa faute. L’obligation de verser des dommages-intérêts est donc considérablement réduite.

Jeu de poursuite dans un grand magasin

Un enfant de six ans court après un autre enfant dans le rayon alimentaire d’un centre commercial. L’un des deux heurte alors un rayonnage. Celui-ci se renverse et la plupart des marchandises sont endommagées. L’enfant n’est pas responsable, car il n’est pas capable de discernement. La responsabilité des parents peut éventuellement être engagée. Notamment, s’ils n’ont pas interdit à l’enfant de jouer dans le magasin.

Collision

Un enfant de quatre ans heurte une voiture avec sa trottinette et en endommage la peinture. S’ils n’ont pas respecté leur devoir de surveillance, les parents sont responsables ici. Si leur responsabilité (ou celle d’un des parents) est reconnue, l’assurance responsabilité civile privée s’applique.

Détérioration intentionnelle

Un enfant de onze ans détériore intentionnellement une balançoire sur un terrain de jeux. Dans ce cas concret, l’enfant est jugé capable de discernement et doit assumer le dommage. Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile privée ne paye pas (dommage intentionnel).

Vos enfants sont-ils informés?

Dans la plupart des cas, les parents assument les dommages causés par leurs enfants. Mais d’un point de vue purement juridique, les parents n’ont pas à payer s’ils ont respecté leur devoir de surveillance. Que se passe-t-il alors lorsque le montant du dommage est très élevé? Dans ce cas, les enfants ne seront éventuellement poursuivis qu’une fois qu’ils gagneront eux-mêmes de l’argent et ils débuteront ainsi leur vie active avec des dettes. Il est donc important que les parents informent leurs enfants et attirent leur attention sur les conséquences éventuelles de leurs actes.

Cela pourrait vous intéresser:

Magazine
Avez-vous une question? Top