Habitat et propriété

Éviter tout souci avec l'’achat d’un bien immobilier

Nous allons vous indiquer à quoi vous devez prendre dans le contrat d’achat de votre logement en propriété et comment se déroule l’inscription au registre foncier.

Vérifiez le contrat

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Toutes nos félicitations, vous avez trouvé le logement en propriété de vos rêves. Si vous pouviez, vous signeriez l e contrat dès demain. Un conseil toutefois: prenez votre temps. Le vendeur est fréquemment un agent immobilier ou une grande entreprise, qui connaît forcément toutes les finesses juridiques. Vous devez absolument combler cette lacune. Dès que vous avez reçu le contrat, lisez-le attentivement. Marquez les passages ou les expressions juridiques qui nécessitent des éclaircissements. Un spécialiste vous aidera à lever ces incertitudes. Adressez-vous à un conseiller immobilier, à un juriste spécialisé dans l’immobilier ou au notaire lui-même. À titre préliminaire, nos conseillers à la clientèle peuvent également jeter un coup d'œil sur votre contrat d’achat et attirer votre attention sur tout problème éventuel. Seul un notaire peut toutefois se charger du contrôle en bonne et due forme.

Acte notarié
Selon l’art. 216 du Code des obligations, le contrat d’achat d’un bien immobilier doit être authentifié par le notaire compétent. Chaque notaire est en charge d’un territoire précis. Le notaire prépare le contrat et procède aux modifications souhaitées par les deux parties. Il agit en toute neutralité et informe l’acheteur tout autant que le vendeur s’il estime que la formulation du contrat est trop unilatérale. C’est une sécurité supplémentaire mais rien ne remplacera malgré tout une lecture personnelle du contrat. Les frais de notaire sont généralement répartis entre les deux parties.

Principaux éléments d’un contrat d’achat
Un contrat d’achat est une affaire très sérieuse. C’est pourquoi il est soumis dans sa forme à un certain nombre de règles et de lois. Pour garantir sa validité, les données ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans le contrat d’achat, la liste n’étant toutefois pas exhaustive. Nous vous recommandons toutefois de prendre garde aux points suivants car c’est là que surviennent la plupart des erreurs du côté de l’acheteur:

  • indication précise du prix d’achat
  • conditions de paiement et délais
  • montant de l’impôt sur les gains immobiliers
  • état détaillé du bien, en particulier d’installations telles que l’ascenseur, le chauffage, la façade ou la toiture
  • mention des vices connus
  • nouvelle construction: date d’entrée précise (l’acheteur peut s’y référer par la suite si nécessaire)
  • règles des garanties: les garanties bénéficient au vendeur durant les deux premières années qui suivent la conclusion du contrat, si bien qu’il lui appartient de prendre contact avec les divers artisans si des vices sont constatés – si vous reprenez les garanties en tant qu’acheteur, vous aurez davantage de travail si des vices apparaissent
  • dettes mentionnées dans le registre foncier au titre de charges foncières ou de servitudes (factures non réglées ou droit de jouissance de chemins par les voisins)

Signature du contrat d’achat et inscription au registre foncier
Le contrat est toujours établi en quatre exemplaires et signé en présence du notaire. L’acheteur, le vendeur, le notaire et l’office du registre foncier reçoivent chacun un exemplaire du contrat signé. Officiellement, vous êtes propriétaire dès que l’inscription a été faite au registre foncier, ce qui peut prendre quelques semaines. C’est le notaire qui en fait la demande.

Lors de la signature du contrat, un acompte équivalant à 20 pour cent du prix d’achat est généralement dû. Le solde est versé lors de la prise de possession des lieux ou après l’inscription au registre foncier. Si l’acheteur a une hypothèque ou une autre dette, le registre foncier ou le notaire établit une cédule hypothécaire. Celle-ci est remise au créancier, physiquement ou sous la forme d’une cédule hypothécaire de registre, et sert de sûreté.

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