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Guide | Léguer ou faire une donation?

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Léguer ou faire une donation?

Garantissez le partage de votre héritage selon vos souhaits

Donation, héritage et avance d’hoirie: il peut être difficile de planifier sa succession. Vous trouverez ici des informations sur la manière de transmettre votre fortune – qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’argent liquide ou de bijoux – et sur la variante qui vous convient.

Planifier et partager son héritage à l’avance

Un litige peut survenir rapidement dans les affaires d’héritage. Dans ce guide, nous vous expliquons la succession légale et la manière dont vous pouvez planifier votre succession à l’avance via un pacte successoral, un contrat de donation ou une avance d’hoirie. Pour garantir la paix au sein de la famille.

L’essentiel en bref

  • La succession légale régit le partage de l’héritage par degré de parenté.
  • Un pacte successoral vous permet de léguer votre fortune selon vos souhaits.
  • Un contrat de donation ou une avance d’hoirie vous donnent la possibilité de transmettre votre fortune de votre vivant.
  • Un avocat en droit des successions garantira la validité de votre contrat, le cas échéant.

Faits intéressants concernant l’héritage et la donation

  • La succession légale régit le partage de l’héritage par degré de parenté.
  • Un pacte successoral vous permet de léguer votre fortune selon vos souhaits.
  • Un contrat de donation ou une avance d’hoirie vous donnent la possibilité de transmettre votre fortune de votre vivant.
  • Un avocat en droit des successions garantira la validité de votre contrat, le cas échéant.

(Sources: SRF)

Situation légale

Si vous n’avez pas établi de testament ou de pacte successoral à la fin de votre vie, votre héritage sera partagé entre vos héritiers selon la succession légale. Certaines personnes ont droit à une certaine part de l’héritage, dite la réserve. Il s’agit du conjoint, ou du partenaire enregistré, des enfants et des parents. Face à la possibilité limitée d’ingérence de la succession légale, il se peut que votre héritage ne soit pas partagé comme vous le souhaitez.

Depuis que j’ai clairement établi un budget pour ma retraite, je suis bien plus détendu et j’ai plus de temps pour me consacrer à mon rôle d’entraîneur junior.
Stefan Ganzoni
Technicien en bâtiment en préretraite
Comment nous avons aidé Stefan Ganzoni

Pacte successoral

Avec un pacte successoral, vous pouvez prendre des décisions et définir des règles concernant votre fortune via un acte pour cause de mort. Celui-ci est conclu entre le testamentaire et au moins une autre partie contractante et se caractérise par son effet contraignant élevé. Le pacte successoral nécessite un acte authentique et les dispositions qu’il contient ne peuvent pas être résiliées unilatéralement, par exemple par le testateur. Il est donc important que toutes les personnes impliquées soient entièrement en accord avec le contenu du pacte successoral. C’est la seule façon d’éviter des litiges successoraux.

Quand un pacte successoral est-il approprié?

Un pacte successoral peut être judicieux dans certaines conditions et situations. Vous vivez en couple et souhaitez vous représenter mutuellement comme héritiers uniques? Un pacte successoral est approprié dans ce cas, étant donné que vos enfants peuvent renoncer à leurs prétentions de réserve successorale. Mais attention: les personnes concernées doivent approuver la renonciation à la réserve et reçoivent généralement une rémunération à cet effet. Le pacte successoral est également pertinent si vous voulez garantir contractuellement un héritage à votre enfant en remplacement d’une prise en charge provisoire des prestations de votre vivant. Des soins et une assistance à un âge avancé peuvent, par exemple, constituer une telle prise en charge provisoire des prestations. Si vous possédez une entreprise et souhaitez la transmettre à une ou des personnes précise, le pacte successoral est également une bonne alternative, étant donné qu’il permet de bien régir la complexité d’une succession d’entreprise.

Contrat de donation

Le contrat de donation est une alternative au pacte successoral. Une donation est une dépense facultative d’argent ou de valeurs patrimoniales d’une personne vivante à une autre, sans contrepartie. Un contrat de donation peut régir la remise de voitures, maisons, biens immobiliers, patrimoine sous forme pécuniaire, etc. Si votre donation est basée sur une promesse de donation, il faut impérativement faire authentifier le contrat de donation par un notaire.

Quand un contrat de donation est-il approprié?

Un contrat de donation est approprié si vous souhaitez faire don de votre vivant d’objets de valeur, par exemple des bijoux de valeur, un montant d’argent élevé ou un bien immobilier. Une donation peut comporter des avantages, en particulier lors du transfert d’un logement en propriété, étant donné qu’elle vous permet de contourner des impôts parfois élevés en cas d’héritage. Suite à la donation, le bien immobilier et la plus-value, le cas échéant, appartiennent à la fortune du bénéficiaire de la donation et ne sont donc pas soumis ultérieurement à un impôt sur les successions. Pour qu’un contrat de donation soit intéressant, il est toutefois essentiel de vous assurer financièrement pour le reste de votre vie.

Avance d’hoirie

L’avance d’hoirie est une forme spécifique de donation et vous permet également de transférer votre fortune de votre vivant. Principale différence par rapport à la donation: l’avance d’hoirie est soumise à une obligation de compensation. Autrement dit, la personne qui reçoit les valeurs patrimoniales sous forme d’avance d’hoirie doit les déclarer dans sa part d’héritage ultérieure. Son héritage, le cas échéant, en sera réduit.

Quand une avance d’hoirie est-elle appropriée?

Une avance d’hoirie convient surtout en cas de transfert de fortune entre les parents et les enfants et comporte des avantages pour vous et vos descendants. En tant que parent, l’avance d’hoirie peut vous faire économiser de l’argent, étant donné qu’elle réduit votre fortune imposable. Et comme le montant exonéré de l’impôt sur les successions d’enfants qui héritent de leurs parents est relativement élevé, il se peut qu’ils n’aient pas besoin de payer d’impôt sur les successions à l’héritage suite à une avance d’hoirie. Chaque partie est donc gagnante.

Léguer ou faire une donation?

Une bonne planification de la succession soulève de nombreuses questions, mais offre également de nombreuses possibilités. Nous vous conseillons volontiers.

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