Existe-t-il différents types de pactes successoraux?
Oui, il existe le pacte successoral d’attribution et le pacte successoral de renonciation. Avec le pacte successoral d’attribution, vous pouvez nommer le ou les cocontractants du pacte successoral comme héritier(s). Le pacte successoral d’attribution est souvent contracté par des couples qui souhaitent se favoriser mutuellement ou soutenir des tiers, comme une organisation d’utilité publique. On a recours au pacte successoral de renonciation si une personne bénéficiaire de l’héritage renonce à son héritage. Un pacte successoral de renonciation convient afin de soutenir financièrement certaines personnes, comme les enfants, avant l’héritier officiel. Pensez-y: la personne concernée doit approuver la renonciation à la réserve et reçoit généralement une rémunération à cet effet.