Guide | Léguer ou faire une donation?

Un litige peut survenir rapidement dans les affaires d’héritage. Dans ce guide, nous vous expliquons la succession légale et la manière dont vous pouvez planifier votre succession à l’avance via un pacte successoral, un contrat de donation ou une avance d’hoirie. Pour garantir la paix au sein de la famille.

• La succession légale régit le partage de l’héritage par degré de parenté.
• Un pacte successoral vous permet de léguer votre fortune selon vos souhaits.
• Un contrat de donation ou une avance d’hoirie vous donnent la possibilité de transmettre votre fortune de votre vivant.
• Un avocat en droit des successions garantira la validité de votre contrat, le cas échéant.

• La succession légale régit le partage de l’héritage par degré de parenté.
• Un pacte successoral vous permet de léguer votre fortune selon vos souhaits.
• Un contrat de donation ou une avance d’hoirie vous donnent la possibilité de transmettre votre fortune de votre vivant.
• Un avocat en droit des successions garantira la validité de votre contrat, le cas échéant.

(Sources: SRF)

Si vous n’avez pas établi de testament ou de pacte successoral à la fin de votre vie, votre héritage sera partagé entre vos héritiers selon la succession légale. Certaines personnes ont droit à une certaine part de l’héritage, dite la réserve. Il s’agit du conjoint, ou du partenaire enregistré, des enfants et des parents. Face à la possibilité limitée d’ingérence de la succession légale, il se peut que votre héritage ne soit pas partagé comme vous le souhaitez.

Avec un pacte successoral, vous pouvez prendre des décisions et définir des règles concernant votre fortune via un acte pour cause de mort. Celui-ci est conclu entre le testamentaire et au moins une autre partie contractante et se caractérise par son effet contraignant élevé. Le pacte successoral nécessite un acte authentique et les dispositions qu’il contient ne peuvent pas être résiliées unilatéralement, par exemple par le testateur. Il est donc important que toutes les personnes impliquées soient entièrement en accord avec le contenu du pacte successoral. C’est la seule façon d’éviter des litiges successoraux.

Un pacte successoral peut être judicieux dans certaines conditions et situations. Vous vivez en couple et souhaitez vous représenter mutuellement comme héritiers uniques? Un pacte successoral est approprié dans ce cas, étant donné que vos enfants peuvent renoncer à leurs prétentions de réserve successorale. Mais attention: les personnes concernées doivent approuver la renonciation à la réserve et reçoivent généralement une rémunération à cet effet. Le pacte successoral est également pertinent si vous voulez garantir contractuellement un héritage à votre enfant en remplacement d’une prise en charge provisoire des prestations de votre vivant. Des soins et une assistance à un âge avancé peuvent, par exemple, constituer une telle prise en charge provisoire des prestations. Si vous possédez une entreprise et souhaitez la transmettre à une ou des personnes précise, le pacte successoral est également une bonne alternative, étant donné qu’il permet de bien régir la complexité d’une succession d’entreprise.

Le contrat de donation est une alternative au pacte successoral. Une donation est une dépense facultative d’argent ou de valeurs patrimoniales d’une personne vivante à une autre, sans contrepartie. Un contrat de donation peut régir la remise de voitures, maisons, biens immobiliers, patrimoine sous forme pécuniaire, etc. Si votre donation est basée sur une promesse de donation, il faut impérativement faire authentifier le contrat de donation par un notaire.

Un contrat de donation est approprié si vous souhaitez faire don de votre vivant d’objets de valeur, par exemple des bijoux de valeur, un montant d’argent élevé ou un bien immobilier. Une donation peut comporter des avantages, en particulier lors du transfert d’un logement en propriété, étant donné qu’elle vous permet de contourner des impôts parfois élevés en cas d’héritage. Suite à la donation, le bien immobilier et la plus-value, le cas échéant, appartiennent à la fortune du bénéficiaire de la donation et ne sont donc pas soumis ultérieurement à un impôt sur les successions. Pour qu’un contrat de donation soit intéressant, il est toutefois essentiel de vous assurer financièrement pour le reste de votre vie.

L’avance d’hoirie est une forme spécifique de donation et vous permet également de transférer votre fortune de votre vivant. Principale différence par rapport à la donation: l’avance d’hoirie est soumise à une obligation de compensation. Autrement dit, la personne qui reçoit les valeurs patrimoniales sous forme d’avance d’hoirie doit les déclarer dans sa part d’héritage ultérieure. Son héritage, le cas échéant, en sera réduit.

Une avance d’hoirie convient surtout en cas de transfert de fortune entre les parents et les enfants et comporte des avantages pour vous et vos descendants. En tant que parent, l’avance d’hoirie peut vous faire économiser de l’argent, étant donné qu’elle réduit votre fortune imposable. Et comme le montant exonéré de l’impôt sur les successions d’enfants qui héritent de leurs parents est relativement élevé, il se peut qu’ils n’aient pas besoin de payer d’impôt sur les successions à l’héritage suite à une avance d’hoirie. Chaque partie est donc gagnante.