Compte de libre passage

Les titulaires de comptes de libre passage et de comptes du pilier 3a bénéficient d’un traitement privilégié en cas de faillite d’une banque. En effet, ils ont droit à un remboursement de leur créance privilégiée jusqu’à un montant de 100 000 CHF.

Vous pouvez transférer vos avoirs de caisse de pension ou de libre passage sur le compte global suivant par le biais de votre précédente institution de prévoyance:
IBAN CH75 0833 4000 0S71 4716 D
En faveur de:
Fondation de libre passage
de la Baloise Bank SoBa
CH-4502 Soleure

La Fondation de libre passage de la Baloise Bank SoBa créditera dudit montant votre compte individuel de libre passage et vous enverra une confirmation.

Votre précédente institution de prévoyance est priée d’envoyer le décompte à l’adresse suivante:

Fondation de libre passage
de la Baloise Bank SoBa
Amthausplatz 4
Case postale
CH-4502 Soleure

La prestation de libre passage ne peut être versée qu’à deux fondations de libre passage au maximum. Il est interdit d’être titulaire de deux comptes auprès d’une même société. La répartition entre les deux comptes doit être déterminée lors de la sortie de la caisse de pension. Toute répartition ultérieure est impossible. Il est certes possible de changer ultérieurement de fondation de libre passage, mais tout le capital respectif doit alors être transféré.

Les fondations de libre passage ne sont pas affiliées au fonds de garantie LPP qui protège l’avoir de prévoyance en cas d’insolvabilité de la caisse de pension. En règle générale, une fondation de libre passage est soutenue par une banque. Un défaut de paiement n’est donc pas à exclure. En cas de faillite, les avoirs de libre passage ne sont pas garantis dans leur totalité. Une créance de 100 000 CHF est néanmoins traitée de manière privilégiée. La probabilité de remboursement de cette somme est nettement plus élevée que pour le montant restant. Afin d’être mieux protégé contre une faillite, il est judicieux de répartir le capital de libre passage sur deux comptes. Une autre mesure de protection consiste à choisir des fondations de libre passage bénéficiant d’une garantie de l’État, dont disposent la plupart des banques cantonales.

En règle générale, les fonds des comptes de libre passage ne peuvent pas être versés sous la forme d’une rente. Quelques fondations de libre passage proposent certes le versement d’une rente (capital surobligatoire uniquement), mais en appliquant des taux de conversion inférieurs à ceux de la caisse de pension. Le capital obligatoire versé à l’institution supplétive peut être perçu sous forme de rente. Il convient néanmoins de respecter les délais applicables.

Les assurés peuvent recourir à un versement anticipé de leur avoir de prévoyance pour acheter un logement en propriété, rembourser un prêt hypothécaire ou acquérir des parts de coopératives de construction et d’habitation. Un versement anticipé peut être effectué tous les cinq ans. Passé l’âge de 50 ans, le montant du versement en espèces est réduit. Pour les assurés mariés, le consentement écrit du conjoint est requis. Le montant versé en avance doit être remboursé en cas de vente du logement en propriété.

Les assurés peuvent recourir à un versement anticipé de leur avoir de prévoyance pour acheter un logement en propriété, rembourser un prêt hypothécaire ou acquérir des parts de coopératives de construction et d’habitation. Un versement anticipé peut être effectué tous les cinq ans. Passé l’âge de 50 ans, le montant du versement en espèces est réduit. Pour les assurés mariés, le consentement écrit du conjoint est requis. Le montant retiré en avance doit être remboursé en cas de vente du logement en propriété.

En cas de divorce, l’avoir du deuxième pilier est réparti entre les conjoints. Seule la fortune acquise par les deux conjoints pendant le mariage fait l’objet d’un partage, pas les avoirs de prévoyance constitués avant le mariage.

Les modifications relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les prétentions de prévoyance sont soumises à un partage si l’un des conjoints perçoit déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse du deuxième pilier.

Toute personne qui reçoit d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 21 150 CHF doit être obligatoirement assurée selon la LPP. L’assurance couvrant les risques de décès et d’invalidité prend effet le 1er janvier qui suit la date à laquelle l’assuré a eu 17 ans et l’épargne pour la vieillesse le 1er janvier qui suit la date à laquelle l’assuré atteint l’âge de 24 ans.

Les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel sont obligatoirement assurées selon la LPP dès lors que leur revenu annuel dépasse 21 150 CHF. Dans le cadre de la prévoyance minimale légale selon la LPP, le salaire assuré correspond au salaire annuel, déduction faite de la somme de 24 675 CHF (déduction de coordination). Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance peuvent, selon le degré d’occupation, définir une déduction plus faible ou assurer intégralement le salaire de l’assuré, ce à quoi elles ne sont pas légalement contraintes.