Conditions contractuelles

Conditions contractuelles

Les conditions contractuelles en résumé

Réglementation des taxes

La Bâloise facture les frais et taxes supplémentaires de manière conséquente pour couvrir les surcroîts de dépenses.

Aperçu des frais de sommation    
Frais d'avertissement pour toutes les branches excepté LLA et Vie   30 CHF
Intérêts moratoires LLA
(Retard de paiement de 30 jours après l'échéance)
par mois 0.5%
Frais pour l'ouverture d'une procédure de poursuite
(dans ces frais ne sont pas inclus les coûts de l'office des
poursuites et/ou du tribunal qui seront répercutés en conséquence).
  100 CHF
Frais de suspension   30 CHF
Frais d'établissement d'une attestation d'assurance
(après envoi de la carte de retrait de plaque)
  100 CHF
Frais de remboursement par mandat postal jusqu'à 100 CHF
jusqu'à 500 CHF
jusqu'à 1'000 CHF
par tranche suppl. de 1'000 CHF
ou une fraction 1'000 CHF
8.00CHF
8.50CHF
9.00CHF
1.00CHF
Frais de radiation d'une poursuite justifiée
(Les inscriptions justifiées ne sont cependant radiées que sous
réserve de conditions restrictives bien définies)
par poursuite 50 CHF