| Aperçu des frais de sommation | Frais |
|---|---|
| Frais d'avertissement pour toutes les branches excepté LLA et Vie | 30 CHF |
| Intérêts moratoires LLA (Retard de paiement de 30 jours après l'échéance) |
0.5% par mois |
| Frais pour l'ouverture d'une procédure de poursuite (dans ces frais ne sont pas inclus les coûts de l'office des poursuites et/ou du tribunal qui seront répercutés en conséquence). |
100 CHF |
| Frais de suspension | 30 CHF |
| Frais d'établissement d'une attestation d'assurance (après envoi de la carte de retrait de plaque) |
100 CHF 500 CHF (contrats de flotte) |
| Frais de radiation d'une poursuite justifiée (Les inscriptions justifiées ne sont cependant radiées que sous réserve de conditions restrictives bien définies) |
50 CHF plus frais de l’office des poursuites |