La présente information sur la protection des données s’applique au traitement de données dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et de la gestion de contrats de location par Baloise Asset Management SA, Baloise Assurance SA, Baloise Vie SA, la Fondation de prévoyance de la Baloise Assurance SA, Baloise Wohnbauten AG et la Drei Linden Immobilien AG (ci-après également dénommées «Baloise» ou «nous»; voir chiffre 2). Nous traitons vos données personnelles (ci-après également appelées «données») ou les données d’autres personnes dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion, l’exécution et la gestion d’un contrat de location.

Les «données personnelles» sont des données concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Les «données personnelles sensibles» sont des données personnelles que la loi protège tout particulièrement en raison de leur sensibilité, par exemple des données relatives à la santé. On entend par «traitement» toute opération relative à vos données, notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la communication, l’archivage ou la suppression. Nous respectons à cet égard la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), l’ordonnance d’exécution (OLPD) ainsi que d’autres lois relatives à la protection des données éventuellement applicables au cas par cas (p. ex. le règlement général européen sur la protection des données, RGPD) ou des dispositions du code suisse des obligations pertinentes en matière de protection des données.

Nous vous indiquons ci-après quelles données nous collectons, à quelles fins nous les utilisons et quels sont vos droits en la matière.

Nous traitons non seulement les données des locataires potentiels et des locataires, mais aussi des données de tiers, notamment des personnes suivantes (chacune étant appelée «vous»):

• Mandataires et représentants;
• Colocataires et sous-locataires;
• Visiteurs de nos immeubles;
• Interlocuteurs des clients entreprises, fournisseurs et partenaires ainsi que services officiels et autorités.

Si vous nous transmettez des informations sur un tiers, nous supposons que vous êtes autorisé à le faire et que ces informations sont exactes. Merci d’informer ce tiers que nous traitons ses données et de lui remettre une copie des présentes informations sur la protection des données. Si nous vous informons de la publication d’une nouvelle version de ces documents, merci de la transmettre également aux personnes concernées.

Nos collaborateurs sont régulièrement formés à la protection des données et sont tenus de garder le secret. De plus, le respect des dispositions relatives au droit de la protection des données est contrôlé par notre service de protection des données.

Au sein du groupe Baloise, les services responsables du traitement de données décrites ici sont énumérés ci-dessous. Le service responsable pour votre cas concret est celui qui vous a contacté avec la présente information sur la protection des données.

• Baloise Asset Management SA
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

• Baloise Assurance SA
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

• Baloise Vie SA
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

• Fondation de prévoyance de la Baloise Assurance SA
  c/o Baloise Assurance SA
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

• Baloise Wohnbauten AG
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

• Drei Linden Immobilien AG
  c/o Baloise Assurance SA
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

• Baloise Swiss Property Fund
  c/o Baloise Asset Management SA
  Aeschengraben 21
  4051 Basel

(ci-après désignées «Baloise» ou «nous»)

Pour toutes vos requêtes relatives à la protection des données et pour l’exercice de vos droits, vous pouvez joindre notre service de protection des données conformément au chiffre 9, comme suit:

• Baloise Assurance SA
  Service de protection des données
  Aeschengraben 21, case postale
  4002 Basel
  E-mail: datenschutz@baloise.ch

3.1 Généralités

Dans le cadre des contrats de location, nous traitons les catégories de données décrites ci-après, cette liste n’étant pas exhaustive.

Si des données changent au fil du temps (p. ex. en raison d’un changement d’adresse ou d’une autre mutation), nous pouvons continuer à enregistrer, outre l’état actuel, l’état antérieur en fonction des délais de conservation légaux.

3.2 Données de base

Par données de base, nous entendons les données de base dont nous avons besoin, en plus des données contractuelles (chiffre 3.3 ci-après), pour l’exécution de nos relations contractuelles ou à des fins de marketing et de publicité. Les données de base comprennent notamment les informations de contact (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail), les données personnelles (p. ex. date de naissance, âge, sexe, nationalité, données issues de documents d’identité), d’autres données d’identification (p. ex. numéro d’identification des entreprises, données d’identification fiscale) ou des informations sur votre relation avec nous. Les informations de compte sont également saisies, et entre autres les données relatives aux coordonnées bancaires (p. ex. numéros de compte, données de carte de crédit).

Les informations relatives aux personnes concernées par le traitement de données, telles que les destinataires de la correspondance, les interlocuteurs, les membres de la famille ou d’autres personnes vivant au sein du même ménage, font également partie des données de base.

Si vous êtes une personne de contact d’une entreprise avec laquelle nous sommes en relation de location, nous traitons également des données vous concernant (p. ex. votre nom et votre adresse, des informations sur vos titres, votre fonction dans l’entreprise, vos qualifications et, le cas échéant, des informations sur vos supérieurs et vos collaborateurs).

Nous recevons des données de base de votre part ou de tiers, notamment de fournisseurs de renseignements sur la solvabilité et la situation économique, d’employeurs, de services du contrôle des habitants, de nos partenaires contractuels, des sociétés du groupe Baloise et des registres publics (p. ex. du registre du commerce, du registre des poursuites, des registres fonciers).

3.3 Données contractuelles

Les données contractuelles sont des données générées dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Les données contractuelles comprennent les données issues de formulaires de loyer initial, de contrats et les données issues de relations précontractuelles, comme notamment les données issues des formulaires de locataires potentiels, ainsi que les données issues d’autres contrats existants (p. ex. le type et la date de conclusion du contrat et d’autres informations sur le contrat concerné, le loyer, la durée du contrat, les données lors de la facturation ainsi que d’autres relations contractuelles en rapport avec des contrats de location).

Les données contractuelles comprennent également des données financières, c’est-à-dire des informations sur les revenus de l’activité professionnelle, des informations sur votre solvabilité (c’est-à-dire des informations qui permettent de tirer des conclusions sur la probabilité de règlement des créances) et sur le comportement de paiement (c’est-à-dire des informations concernant les sommations et le recouvrement des créances).

En règle générale, nous collectons des données contractuelles directement auprès de vous, de partenaires contractuels et de tiers impliqués dans l’exécution du contrat, mais aussi auprès de sources tierces (p. ex. fournisseurs de données de solvabilité) et de registres accessibles au public (p. ex. vérification d’extraits du registre des poursuites). Dans ce cadre, nous collectons ces données – dans la mesure où elles sont nécessaires à la préparation, à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de location – notamment auprès des personnes de référence que vous avez indiquées ainsi qu’auprès de prestataires de services financiers ou d’agences de renseignements économiques.

Nous traitons vos données uniquement aux fins indiquées lors de leur collecte ou si nous sommes autorisés ou tenus légalement de le faire. Vous trouverez au chiffre 5 d’autres indications concernant les bases du traitement des données que nous effectuons.

4.1 Mesures précontractuelles, conclusion du contrat, traitement du contrat

En amont de la conclusion d’un contrat, nous traitons vos données afin de mener à bien la procédure de candidature à la location, de vous proposer la visite souhaitée de l’objet de location et les conseils correspondants, ainsi que pour vous contacter dans ce contexte. Si vous prenez contact avec nous, par exemple pour convenir d’un rendez-vous pour une visite ou pour poser des questions sur un bien à louer, nous traitons vos données en fonction de l’objet de votre demande. Pour ce faire, nous pouvons avoir recours aux données à caractère personnel que vous avez déjà enregistrées chez nous.

Dans le cadre de la préparation d’un contrat de location, vos données personnelles – en particulier les données de base, les données contractuelles et les données de communication – sont collectées auprès des locataires potentiels ou résultent d’une communication. Si vous vous portez candidat à la location d’un de nos objets, nous avons en outre besoin de vos données pour estimer et évaluer le risque que nous devons assumer (le cas échéant, en faisant appel à des tiers, p. ex. des sociétés du groupe Baloise). Pour la conclusion du contrat de location, nous pouvons, entre autres, collecter et traiter des informations sur votre personne (p. ex., des informations sur votre identité et votre nationalité), des informations sur votre situation financière et votre solvabilité (p. ex., des informations sur votre profession, vos revenus, votre employeur et les procédures de poursuite en cours), des informations sur vos conditions de logement (p. ex., les problèmes rencontrés pendant le bail et la raison de la résiliation du bail, le nombre de colocataires et l’usage prévu) ainsi que des informations sur les animaux domestiques et les instruments de musique. De même, dans le cadre de la conclusion du contrat, des informations sur la solvabilité et la situation économique ainsi que, pour les personnes indiquées par le locataire, des informations de référence peuvent être demandées.

Si la relation contractuelle est établie, nous traitons vos données pour l’exécution de la relation contractuelle, en particulier pour la fourniture et le recouvrement des prestations contractuelles, par exemple pour la gestion de la relation avec le locataire, pour la facturation, ainsi que pour la communication avec vous. Cela comprend également le conseil et le suivi des locataires, l’application des droits juridiques découlant des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) ainsi que la tenue des comptes et la résiliation des contrats. Dans ce cadre, nous traitons en particulier les données de base, les données contractuelles et les données de communication.

Si la relation contractuelle n’est pas établie, nous pouvons, avec votre accord, vous inscrire pendant un an sur une liste d’attente ou dans une base de données de personnes intéressées par d’autres objets à louer.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient conservées à cette fin, vous pouvez refuser ou révoquer votre consentement (voir adresse de contact au chiffre 9).

En cas de collaboration avec d’autres entreprises, par exemple en relation avec des sociétés de courtage et de gestion externes qui s’occupent de nos objets de location, nous traitons également en particulier des données de base et des données contractuelles pour la préparation et l’exécution du contrat.

4.2 Gestion immobilière

Pour la gestion et l’administration de nos biens immobiliers ainsi que de leurs installations et équipements techniques, nous pouvons traiter vos données. Nous en avons besoin en particulier pour la comptabilité immobilière ainsi que pour communiquer avec les locataires potentiels et les locataires, acquérir des (premiers) locataires, conclure, exécuter et résilier des contrats de location, visiter et remettre des objets loués, commander des plaques nominatives, annoncer des changements de locataires, encadrer les locataires pendant la durée du bail, établir des protocoles d’habitation et des états locatifs, accompagner le parcours de vie des locataires, tenir à jour la documentation relative aux immeubles et aux locations, conclure des accords de cautionnement et ouvrir des comptes de cautionnement, traiter le trafic des paiements, engager des procédures de poursuite, faire valoir des droits devant les tribunaux et les autorités, remédier aux dysfonctionnements et saisir, mandater ou exécuter des commandes de services. Nous pouvons également transmettre vos données à des tiers (p. ex. artisans, assureurs, concierges) pour effectuer des contrôles de sécurité, des réparations, des travaux de remise en état, d’entretien et de modernisation ainsi que pour la déclaration, la réparation et le règlement de sinistres. Dans certains cas, il peut être nécessaire que nous ou des tiers (p. ex. gestionnaire, planificateur, exploitant de réseau) ayons accès à votre objet de location. À des fins de preuve et de documentation, des photos ou des enregistrements vidéo peuvent être réalisés sur les dommages causés à l’objet loué ou dans l’objet loué (p. ex. prise de vue des dommages causés par les moisissures). Dans le but de vérifier et d’attribuer le raccordement au réseau, nous pouvons également traiter vos données après la fin de la relation contractuelle et les divulguer à des entreprises de télécommunications et d’informatique. À cette fin, nous traitons notamment vos données de base, vos données contractuelles et vos données de communication, ainsi que les données issues des décomptes, des procès-verbaux, des dossiers, des photos et des enregistrements vidéo.

4.3 Gestion d’actifs et Portfolio Management dans le secteur immobilier

Afin de garantir une gestion sans faille de nos biens immobiliers, nous pouvons traiter vos données dans le cadre de la gestion d’actifs et du Portfolio Management dans le secteur immobilier. Les objectifs concrets du traitement de données découlent de la prestation de service concernée (p. ex. établissement d’analyses des besoins, d’évaluations et d’analyses, gestion de fortune et suivi du patrimoine). Afin d’optimiser notre stratégie d’investissement, de gestion de portefeuille et de gestion des risques, nous pouvons transmettre des informations vous concernant et des coordonnées à des évaluateurs immobiliers qui sont tenus par contrat à la confidentialité. Dans ce cadre, nous traitons notamment vos données de base, vos données contractuelles et vos données de communication.

4.4 Négoce de biens immobiliers

Dans le cadre du processus de vente de nos biens immobiliers, nous utilisons vos données entre autres pour l’établissement du dossier de vente, la rédaction du contrat de vente avec un notaire, l’acte authentique et la remise du bien. Dans ce cadre, nous traitons en particulier les données de base et les données contractuelles (p. ex. données relatives aux contrats de location, données relatives aux contrats de vente, données issues de conventions de droit privé et de règlements d’une communauté de propriétaires par étages), les données issues de registres accessibles au public (p. ex. extraits du registre foncier) ainsi que les données issues de l’observation des locataires (p. ex. nom, loyer, date d’emménagement). À ces fins, nous traitons notamment vos données de base et vos données contractuelles.

4.5 Construction et développement

Dans le cadre de la planification et de la réalisation de projets de construction ainsi que, entre autres, lors de l’élimination des défauts, de l’analyse de l’état du bâtiment, de l’administration de la construction, de la soumission et de l’attribution des commandes, nous et les tiers mandatés traitons en particulier les données relatives à votre personne (p. ex. adresse, nom, adresse) ainsi que les données relatives à votre compte bancaire (p. ex. numéro de compte bancaire) afin d’entrer en contact avec vous et de vous verser d’éventuelles indemnités pour inconvénients.

4.6 Borne de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables

Nous pouvons traiter vos données afin de vous proposer notre solution de recharge intelligente pour l’électromobilité et, le cas échéant, de mettre en service et d’entretenir une borne de recharge. Pour la mise à disposition d’une borne de recharge utilisable et sûre ainsi que pour la facturation et le support, nous pouvons transmettre vos données à des tiers, notamment à nos partenaires chargés de la livraison et de la facturation de l’énergie, qui sont contractuellement tenus à la confidentialité (les données concernées sont, p. ex., le nom, l’adresse, le numéro de la borne de recharge, le type de recharge). À ces fins, nous traitons en particulier vos données de base, vos données contractuelles et vos données de communication, ainsi que les données relatives au moment, au lieu et à la durée de l’opération de recharge.

4.7 Protection des biens et des personnes

Afin de prévenir les dommages aux biens et de protéger les personnes, nous pouvons utiliser des caméras vidéo et d’autres systèmes de surveillance (p. ex. caméra encastrée dans le panneau des boutons de sonnette), ainsi que consulter et analyser les enregistrements correspondants. Le cas échéant, ces systèmes sont installés de manière à ce que seules les images nécessaires à cette fin soient enregistrées. Les locataires et les autres personnes pénétrant dans l’immeuble concerné sont informés de la vidéosurveillance par un panneau.

4.8 Analyse statistique et analyses des données

Les données utilisées à des fins d’analyse statistique ou d’analyse des données sont agrégées et ne permettent plus de vous identifier. Les données agrégées sont utilisées pour établir des statistiques propres au locataire ou pour analyser des données ou des points spécifiques, ainsi que pour le rapport de portefeuille. Nous utilisons en outre les données de tous les contrats existants – également sans possibilité d’en déduire votre identité – pour remplir nos obligations en matière de contrat de location, pour une observation de l’ensemble des locataires ainsi que pour le reporting des données énergétiques (p. ex. dans le cadre de la réduction des émissions de CO2).

4.9 Marketing et suivi de la relation

Nous pouvons utiliser vos données pour vous envoyer de la publicité sur nos produits et prestations ainsi que sur ceux des sociétés et partenaires de coopération appartenant au groupe Baloise, par exemple sous forme de newsletters ou d’autres contacts réguliers (par e-mail ou par courrier, par téléphone ou dans le cadre d’autres actions de marketing comme des concours ou des événements). Pour ce faire, nous utilisons notamment vos données de communication.

Pour que nos offres correspondent mieux à vos besoins et à vos intérêts, nous personnalisons certaines de nos communications afin de permettre une approche individuelle. Pour ce faire, nous combinons notamment les données de base, les données contractuelles, les données comportementales et les données de communication, et déterminons des données de préférence comme base supplémentaire de la personnalisation. Nous pouvons également créer des profils d’intérêt vous concernant et vous répartir dans des groupes publicitaires.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées à des fins de marketing, vous pouvez nous le faire savoir (voir l’adresse de contact au chiffre 9).

4.10 Fins d’étude de marché

Nous nous efforçons de développer en permanence nos services, afin de toujours mieux répondre à vos besoins. C’est pourquoi nous vous contactons à des fins d’étude de marché et utilisons les résultats obtenus de manière anonyme pour répondre à diverses questions qui se posent dans l’entreprise. Pour connaître le niveau de satisfaction des locataires, nous pouvons vous interroger sur vos expériences avec nous. Nous utilisons également vos réponses pour vous contacter personnellement, traiter efficacement vos requêtes et améliorer nos processus internes. Nous collectons, stockons et traitons en outre vos données pour l’évaluation, l’amélioration et le développement de nos nouveaux produits et services. Nous analysons alors quels produits sont utilisés par quels groupes de personnes, et quelles modifications devraient à l’avenir être apportées. Ces analyses sont en grande partie réalisées sous forme pseudonymisée ou anonymisée. Pour ce faire, nous traitons les données de base, de comportement et de préférence décrites précédemment, ainsi que les données de communication.

4.11 Obligations légales et réglementaires

Pour respecter les lois et les obligations réglementaires (p. ex. enquêtes sur le blanchiment d’argent, échange fiscal international), nous devons soumettre vos données à des vérifications plus détaillées (p. ex. en ce qui concerne l’identité, l’ayant droit économique des fonds ou les rapports de participation à des entreprises ainsi que pour la comparaison automatisée avec des listes de surveillance externes) et les échanger en partie au sein du groupe Baloise. Dans certains cas, nous pouvons être obligés d’aviser les autorités ou de divulguer des documents. Vos données personnelles peuvent également être traitées dans le cadre d’enquêtes internes et externes, par exemple par des autorités de poursuite pénale ou de surveillance ou un service privé mandaté.

4.12 Autres finalités

Nous pouvons également traiter vos données à d’autres fins, à savoir dans le cadre de nos procédures et de notre administration internes. En font partie les fins de formation et d’administration (p. ex. la gestion des données de base, la comptabilité, l’archivage des données et la gestion ainsi que l’amélioration continue de l’infrastructure informatique), la défense de nos droits (p. ex. pour faire valoir des prétentions de manière judiciaire, préjudiciaire ou extrajudiciaire, et devant les autorités en Suisse ou à l’étranger, ou encore pour nous défendre contre des réclamations faites à notre encontre, p. ex. par l’établissement de preuves, des clarifications juridiques et la participation à des procédures judiciaires ou administratives). En font également partie l’évaluation et l’amélioration des processus internes. Dans le cadre du développement de l’entreprise, nous pouvons également vendre ou acquérir des activités, des parties d’activités ou des entreprises à d’autres entreprises ou conclure des partenariats, ce qui peut également donner lieu à l’échange et au traitement de données relatives à la location

Dans la mesure où nous vous demandons votre consentement pour certaines formes de traitements, nous vous informons de manière précise sur les finalités de ces derniers. Vous pouvez à tout moment révoquer par écrit votre consentement pour les traitements futurs. Dès que nous recevons votre notification nous indiquant que vous révoquez votre consentement, nous ne traitons plus les données pour les fins que vous aviez initialement acceptées. La révocation de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué selon votre consentement avant sa révocation.

Dans la mesure où nous ne vous demandons pas votre consentement pour un traitement, nous fondons le traitement de vos données sur le fait que le traitement est nécessaire à la préparation ou à l’exécution d’un contrat avec vous ou que nous ou des tiers y avons un intérêt légitime, notamment pour poursuivre les objectifs décrits au chiffre 4 ci-dessus et les objectifs qui y sont liés et pour mettre en œuvre les mesures correspondantes. Font également partie de nos intérêts légitimes la commercialisation de nos produits et services.

En outre, nous pouvons parfois fonder le traitement de données sur une base légale qui nous autorise à traiter des données personnelles (p. ex. obligation de communiquer les augmentations de loyer sur un formulaire officiellement approuvé).

Pour les objectifs mentionnés au chiffre 4, nous pouvons également traiter et évaluer vos données de manière automatisée, c’est-à-dire par voie électronique, afin d’évaluer certaines caractéristiques personnelles ou certains comportements (ce que l’on appelle le profilage). Il s’agit par exemple du traitement automatisé de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que de la vérification de la solvabilité.

Si nous fondons nos décisions exclusivement sur un traitement automatisé de données (ce que l’on appelle des décisions individuelles automatisées) et si de telles décisions ont des effets juridiques négatifs ou des inconvénients majeurs à votre égard (p. ex. conclusion du contrat, résiliation, exclusions du risque de solvabilité) ou vous affectent considérablement de manière similaire, nous vous en informons de manière appropriée et vous indiquons séparément que vous pouvez, si nécessaire, nous demander de réexaminer la décision correspondante.

Dans le cadre des objectifs mentionnés au point 4 ci-dessus, nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des tiers, notamment aux destinataires catégorisés ci-après:

7.1 Sociétés du groupe Baloise

Dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution du contrat, un échange de données peut également avoir lieu avec d’autres sociétés appartenant au groupe Baloise («sociétés du groupe»).

Afin de respecter les obligations légales (p. ex. dans le cadre de clarifications relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent), nous transmettons également en partie des données à des sociétés du groupe Baloise (voir chiffre 4.10).

Nous utilisons également vos coordonnées ainsi que les données de base du contrat pour vous proposer des offres sur mesure concernant des produits et des prestations des sociétés du groupe ainsi que d’autres entreprises appartenant au groupe Baloise en Suisse. Vous prenez connaissance du fait que nous pouvons à cet effet rendre les données susmentionnées accessibles à ces sociétés.

Afin de vous soumettre des offres de produits et de services ou d’en faire la publicité, nous pouvons également transmettre vos données de base et vos données contractuelles ainsi que vos données comportementales et de préférence au sein du groupe Baloise (p. ex. Banque Baloise) pour la prise de contact et la proposition d’offres personnalisées.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées ou transmises à ces fins, vous pouvez nous le faire savoir et/ou refuser ou révoquer un consentement (voir adresse de contact au chiffre 9).

Vous pouvez demander la liste des sociétés du groupe Baloise à l’adresse postale ou e-mail indiquée au chiffre 9 ci-dessous.

7.2 Prestataires de services

Afin d’assurer une gestion efficace et minutieuse de nos biens immobiliers, nous pouvons confier des tâches, notamment dans le cadre de la gestion administrative, technique et financière, à des entreprises juridiquement indépendantes en Suisse et à l’étranger, y compris à des «processeurs de données» (p. ex. gérants de fortune, intermédiaires, agents fiduciaires, gestionnaires d’actifs et portfolio manager, matériel informatique, logiciels, prestataires de services de conseil). Dans ce cadre, les données que nous avons créées à votre sujet sont éventuellement transmises aux fins mentionnées au chiffre 4. Ces prestataires de services sont contractuellement tenus de se conformer aux objectifs que nous avons définis en matière de traitement de données et au droit de la protection des données applicable.

Lorsque nous transmettons vos données à des prestataires de services qui traitent des données en notre nom (appelés «processeurs de données»), nous prenons des mesures pour nous assurer que nos standards réglementaires sont respectés et que vos données sont protégées de manière adéquate. Nos prestataires de services sont tenus de se conformer à une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles (p. ex. mesures concernant la gestion de la sécurité de l’information, l’évaluation des risques liés à la sécurité de l’information, la sécurité de l’information). Dans la mesure où le contrat ou la loi le prévoit, ces prestataires de services peuvent à leur tour faire appel à des tiers aux mêmes conditions.

7.3 Acheteurs potentiels et acheteurs

Lors de la vente de nos biens immobiliers, nous pouvons divulguer vos données à d’éventuels acheteurs potentiels ou à des acheteurs, dans la mesure où ces indications fournissent des informations sur un facteur déterminant la valeur, comme par exemple le type et la composition des locataires, le taux d’occupation du bien immobilier ainsi que le montant des loyers, et où l’objet de la vente doit être examiné en détail par l’acheteur potentiel afin de pouvoir soumettre une offre ferme. Nous pouvons notamment transmettre à des acheteurs potentiels ou à des acheteurs des informations issues de contrats de location, d’indices de locataires, de documentations sur les biens immobiliers et les locataires.

7.4 Locataires potentiels et nouveaux locataires

Dans le cadre de la relocation d’un objet loué, nous communiquons vos données (p. ex. nom, numéro de téléphone, adresse) à d’éventuels locataires potentiels, sur la base de votre consentement à l’organisation et à la réalisation de visites d’appartements. Cela peut également se faire par le biais du fournisseur d'une plateforme numérique qui facilite le processus de relocation.

Si vous êtes intéressé par la transmission de mobilier à un nouveau locataire, nous pouvons, avec votre accord, lui communiquer vos coordonnées afin qu’il puisse vous contacter à ce sujet.

7.5 Courtiers

Si vous êtes pris en charge par un courtier en ce qui concerne votre contrat de location, celui-ci reçoit les informations nécessaires à votre prise en charge et à votre conseil ainsi qu’à la commercialisation de notre objet de location (p. ex. durée du contrat, loyer, exécution et fin du contrat) à partir des données que nous avons créées à votre sujet. À cet égard, nous nous en tenons à la procuration que vous avez donnée au courtier. Les courtiers sont tenus par la loi et contractuellement de respecter les dispositions de la loi sur la protection des données.

7.6 Services officiels et autorités

Nous pouvons également transmettre vos données à des services officiels, tribunaux et autres autorités en Suisse et à l’étranger, si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou si cela paraît nécessaire pour la garantie de nos intérêts. En font partie le respect des obligations légales de communiquer (p. ex. communication des augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur), la défense des droits (p. ex. demande d’annotation d’un bail au registre foncier), la défense contre les créances et le respect des exigences légales (p. ex. dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, préjudiciaires et extrajudiciaires et dans le cadre des obligations légales d’informer et de collaborer).

Une communication de données a également lieu lorsque nous obtenons des informations de la part de services publics (par exemple dans le cadre de la vérification d’une adresse).

7.7 Autres tiers

Lorsque nous vérifions votre solvabilité à l’aide d’agences de renseignements économiques et lorsque nous mandatons des sociétés de recouvrement (p. ex. pour réclamer des paiements en souffrance), nous pouvons rendre vos données accessibles à ces entreprises (concernant les modifications du comportement de paiement survenant avant et pendant la durée du contrat). Dans ce contexte, notre intérêt légitime est d’éviter les retards et les défauts de paiement du loyer. Ces entreprises enregistrent les données vous concernant et peuvent les communiquer à un autre cocontractant dans le cadre de leur activité, dans la mesure où ce dernier fait état d’un intérêt légitime pour le transfert de données au cas par cas.

Si un autre locataire de l’immeuble de votre logement en location demande à consulter l’état locatif pour vérifier l’admissibilité de son loyer ou d’une augmentation de loyer, nous pouvons le lui communiquer. Le cas échéant, vos données peuvent également y figurer (p. ex., le loyer, la date d’emménagement).

Vos données peuvent en outre être communiquées à d’autres destinataires (p. ex. artisans, assureurs, concierges, fournisseurs, gestionnaires, banques, planificateurs, entreprises de télécommunication et d’informatique, évaluateurs immobiliers, partenaires de solutions énergétiques et de facturation, parties prenantes à des procédures judiciaires ou acquéreurs de valeurs patrimoniales ou de secteurs d’activité de Baloise) aux fins susmentionnées. Les autres personnes sont notamment les destinataires d’un paiement, les mandataires, les banques correspondantes, les autres établissements financiers et les autres entités impliquées dans un acte juridique.

Lors du traitement de vos données conformément au chiffre 7 ci-dessus, vos données peuvent également être transmises à l’étranger, par exemple lors de la transmission de données personnelles à d’autres sociétés du groupe Baloise ou à des prestataires de services. Dans certaines circonstances, nous transmettons également des données à des tiers à l’étranger qui participent à l’exécution du contrat (p. ex. à des autorités et tribunaux), ainsi qu’à d’autres instances comme les autorités fiscales étrangères.

Vos données peuvent donc être traitées dans le monde entier, y compris en dehors de la Suisse et de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (c’est-à-dire également dans des pays dits tiers, tels que les États-Unis). À ce jour, beaucoup de pays tiers ne disposent pas de lois permettant d’assurer un niveau de protection des données correspondant au droit de la protection des données applicable. Nous prenons donc les dispositions contractuelles requises par la loi ainsi que d’autres mesures (p. ex. la pseudonymisation) pour réduire le risque d’accès étatique à l’étranger, autorisé par une législation étrangère.

Conformément au droit de la protection des données applicable, vous avez les droits suivants:

• Vous pouvez demander à savoir si nous traitons vos données personnelles et, dans l’affirmative, de quelles données il s’agit;
• Vous pouvez exiger de notre part que nous corrigions des données incorrectes ou que nous complétions des données incomplètes;
• Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si les lois et directives en vigueur nous obligent ou nous autorisent à les conserver;
• Vous pouvez exiger que les données que vous avez mises à disposition soient éditées ou transmises à un autre responsable dans un format électronique courant, dans la mesure où le traitement est effectué de manière automatisée, que vous avez consenti au traitement ou que vos données sont traitées pour la conclusion ou l’exécution du contrat de location;
• Dans les cas où le traitement de données se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de révoquer celui-ci à tout moment pour l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement de données effectué sur la base du consentement avant sa révocation;
• Le cas échéant, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de marketing direct, de profilage exploité pour la publicité directe et d’autres intérêts légitimes au traitement;
• Lors de décisions individuelles automatisées (voir chiffre 6 ci-dessus), vous êtes en droit d’exprimer votre avis et d’exiger que la décision soit examinée par une personne physique;
• En cas de désaccord sur notre gestion de vos droits, vous avez en outre le droit de déposer un recours auprès de notre service de protection des données ou auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données compétente. Vous pouvez contacter l’autorité de surveillance suisse sur edoeb.admin.ch. Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions légales et que des exceptions ainsi que des restrictions s’appliquent. En particulier, nous devons éventuellement enregistrer vos données personnelles ou en poursuivre le traitement pour assurer l’exécution d’un contrat avec vous, garantir nos propres intérêts légitimes (p. ex. faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice) ou pour respecter des obligations légales. Dans la mesure où la loi l’autorise, en particulier pour protéger les droits et libertés d’autres personnes concernées ou pour préserver des intérêts légitimes, nous devons rejeter un recours en totalité ou en partie (p. ex. en noircissant certains contenus concernant des tiers ou nos secrets commerciaux). Il va de soi que nous respectons toujours la législation applicable en matière de protection des données lorsque nous prenons ces décisions. Afin de pouvoir exclure tout abus, nous devons vous identifier (p. ex. au moyen d’une copie de pièce d’identité, si aucune autre méthode de vérification de l’identité n’est possible). En règle générale, nous conservons les informations liées au traitement des recours de parties concernées pendant trois ans.

Si vous souhaitez connaître vos droits, vous pouvez nous contacter par écrit ou par e-mail à l’adresse ci-dessous.

Baloise Assurance SA
Service de protection des données
Aeschengraben 21, case postale
4002 Basel
E-mail: datenschutz@baloise.ch

Vos données seront stockées uniquement pour la durée nécessaire à l’atteinte des objectifs précités et aussi longtemps que nous serons tenus légalement ou contractuellement de les conserver.

Dans certains cas, des données personnelles sont conservées plus longtemps, par exemple si des prétentions sont exercées à notre encontre (pendant le délai de prescription légal) ou si nous y sommes contraints par notre contrat, par la loi ou par les autorités, ou encore si des intérêts commerciaux légitimes le justifient (p. ex. à des fins de documentation ou de preuve). Dès lors que vos données ne sont plus nécessaires aux fins mentionnées plus haut, elles sont supprimées dans le cadre de nos processus de suppression habituels ou anonymisées.

11.1 Confidentialité

Nous traitons vos données de manière confidentielle et nous en tenons aux dispositions de protection des données applicables. De plus, nous nous appuyons sur des normes de sécurité reconnues, par exemple ISO 27001, et adaptons en permanence nos mesures de sécurité afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles.

11.2 Risques inhérents à Internet

Lorsque vous transmettez des données sur Internet, vous agissez à vos propres risques. Nous protégeons vos données transmises par le biais de nos sites Internet au moyen de mécanismes de cryptage adaptés.

De plus, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin de réduire le risque encouru sur notre site Internet. Votre terminal se trouve toutefois en dehors du périmètre de sécurité que nous pouvons contrôler. Il vous incombe donc de vous informer des précautions de sécurité nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent.

11.3 Cryptage des e-mails

Nous vous enverrons les informations demandées par voie électronique si vous nous avez communiqué votre adresse e-mail. Ces informations seront envoyées sous forme cryptée dans le cadre de la diffusion d’informations confidentielles. Si un échange crypté par e-mail s’avère impossible, nous utiliserons d’autres canaux (p. ex. Baloise Secure Transfer). Si vous utilisez notre formulaire de contact client, vos données nous seront transmises sous forme cryptée.

11.4 Blocage d’accès

Nous nous réservons expressément le droit de suspendre ou, dans les cas graves, de bloquer l’accès à nos sites Internet si des risques de sécurité sont identifiés. Nous excluons toute responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects résultant de l’interruption ou du blocage.

Les présentes informations sur la protection des données ne constituent pas une partie de contrat et nous pouvons les modifier à tout moment. La version en vigueur est celle publiée ici.

Dernière mise à jour en novembre 2023.