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Magazine Protection juridique pour les PME
Les frais de justice constituent un risque

«Il ne suffit pas d’être dans son droit. Il faut aussi obtenir gain de cause.» C’est ce que dit le proverbe. Pour les PME, cela peut s’avérer coûteux. Un jugement portant sur une valeur litigieuse de 20 000 francs peut rapidement coûter jusqu’à 50 000 francs[1]. Si vous êtes dans votre droit, ces coûts vous seront remboursés. Mais un jugement peut traîner en longueur. La Suisse connaît en outre une obligation de paiement d’avance. Autrement dit, en tant que plaignant vous devez régler l’intégralité des frais judiciaires avant même le début de la procédure. Les entreprises qui n’ont pas les moyens financiers suffisants évitent par conséquent d’aller en justice. Quand à celui qui est poursuivi, il tente de parvenir à un compromis sans jugement, même s’il n’est pas fautif. Une assurance de protection juridique est utile dans de tels cas.

Couverture de base de la protection juridique

La couverture de base est suffisante pour la plupart des PME suisses. Elle entre notamment en jeu en cas de questions juridiques concernant le droit des assurances, du travail, des dommages-intérêts, du voisinage et du bail. Du moins en théorie. Mais qu’en est-il des vrais sinistres?

Droit des assurances
La cheville tordue

Madame K. (38 ans) exploite un magasin d’ameublement. En tirant une caisse, elle se tord la cheville. Rupture des ligaments. Elle doit fermer sa boutique pendant quelques jours. L’assurance sociale refuse de verser des prestations et affirme que Madame K. avait déjà des problèmes au pied depuis quelque temps. Madame K. peut faire opposition avec succès à cette expertise, grâce à son assurance de protection juridique.

Droit du travail
Le tire-au-flanc

Fritz S. (52 ans) dirige une entreprise de peinture. Un employé vient régulièrement en retard ou ne se présente pas du tout. Lorsque le travail chez un client important prend du retard de ce fait et que celui-ci mandate une autre entreprise de peinture, Fritz S. en a plus qu’assez. Il procède au licenciement immédiat de son salarié. Celui-ci intente une action auprès du tribunal du travail. Grâce à son assurance protection juridique entreprise, Fritz S. obtient gain de cause dans la procédure.

Droit du bail
Le bailleur avide

Carlo T. (32 ans) dirige un petit bistro. Les affaires marchent bien. Son bailleur souhaite également profiter de ce succès et augmente le loyer. L’assurance de protection juridique de T. lui fournit un avocat. Le bailleur renonce alors à l’augmentation injustifiée du loyer.

Droit des dommages-intérêts
La petite tornade

Sibylle V. (57 ans) possède une galerie d’art. Un jeune couple avec enfant entre dans son local de vente et l’enfant abime une petite sculpture après avoir échappé à la surveillance de ses parents. Ceux-ci refusent d’assumer le dommage. Ce n’est qu’après des interventions répétées de l'assurance de protection juridique que la famille déclare le sinistre à son assurance responsabilité civile.

Protection contractuelle étendue

La protection contractuelle étendue est conseillée pour les entreprises qui concluent régulièrement des contrats. Cette protection complémentaire couvre par exemple les contrats d’achat, d’entreprise et d’expédition. Les exemples suivants présentent quelques cas.

Contrat d’entreprise
Le portemanteau instable

John G. (29 ans) est spécialisé dans la mode masculine. Il charge un menuisier de confectionner un portemanteau mural pour ses costumes. Le portemanteau est arraché du mur lorsqu’il accroche les costumes. Le menuisier prétend que la charge accrochée au portemanteau aurait été trop lourde. Avec l’aide de l' assurance de protection juridique, G. parvient à convaincre le menuisier que la charge restait dans un cadre tolérable.

Contrat de voyage
Réservation oubliée

Tamara P. (30 ans) et Fabian A. (40 ans) tiennent un cabinet de psychologie de l’enfant. Ils se rendent à un congrès en Angleterre. Ils réservent l’hôtel par le biais d’une agence de voyage. Mais à leur arrivée, ils constatent qu’aucune chambre n’a été réservée. Ils doivent eux-mêmes chercher un hébergement. En plus du temps perdu, les nouvelles chambres sont plus chères. Après l’intervention d’un avocat de l'assurance de protection juridique, l’agence de voyage verse un dédommagement approprié.  

Contrat d’expédition
Le nez cassé

Revenons à Sibylle V. (57 ans) et à sa galerie d’art. Elle a vendu avec succès un buste et confie le transport à une société d’expédition. Lorsque le buste arrive chez l’acquéreur, le nez est cassé. La société de transport prétend que Madame V. n’aurait pas correctement emballé le buste. Madame V. s’adresse de nouveau à l' assurance de protection juridique. Celle-ci rappelle au transporteur son obligation de contrôler l’emballage et il finit par payer les dommages occasionnés.

All Rights – Tout compris

La couverture «All Rights» est indiquée pour une protection juridique complète. Elle inclut la protection juridique pour tous les risques qui ne sont pas explicitement exclus à la conclusion du contrat:

  • litiges douaniers lors de l’importation d’une marchandise
  • différends fiscaux (p. ex. décompte de la TVA sur les produits ou prestations vendus)
  • litiges résultant de contrats hypothécaires
Le conseil en guise de bonus

L’assurance protection juridique entreprise n’offre pas qu’une couverture financière contre les frais de justice et d’avocat élevés aux PME. Elle tient également lieu d’interlocuteur pour les questions juridiques. Nos clients peuvent demander conseil directement à un service juridique en collaboration avec l'assurance de protection juridique.

Evaluer les risques – et décider

Les sinistres présentés montrent que l’assurance protection juridique entreprise couvre les questions et différends juridiques les plus divers. C’est pourquoi elle fait partie de notre solution de branche pour les PME, la PME Combi Baloise. Vous pouvez combiner tous les modules à loisir et bénéficiez ainsi d’une couverture sur mesure.

Baloise vous propose une assurance de protection juridique flexible: parmi trois formules, vous pouvez opter pour celle qui correspond le mieux à vos besoins et la compléter avec quatre modules supplémentaires au choix. Cette assurance peut être désormais conclue directement en ligne.

[1] https://www.srf.ch/news/wirtschaft/gerichtskosten-fuer-kmu-zu-hoch-unbezahlbare-gerechtigkeit

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