Créer des conditions générales peut être impressionnant. Vous trouverez dans cet article des réponses aux questions clés:
- Qu’est-ce qui doit figurer dans les CG?
- Quand s’appliquent-elles en Suisse?
- Qui doit les rédiger?
D’un point de vue juridique, des contrats sont conclus partout où des marchandises et des services sont vendus. Pour éviter de devoir négocier chaque contrat dans les moindres détails, on recourt généralement à des CG (conditions générales). Les CG – également appelées en Suisse «les petits caractères» – sont le plus souvent rédigées par le prestataire.
Les CG simplifient les contrats de vente et d’achat de biens et de services. L’utilisation des CG permet de standardiser de nombreux contrats lors de leur conclusion et de leur exécution. Etant donné que les CG régissent les mêmes conditions pour un grand nombre de contrats similaires, elles sont surtout (mais pas uniquement) utilisées dans les transactions de masse. Il n’existe toutefois aucune obligation légale d’utiliser des CG dans la routine d’une entreprise.
Les CG doivent contenir toutes les étapes d’un processus de vente susceptibles d’être réglées de manière juridiquement pertinente. Vous devez donc envisager l’ensemble du processus de vente. Il faut notamment tenir compte des points suivants:
- Garantie: les dispositions de garantie pour les marchandises ou les services que vous vendez ou avez vendus.
- Conditions de paiement: il s’agit entre autres des délais de paiement, de la TVA, des escomptes, des frais de sommation, etc.
- Livraison: les zones géographiques et les délais de livraison, ainsi que les dispositions en cas d’impossibilité de respecter les délais.
- Retour: elles définissent notamment les conditions d’échange et de reprise d’un produit.
- Responsabilité: c’est ici que vous devez définir les conditions de votre responsabilité en termes de dommages causés à un produit, c’est-à-dire d’échange ou de réparation de la marchandise.
- Protection des données: ce point indique entre autres ce que vous faites des données collectées et les techniques de cryptage utilisées.
- Informations légales: elles contiennent des indications sur le for compétent en cas de litige et sur le droit applicable, sachant que vous devez absolument faire référence au droit suisse.
Contrairement à d’autres pays, en Suisse, les conditions générales ne sont régies par la loi que de manière rudimentaire. On ne trouve une disposition que dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Les dispositions du Code des obligations suisse (CO) sont par ailleurs applicables.
Les dispositions du Code des obligations à connaître
Vous devez tenir compte des trois dispositions suivantes du CO dans vos CG:
- Droit de révocation: la législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation. On ne peut se rétracter d’un contrat de vente sous 14 jours qu’à certaines conditions. Il n’existe notamment aucun droit de révocation explicite pour les achats en ligne, dans un magasin ou lors de salons ou évènements. En tant que fournisseur, vous pouvez décider d’accorder ou non à vos clients un droit de révocation et de retour. Le code d’honneur de l’organisation professionnelle ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss (ou HANDELSVERBAND.swiss) impose toutefois à ses membres d’accorder un droit de retour de 14 jours.
- Garantie: pour les produits présentant des défauts, les clientes et clients peuvent faire valoir leur droit à la garantie pendant deux ans. La loi prévoit deux possibilités: l’annulation du contrat ou le remboursement de la perte de valeur de l’objet acheté. Une troisième variante est de convenir d’un droit de garantie sous forme de rectification.
- Délais de livraison: vous êtes libre de fixer ou non un délai de livraison dans le contrat de vente. N’oubliez pas qu’un délai de livraison est un gage de sécurité pour vos clients. Cependant, il est interdit d’attirer des clients avec des délais de livraison impossibles à respecter. Ceci vaut surtout pour le commerce en ligne.
Disposition pertinente de la LCD
La loi contre la concurrence déloyale (LCD) contient un seul passage à prendre en compte lors de la formulation des CG. L’article 8 interdit aux vendeurs de rédiger les CG de telle sorte qu’elles ne servent que leurs propres intérêts et désavantagent les clients de manière significative et injustifiée. Le LCD ne donne toutefois aucune indication en termes de répercussions concrètes sur les CG. Les dispositions de l’UE peuvent aussi être consultées à titre indicatif. Le Secrétariat d’État à l’économie, SECO, a publié une liste à ce sujet.
💡 Bon à savoir
L’article 8 de la LCD s’applique uniquement aux transactions avec les consommateurs, non aux transactions avec des clients professionnels.
Pour qu’elles entrent en vigueur, tant le fournisseur que le client doivent accepter les CG. En tant que fournisseur, vous devez en informer expressément votre clientèle. Au format analogique, cela signifie que vous envoyez les CG à vos clients par la poste, que vous les imprimez au dos du contrat ou que vous les leur remettez physiquement. Si la vente est effectuée de manière numérique, vous devez rendre les CG facilement et directement accessibles aux utilisateurs. Les CG doivent en outre être complètes, faciles à lire et à comprendre. Vous devez donc impérativement éviter le jargon juridique.
💡 Bon à savoir
Les fournisseurs sont tenus de faire référence aux CG avant la conclusion du contrat. En magasin, cela peut se faire par l’affichage des CG. Pour les boutiques en ligne et autres boutiques numériques, il est aujourd’hui courant de faire cocher une case de type «J’ai lu et accepté les CG». Cette option est souvent aussi assortie d’un lien vers les CG, ce qui les rends facilement accessibles. Cocher la case doit être une étape obligatoire: sans coche, aucune conclusion de contrat ne peut être réalisée.
Lorsqu’on rédige des conditions générales pour la première fois, on peut choisir entre différentes options:
- Rédiger soi-même les CG
- Télécharger un modèle de CG et l’adapter à ses propres besoins
- Utiliser un générateur de CG
- Faire rédiger les CG par un avocat
Pour rédiger soi-même les CG de son entreprise, vous devez avoir des connaissances juridiques et disposer de suffisamment de temps pour rédiger un document juridiquement conforme. La prudence est notamment de mise pour les CG relatives aux prestations de services, car pour celles-ci des clauses particulières s’appliquent, ce qui augmentent le degré de complexité des conditions. Dans tous les cas, il est recommandé de faire vérifier vos CG par un avocat ou un autre spécialiste.
Il existe de nombreux modèles de CG à télécharger sur Internet. Certains sont gratuits, mais la plupart d’entre eux sont payants. Ces modèles et exemples sont principalement destinés à donner une orientation sur la manière dont les CG doivent se présenter et sur ce qu’elles doivent contenir. La garantie qu’elles soient solides du point de vue juridique n’est souvent pas donnée. Il n’est pas non plus certain que ces modèles soient suffisamment adaptables à votre entreprise. Le site «Schweizer Musterverträge» est une exception; celui-ci propose des modèles suisses contrôlés et téléchargeables pour plus de 20 modèles commerciaux différents (toutefois principalement en allemand), coûtant entre 30 et 100 francs. Les associations professionnelles proposent souvent aussi des modèles de CG. Même si vous vous basez sur des tels modèles, nous vous conseillons de consulter un avocat.
C’est une option qui séduit: il suffit de saisir les données relatives à votre entreprise dans un système en ligne qui génère immédiatement une proposition de CG complète et adaptée. Malheureusement, ces solutions sont généralement lacunaires et les contenus sont rédigés de manière trop globale. C’est pourquoi la prudence et la réserve sont de mise vis-à-vis de ces générateurs – surtout répandus en Allemagne, mais plutôt rares en Suisse – car l’enjeu est trop important.
Si un professionnel – un avocat ou un autre spécialiste, tel qu’un agent fiduciaire – rédige les CG pour vous, vous avez une grande certitude que la formulation et la conception des CG sont légales. Les CG rédigées par des spécialistes sont adaptées à vos besoins et peuvent faire valoir vos droits. Cela a certes un coût, mais c’est une dépense unique.