00800 24 800 800 DE EN FR IT Déclaration de sinistre Entreprises partenaires Trouver un conseiller ou un site Conditions services bancaires Magazine Jobs Assurance protection juridique Cyberassurance Assurance responsabilité civile
Service clientèle
24h Hotline 00800 24 800 800
De l'étranger: +41 58 285 28 28
Contact & services
myBaloise E-Banking Link öffnet in einem neuen Tab Logout
Création d’entreprise: un processus simple en Suisse Droits d’image: comment utiliser correctement des images gratuites

Quand on utilise des images gratuites, on oublie souvent le droit d’image. C’est la raison pour laquelle nous allons examiner ce droit en détail:

  • Droit d’auteur en Suisse
  • Liste des fournisseurs d’images gratuites
  • Trois règles d’or
Vanessa Mori, équipe marketing PME 22 août 2023 Après la création
Télécharger des images sur Internet et les utiliser gratuitement (ou non) peut paraître un jeu d’enfant. Mais dans certaines circonstances, cela peut coûter cher. Dans notre guide, vous apprendrez à quoi il faut veiller pour une utilisation sûre.

À l’ère du numérique, il y a autant d’images sur Internet que de grains de sable sur la plage. Dans cet article de blog, vous découvrirez comment les utiliser correctement. Pour cela, nous nous pencheront sur les thèmes suivants:

Défis concernant les droits d’image

Quand on possède un site web, on a généralement besoin d’images pour l’agrémenter. Si Internet en offre une grande quantité, il faut veiller à certains points avant d’utiliser une image. C’est pourquoi Google se protège en mentionnant que les images peuvent être protégées par des droits d’auteur. Pour les images que vous n’avez pas prises vous-même ou qui ne vous appartiennent pas, il est donc conseillé de tenir compte des points suivants:

Responsabilité

En tant qu’administrateur d’un site web, vous êtes responsable de son contenu. Peu importe que vous téléchargiez vous-même les images sur le site ou qu’une agence externe le fasse pour vous.

Protection des droits d’auteur

Avec la révision du droit d’auteur, toutes les photos sont protégées par le droit d’auteur depuis le 1er avril 2020 en Suisse, qu’il s’agisse d’une œuvre d’art ou d’un instantané. Cela signifie que leur utilisation n’est pas autorisée sans le consentement de l’autrice ou de l’auteur.

Mises en demeure

Certains cabinets d’avocats (allemands) et agences de photos se sont désormais spécialisés dans la traque d’images protégées et l’envoi de mises en demeure. De plus, les logiciels permettant d’identifier ces images sont de plus en plus performants. En conséquence, par peur des conséquences juridiques, de nombreuses personnes se voient payer des sommes souvent (trop) élevées.

Reste à savoir si cela sera encore le cas à l’avenir au vu du premier arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2023 concernant le nouveau droit d’image. En effet, en cas d’utilisation illégale de l’image d’autrui à des fins commerciales, les coûts peuvent s’avérer élevés pour les deux parties – pas à cause de l’indemnisation, mais à cause des frais de procédure, comme le montre l’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas du photographe biennois Alain D. Boillat. Sur les 3920 francs demandés, le tribunal n’a accordé que 55 francs au photographe plaignant. En tant que plaignant, il a dû payer des frais de justice et d’avocat à hauteur de 3400 francs environ. La société qui avait utilisé sa photo de manière illicite a également dû payer plusieurs milliers de francs de dépens.

Intelligence artificielle

Aujourd’hui, il est facile de créer des images par le biais de l’intelligence artificielle (IA). Si vous souhaitez utiliser ce genre d’images, vous devez respecter les droits d’auteur. Souvent, il n’est toutefois pas facile de déterminer qui détient ce droit. Appartient-il au programmeur de l’algorithme, à la personne qui a entraîné l’IA ou à la personne qui incite l’IA à créer l’image par des consignes saisies (prompts)? De nouvelles dispositions légales et décisions judiciaires sont nécessaires ici.

 

Protection du droit d’auteur: principe simple

Si vous voulez jouer la carte de la sécurité, n’utilisez jamais une photo sans l’autorisation de son autrice ou auteur (il est vivement conseillé de demander une autorisation écrite à des fins de preuve). En Suisse, la protection du droit d’auteur pour les photographies à caractère individuel ne prend fin que 70 ans après le décès de l’auteur·rice. Les photographies sans caractère individuel – par exemple des instantanés – sont protégées pendant 50 ans à compter de leur fabrication.

Licences Creative Commons

Creative Commons (CC) permet aux auteur·rices d’œuvres de créer en quelques clics des licences qui régissent l’utilisation de leurs œuvres. Il s’agit par exemple de photos, de musique, de vidéos ou de textes. Creative Commons est une organisation à but non lucratif fondée en 2001 aux États-Unis. Son objectif est de promouvoir le libre échange d’œuvres.

L’utilisation sous licences CC est soit totalement libre, soit partiellement limitée. Il existe pour cela différents contrats de licence standard, gratuits et faciles à comprendre. Les autrices et auteurs peuvent déterminer eux-mêmes les conditions juridiques dans lesquelles leurs œuvres peuvent être utilisées et publiées. Ainsi, les utilisatrices et utilisateurs savent exactement comment ils peuvent les utiliser.

Portails d’images gratuites

Mises à part les agences de photos payantes comme Shutterstock ou Getty Images, il existe également de nombreux portails proposant des images gratuites. En voici une sélection:

💡 Important: lisez attentivement les conditions d’utilisation et respectez-les toujours. Si vous achetez une œuvre sur un site Internet, faites en plus une capture d’écran de la source. Et ce, de manière à ce que la date et la licence soient visibles. De plus, enregistrez les conditions de licence actuelles localement chez vous, car certains fournisseurs comme Pixabay, Unsplash et autres modifient régulièrement leurs conditions de licence.

Photos personnelles: conseils importants

Si vous souhaitez prendre vos propres photos pour votre site Internet, le plus simple est de faire appel à un ou une photographe. Les photographes professionnels veillent non seulement à ce que les photos répondent à vos exigences, mais ils sont également tenus de respecter tous les aspects juridiques. Il convient toutefois de respecter les points suivants:

Droit à l’image

En Suisse, chaque personne peut en principe décider si des images d’elle peuvent être publiées et sous quelle forme. Il existe une exception pour les photos de personnes d’intérêt public, comme Roger Federer ou les conseillers fédéraux. Les images de ces personnes peuvent être utilisées sans leur consentement – mais uniquement à des fins de reportage et tant que les images sont récentes, ne portent pas atteinte à la personnalité ou ne sont pas discriminatoires.

Model Release

Lorsque l’on travaille avec des mannequins, des dispositions contractuelles particulières entrent généralement en jeu. Les «Model Releases» ou autorisations du modèle, fixent entre autres la finalité des photos, la rémunération du modèle et la réglementation des droits d’auteur et du droit à l’image.

Droit à la photo

En règle générale, une photo ne vous appartient pas, même si vous la payez. En effet, vous n’achetez pas la photo en tant que telle, mais uniquement le droit d’en faire un usage particulier. Vous pouvez toutefois vous assurer ce droit par contrat. Il est important de clarifier ce point lorsque vous faites appel à un ou une photographe.

Marques et designs

Si des marques ou des designs reconnaissables apparaissent sur des images, la prudence est de mise. Dans ce cas, l’utilisation de telles images pourrait enfreindre le droit des marques, le droit sur les designs ou le droit d’auteur. En effet, la question se pose de savoir si ces éléments ne sont que des accessoires dans le contexte présenté ou s’ils sont au centre de l’attention. La responsabilité incombe à la personne qui souhaite utiliser une telle image. Elle doit clarifier si elle peut l’utiliser à ses fins.

Photographier dans l’espace public
  • Des personnes: si une personne est l’objet central de la photo et qu’elle est clairement identifiable, le ou la photographe doit obtenir son consentement. Toutefois, le consentement n’est pas nécessaire si la personne n’est pas spécifiquement visée par la photo.
  • Des bâtiments: pour les images de bâtiments, il convient de respecter la liberté de panorama. Les bâtiments et les sculptures qui se trouvent durablement sur le domaine public librement accessible peuvent être photographiés et leurs prises de vue diffusées.
Les trois règles d’or

L’utilisation d’images à priori gratuites trouvées sur Internet peut, dans certaines circonstances, coûter cher. C’est ce que montre l’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas du photographe biennois. Nous recommandons par conséquent trois règles d’or:

  1. N’utilisez jamais les images d’autrui sans en avoir obtenu l’autorisation écrite au préalable.
  2. Si vous utilisez des images provenant de portails gratuits, lisez attentivement les conditions d’utilisation, respectez-les toujours et conservez les preuves des conditions d’utilisation applicables.
  3. En cas de doute, adressez-vous à un cabinet d’avocats spécialisé en droit d’auteur et droit d’image pour un conseil juridique approprié.

Protégez-vous en cas de litige. Nous vous accompagnons en cas de litige juridique et vous fournissons des renseignements juridiques.

Assurance protection juridique entreprise
Ceci pourrait vous intéresser
Nouvelle loi sur la protection des données en Suisse: vue d’ensemble Ce qui change dans la nouvelle loi pour les entreprises et les personnes en Suisse. Nous vous éclairons.
Conditions générales: respecter la loi Les CG rationalisent les formalités dans le commerce de biens et services. Nous vous montrons ce que vous devez savoir et comment procéder au mieux.