Les réponses aux questions liées à la révision du droit des successions suisse
Après plus d’un siècle, le droit des successions suisse fait l’objet d’une révision. Les modifications doivent tenir compte des besoins actuels; de moins en moins de personnes vivent dans des situations familiales traditionnelles. L’autodétermination est donc au cœur de la révision. Les testatrices et les testateurs obtiennent par testament une plus grande marge de manœuvre quant à la répartition de la succession.
- Le droit des successions révisé s’applique à partir du 1er janvier 2023.
- L’ordre de succession légal est maintenu.
- Les réserves sont réduites au total à 50% de la succession.
- La testatrice ou le testateur peut désormais disposer librement de 50% de la succession.
- La réserve des parents est complètement supprimée.
- Le bénéfice de la conjointe ou du conjoint pour l’usufruit est étendue.
Après plus d’un siècle, le droit des successions suisse fait l’objet d’une révision. Les modifications doivent tenir compte des besoins actuels: de moins en moins de personnes vivent dans des situations familiales traditionnelles. L’autodétermination est donc au cœur de la révision. Les testatrices et les testateurs obtiennent une plus grande marge de manœuvre par testament quant à la répartition de la succession.
La révision du droit des successions ne change rien à l’ordre de succession légal. En l’absence de testament, votre succession sera répartie comme auparavant. Dans le cas d’un couple marié, la moitié des droits matrimoniaux de la personne décédée revient à la partie survivante du couple, l’autre moitié aux enfants.
La révision du droit des successions n’a pas non plus d’influence sur les couples en concubinage. Ils continuent à ne pas avoir de droit de succession légal. Si vous souhaitez instituer votre concubin·e comme bénéficiaire, vous devez, comme auparavant, le faire par un testament ou un contrat. L’impôt sur les successions – qui peut s’élever à 50% selon les cantons – pour une succession versée à la concubine ou au concubin reste également applicable.
Lorsqu’il y a un testament, la situation change. Désormais, vous pouvez disposer librement de la moitié de votre succession dans votre testament. Jusqu’à présent, vous ne pouviez faire la répartition que sur trois huitièmes selon vos souhaits. Dès le 1.1.2023, la réserve des descendants est réduite à la moitié de leur part d’héritage légale et la réserve des parents est totalement supprimée. En revanche, la réserve de la partie survivante du couple reste inchangée, à savoir la moitié de sa part successorale légale.
Le droit des successions révisé s’applique au 1.1.2023.
Le droit des successions révisé s’applique au 1.1.2023.
L’usufruit reporte le droit des descendants de jouir des biens hérités au profit de la partie survivante du couple. Ce bénéfice accordé à la conjointe ou au conjoint est renforcé par le nouveau droit des successions. À partir du 1er janvier 2023, vous pourrez attribuer 50% de la succession en propriété ou en usufruit à votre conjoint·e ou à votre partenaire enregistré·e, contre 25% auparavant. S’il y a remariage ou nouveau partenariat enregistré de la personne survivante, son usufruit sur la réserve des enfants est supprimé.
La révision du droit des successions a également un impact sur les couples mariés en instance de divorce et les couples qui dissolvent leur partenariat enregistré. Jusqu’à présent, la prétention à la réserve ne s’éteint que lorsque le divorce ou la dissolution du partenariat enregistré prend effet de manière définitive. Désormais, celle-ci s’éteint déjà en cas de procédure en instance ou si le couple a vécu séparé pendant au moins deux ans. Pour rendre juridiquement valable une exhérédation totale des personnes en instance de divorce ou de dissolution de leur partenariat enregistré, un simple testament suffit.
Selon le nouveau droit des successions, les donations faites par la partie survivante du couple après la conclusion d’un pacte successoral ne sont possibles que sous certaines conditions; elles peuvent être contestées par les descendants ayant droit à la succession. La possibilité de faire des donations – leur but et leur montant – doit désormais être expressément définie et autorisée dans le pacte successoral. Les présents d’usage sont exclus de cette règle.
La révision du droit des successions change beaucoup de choses. C’est pourquoi nous vous recommandons de revoir votre pacte successoral existant ou votre testament. Utilisez le nouveau droit pour d’éventuelles redistributions et contrôlez si des compléments ou des formulations plus claires sont nécessaires dans votre cas, par exemple en cas de divorce ou de donation.
Comme le nouveau droit des successions entraîne une baisse des réserves, la testatrice ou le testateur dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour planifier sa propre succession et peut agir de manière plus autonome. Les couples mariés, en concubinage et ceux liés par un partenariat enregistré peuvent ainsi favoriser davantage leur partenaire ou prendre en compte d’autres personnes et institutions pour l’héritage.
Jusqu’à présent, en cas de décès d’une personne, une partie de la réserve allait automatiquement à ses parents. Avec le nouveau droit des successions, cette règle disparaît complètement. La testatrice ou le testateur peut désormais disposer librement de cette part et l’attribuer aux personnes de son choix.
Nous vous recommandons de faire vérifier votre testament existant en vue de la révision du droit des successions. C’est particulièrement important lorsqu’il y a des héritiers réservataires et des descendants. Disposez-vous d’un pacte successoral? Dans ce cas également, nous vous conseillons de procéder à une vérification.
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