FAQ | Teilrevision Versicherungsvertragsgesetz (VVG)

FAQ| Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance

Qu’est-ce qui change dans la loi sur le contrat d’assurance (LCA)? Quels sont mes nouveaux droits ou droits adaptés en tant que preneur d’assurance? Vous trouverez sur cette page des informations sur la révision partielle de la LCA.

Une meilleure protection des clients d’assurance

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les assureurs et leurs clients. La loi existante a déjà plus de 100 ans et ne répond plus aux exigences d’une protection des consommateurs actuelle. C’est pourquoi, la loi a désormais été révisée.

La protection des preneurs d’assurance a notamment été renforcée et les moyens de communication modernes ont été pris en compte.   
Ainsi, vous pouvez effectuer par e-mail de nombreuses démarches qui devaient être jusqu’ici signées à la main, par exemple une déclaration de résiliation.

Les modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et sont valables, à la Bâloise, aussi bien pour les nouveaux contrats d’assurance que pour les contrats d’assurance existants.

Quelles sont les principales modifications pour nos clients?

À partir de quand et pour qui les modifications légales s’appliquent-elles?

Qu’est-ce qu’une dimi-nution importante du risque?

Que se passe-t-il pour les durées de contrat de plusieurs années?

Qu’est-ce qu’une diminution importante du risque?

Est-ce que je peux aussi résilier mon contrat par e-mail?

Que se passe-t-il en cas de réticence?

Que faire si je suis doublement assuré?

Quand est-ce que je peux demander le rachat d’un contrat d’assurance vie?

Avez-vous d’autres questions? Dans ce cas, appelez-nous au 058 285 05 66 ou écrivez-nous. Nous vous conseillerons avec plaisir et compétence.

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