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Contact & services FAQ | Révision partielle de la loi du contrat d’assurance
Qu’est-ce qui change dans la loi sur le contrat d’assurance (LCA)? Quels sont mes nouveaux droits ou droits adaptés en tant que preneur d’assurance? Vous trouverez sur cette page des informations sur la révision partielle de la LCA.
Une meilleure protection des clients d’assurance

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les assureurs et leurs clients. La loi existante a déjà plus de 100 ans et ne répond plus aux exigences d’une protection des consommateurs actuelle. C’est pourquoi, la loi a désormais été révisée.

La protection des preneurs d’assurance a notamment été renforcée et les moyens de communication modernes ont été pris en compte.   
Ainsi, vous pouvez effectuer par e-mail de nombreuses démarches qui devaient être jusqu’ici signées à la main, par exemple une déclaration de résiliation.

Les modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et sont valables, à la Bâloise, aussi bien pour les nouveaux contrats d’assurance que pour les contrats d’assurance existants.

À partir de quand et pour qui les modifications légales s’appliquent-elles?

Les dispositions révisées s’appliquent, en vertu de la loi, à toutes les conclusions de contrat à partir du 1er janvier 2022.

Les nouveautés ne s’appliquent pas à l’assurance transport, à l’assurance vie collective ni à l’assurance LAA obligatoire.

L’ensemble de nos clientes et clients doit pouvoir profiter des nouveautés favorables aux consommateurs. C’est pourquoi Baloise vous accorde à partir du 1er janvier 2022 tous les nouveaux droits aussi sur les contrats d’assurance déjà en cours. Ainsi, Baloise va plus loin que le législateur qui n’accorde aux clients existants que le droit de résiliation ordinaire et les assouplissements pour le commerce électronique.

Qu’est-ce qu’une dimi-nution importante du risque?

La diminution du risque est importante lorsqu’elle repose sur le changement d’un fait important pour l’appréciation du risque (art. 4 LCA). Les faits doivent se modifier de sorte à réduire la probabilité de survenance d’un sinistre ou l’étendue du sinistre. Si, par exemple, dans une commune de montagne un ouvrage anti-avalanches est désormais édifié, le risque de dommage dû à des événements naturels est réduit pour les bâtiments de cette commune.

Les réductions des prestations assurées (p. ex. réduction de la somme assurée) ou de l’intérêt assuré (objets/personnes/fortunes assurés, p. ex. démolition d’une annexe de bâtiment) ne constituent pas une diminution du risque.

Que se passe-t-il pour les durées de contrat de plusieurs années?

L’introduction du droit de résiliation ordinaire vous donne désormais la possibilité de résilier vos contrats d’assurance, indépendamment d’une durée convenue contractuellement, pour la fin de la troisième et pour chaque année suivante, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois. Ce droit de résiliation est aussi accordé à l’assureur.

Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux assurances vie ni aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Dans l’assurance vie, il est déjà possible de résilier au terme d’une année et dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le droit de résiliation n’est accordé qu’au preneur d’assurance.

Ai-je un droit de résiliation en cas de diminution du risque?

En cas de diminution importante du risque assuré pendant la durée du contrat, vous pouvez désormais résilier le contrat d’assurance dans un délai de quatre semaines ou demander une réduction de la prime correspondant à la diminution du risque.

Qu’est-ce qu’une diminution importante du risque?

La diminution du risque est importante lorsqu’elle repose sur le changement d’un fait important pour l’appréciation du risque (art. 4 LCA). Les faits doivent se modifier de sorte à réduire la probabilité de survenance d’un sinistre ou l’étendue du sinistre. Si, par exemple, dans une commune de montagne un ouvrage anti-avalanches est désormais édifié, le risque de dommage dû à des événements naturels est réduit pour les bâtiments de cette commune.

Les réductions des prestations assurées (p. ex. réduction de la somme assurée) ou de l’intérêt assuré (objets/personnes/fortunes assurés, p. ex. démolition d’une annexe de bâtiment) ne constituent pas une diminution du risque.

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À partir de quand et pour qui les modifications légales s’appliquent-elles?

Les dispositions révisées s’appliquent, en vertu de la loi, à toutes les conclusions de contrat à partir du 1er janvier 2022.

Les nouveautés ne s’appliquent pas à l’assurance transport, à l’assurance vie collective ni à l’assurance LAA obligatoire.

L’ensemble de nos clientes et clients doit pouvoir profiter des nouveautés favorables aux consommateurs. C’est pourquoi Baloise vous accorde à partir du 1er janvier 2022 tous les nouveaux droits aussi sur les contrats d’assurance déjà en cours. Ainsi, Baloise va plus loin que le législateur qui n’accorde aux clients existants que le droit de résiliation ordinaire et les assouplissements pour le commerce électronique.

Qu’est-ce qu’une dimi-nution importante du risque?

La diminution du risque est importante lorsqu’elle repose sur le changement d’un fait important pour l’appréciation du risque (art. 4 LCA). Les faits doivent se modifier de sorte à réduire la probabilité de survenance d’un sinistre ou l’étendue du sinistre. Si, par exemple, dans une commune de montagne un ouvrage anti-avalanches est désormais édifié, le risque de dommage dû à des événements naturels est réduit pour les bâtiments de cette commune.

Les réductions des prestations assurées (p. ex. réduction de la somme assurée) ou de l’intérêt assuré (objets/personnes/fortunes assurés, p. ex. démolition d’une annexe de bâtiment) ne constituent pas une diminution du risque.

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Que se passe-t-il pour les durées de contrat de plusieurs années?

L’introduction du droit de résiliation ordinaire vous donne désormais la possibilité de résilier vos contrats d’assurance, indépendamment d’une durée convenue contractuellement, pour la fin de la troisième et pour chaque année suivante, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois. Ce droit de résiliation est aussi accordé à l’assureur.

Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux assurances vie ni aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Dans l’assurance vie, il est déjà possible de résilier au terme d’une année et dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le droit de résiliation n’est accordé qu’au preneur d’assurance.

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Ai-je un droit de résiliation en cas de diminution du risque?

En cas de diminution importante du risque assuré pendant la durée du contrat, vous pouvez désormais résilier le contrat d’assurance dans un délai de quatre semaines ou demander une réduction de la prime correspondant à la diminution du risque.

Qu’est-ce qu’une diminution importante du risque?

La diminution du risque est importante lorsqu’elle repose sur le changement d’un fait important pour l’appréciation du risque (art. 4 LCA). Les faits doivent se modifier de sorte à réduire la probabilité de survenance d’un sinistre ou l’étendue du sinistre. Si, par exemple, dans une commune de montagne un ouvrage anti-avalanches est désormais édifié, le risque de dommage dû à des événements naturels est réduit pour les bâtiments de cette commune.

Les réductions des prestations assurées (p. ex. réduction de la somme assurée) ou de l’intérêt assuré (objets/personnes/fortunes assurés, p. ex. démolition d’une annexe de bâtiment) ne constituent pas une diminution du risque.

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Est-ce que je peux aussi résilier mon contrat par e-mail?

Vous pouvez désormais communiquer valablement votre résiliation par exemple par e-mail ou SMS. Vous ne devez donc plus signer à la main votre déclaration de résiliation. Un texte sur un support approprié, sans signature, est suffisant.

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Est-ce que je peux révoquer ma décision sur la conclusion du contrat?

À l’avenir, vous avez le droit de révoquer votre décision de conclusion d’un contrat d’assurance dans les 14 jours.

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Est-ce que je peux obtenir une couverture d’assurance aussi pour le passé?

Une couverture d’assurance dans le passé peut désormais être accordée d’un commun accord tant que le preneur d’assurance et l’assureur savent que le risque s’est déjà réalisé. Sous l’ancien droit, les assurances rétroactives étaient interdites.

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Quels sont les délais de prescription pour les créances découlant du contrat d’assurance?

Le délai de prescription pour les créances découlant du contrat d’assurance a été prolongé: vous pouvez désormais faire valoir vos prétentions découlant du contrat d’assurance que vous élevez à notre encontre jusqu’à 5 ans après la survenance d’un sinistre.

Comment les litiges sont-ils désormais réglés en cas de sinistre?

Si, pour un événement assuré, votre droit aux prestations n’est pas contesté dans son principe, mais seulement dans son montant, vous recevez à l’avenir de notre part des acomptes à hauteur du montant non contesté.

Que se passe-t-il en cas de réticence?

En cas de réticence, l’intégralité de la prestation ne vous sera plus refusée à l’avenir en cas de sinistre, mais uniquement dans l’étendue selon laquelle celle-ci a eu un effet sur la survenance ou l’étendue du dommage.

La personne lésée a-t-elle un droit d’action directe en cas de sinistre engageant la responsabilité civile?

Dans un cas de responsabilité civile assuré, la personne lésée peut désormais faire valoir son droit aux prestations directement auprès de l’assureur responsabilité civile de l’auteur du dommage.

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Que faire si je suis doublement assuré?

Vous avez la possibilité de résilier des contrats d’assurance conclus ultérieurement si le même risque a été assuré sans le savoir plusieurs fois. La résiliation doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.

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Quand est-ce que je peux demander le rachat d’un contrat d’assurance vie?

Pour les assurances vie, vous pouvez désormais demander la transformation en une assurance libérée du paiement des primes ou le rachat du contrat d’assurance vie, indépendamment du fait que les primes aient été versées pour au moins trois ans. La condition préalable à cela est qu’une valeur de transformation ou une valeur de rachat existe déjà à cette date.

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Avez-vous d’autres questions? Dans ce cas, appelez-nous au 058 285 05 66 ou écrivez-nous. Nous vous conseillerons avec plaisir et compétence.

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