À partir de quand et pour qui les modifications légales s’appliquent-elles?
Les dispositions révisées s’appliquent, en vertu de la loi, à toutes les conclusions de contrat à partir du 1er janvier 2022.
Les nouveautés ne s’appliquent pas à l’assurance transport, à l’assurance vie collective ni à l’assurance LAA obligatoire.
L’ensemble de nos clientes et clients doit pouvoir profiter des nouveautés favorables aux consommateurs. C’est pourquoi la Bâloise vous accorde à partir du 1er janvier 2022 tous les nouveaux droits aussi sur les contrats d’assurance déjà en cours. Ainsi, la Bâloise va plus loin que le législateur qui n’accorde aux clients existants que le droit de résiliation ordinaire et les assouplissements pour le commerce électronique.