FAQ| Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance

L’introduction du droit de résiliation ordinaire vous donne désormais la possibilité de résilier vos contrats d’assurance, indépendamment d’une durée convenue contractuellement, pour la fin de la troisième et pour chaque année suivante, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois. Ce droit de résiliation est aussi accordé à l’assureur.

Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux assurances vie ni aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Dans l’assurance vie, il est déjà possible de résilier au terme d’une année et dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le droit de résiliation n’est accordé qu’au preneur d’assurance.

En cas de diminution importante du risque assuré pendant la durée du contrat, vous pouvez désormais résilier le contrat d’assurance dans un délai de quatre semaines ou demander une réduction de la prime correspondant à la diminution du risque.

La diminution du risque est importante lorsqu’elle repose sur le changement d’un fait important pour l’appréciation du risque (art. 4 LCA). Les faits doivent se modifier de sorte à réduire la probabilité de survenance d’un sinistre ou l’étendue du sinistre. Si, par exemple, dans une commune de montagne un ouvrage anti-avalanches est désormais édifié, le risque de dommage dû à des événements naturels est réduit pour les bâtiments de cette commune.

Les réductions des prestations assurées (p. ex. réduction de la somme assurée) ou de l’intérêt assuré (objets/personnes/fortunes assurés, p. ex. démolition d’une annexe de bâtiment) ne constituent pas une diminution du risque.

Vous pouvez désormais communiquer valablement votre résiliation par exemple par e-mail ou SMS. Vous ne devez donc plus signer à la main votre déclaration de résiliation. Un texte sur un support approprié, sans signature, est suffisant.

À l’avenir, vous avez le droit de révoquer votre décision de conclusion d’un contrat d’assurance dans les 14 jours.

Une couverture d’assurance dans le passé peut désormais être accordée d’un commun accord tant que le preneur d’assurance et l’assureur savent que le risque s’est déjà réalisé. Sous l’ancien droit, les assurances rétroactives étaient interdites.

Le délai de prescription pour les créances découlant du contrat d’assurance a été prolongé: vous pouvez désormais faire valoir vos prétentions découlant du contrat d’assurance que vous élevez à notre encontre jusqu’à 5 ans après la survenance d’un sinistre.

Si, pour un événement assuré, votre droit aux prestations n’est pas contesté dans son principe, mais seulement dans son montant, vous recevez à l’avenir de notre part des acomptes à hauteur du montant non contesté.

En cas de réticence, l’intégralité de la prestation ne vous sera plus refusée à l’avenir en cas de sinistre, mais uniquement dans l’étendue selon laquelle celle-ci a eu un effet sur la survenance ou l’étendue du dommage.

Dans un cas de responsabilité civile assuré, la personne lésée peut désormais faire valoir son droit aux prestations directement auprès de l’assureur responsabilité civile de l’auteur du dommage.

Vous avez la possibilité de résilier des contrats d’assurance conclus ultérieurement si le même risque a été assuré sans le savoir plusieurs fois. La résiliation doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.

Pour les assurances vie, vous pouvez désormais demander la transformation en une assurance libérée du paiement des primes ou le rachat du contrat d’assurance vie, indépendamment du fait que les primes aient été versées pour au moins trois ans. La condition préalable à cela est qu’une valeur de transformation ou une valeur de rachat existe déjà à cette date.