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Finance4Women Protection de la maternité en Suisse – réponses aux questions essentielles

Tout ce qu’il faut savoir sur la protection de la maternité en Suisse – éclaircissements:

  • Travailler enceinte: vos droits
  • Obligations de l’employeur: protection maternité
  • Règles après l’accouchement: le lieu de travail
28 février 2024
La grossesse est une période spéciale qui implique des droits particuliers, même au travail. En Suisse, des réglementations spécifiques s’appliquent à la protection de la maternité. En tant que femme enceinte ou en tant que mère après la naissance de votre enfant, vous êtes particulièrement protégée.
Sommaire

Vous attendez un enfant? Félicitations! Comme cela soulève souvent de nouvelles questions, nous vous apportons les réponses les plus importantes concernant vos droits de femme enceinte sur le lieu de travail, le congé maternité et la période postnatale:

  • Définition: qu’est-ce que la protection de la maternité?
  • Pendant la grossesse: quels sont vos droits en tant que femme enceinte et quelles sont les obligations de votre employeur?
  • Après l’accouchement: quelles règles s’appliquent dans les semaines suivant l’accouchement et concernant l’allaitement?
Qu’entend-on par protection de la maternité?

La protection de la maternité protège la santé de la mère et de l’enfant à naître sur le lieu de travail au moyen de différents droits et obligations. Il commence avec la conception, c’est-à-dire le premier jour de la grossesse, et englobe plus que le simple congé de maternité. La protection de la maternité est régie par la loi sur le travail et prend fin au plus tard à l’expiration de la période d’allaitement, jusqu’à ce que votre enfant ait atteint l’âge d’un an.

Vos droits en tant que femme enceinte avant l’accouchement

La grossesse constitue une nouvelle tranche de votre vie. Beaucoup de choses changent dans la vie professionnelle également. Votre employeur est tenu d’aménager vos conditions de travail pendant votre grossesse de manière à ne pas mettre en danger votre santé ou celle de votre enfant.

Puis-je être licenciée pendant ma grossesse?

Votre employeur ne peut pas vous licencier lors de votre grossesse et pendant les 16 semaines suivant l’accouchement. En effet, vous êtes pendant cette période sous la protection contre le licenciement, conformément à l’art. 336c du code des obligations (CO).

Il existe deux exceptions qui autorisent un licenciement pendant la grossesse:

  • Licenciement immédiat: s’il existe un motif de licenciement immédiat, votre employeur peut vous licencier à tout moment. Il doit y avoir une «raison majeure», par exemple une faute grave et intentionnelle. Un·e juge doit statuer s’il existe un tel motif.
  • Contrat de résiliation: un contrat de résiliation permet de mettre fin à une relation de travail d’un commun accord. Les employées enceintes sont souvent poussées à signer de tels contrats parce que ceux-ci contournent la protection contre le licenciement et le maintien du paiement du salaire. Il est important que vous connaissiez vos droits et que vous ne vous laissiez pas mettre sous pression pour prendre des décisions que vous ne souhaitez pas prendre.
Perçois-je un salaire si je ne peux pas travailler en raison de ma grossesse?

La grossesse en tant que telle ne donne pas droit à un salaire sans travailler. En effet, la grossesse n’est pas une maladie. Les femmes enceintes restent donc considérées comme en capacité de travailler. C’est pourquoi vous pouvez vous absenter du travail, mais sans certificat médical, vous n’avez pas droit à un maintien du paiement du salaire.

Bénéficie-je de pauses supplémentaires pendant ma grossesse?

À partir du quatrième mois de grossesse, vous avez droit à un temps de repos quotidien de 12 heures si vous travaillez principalement en position debout. En plus des pauses régulières, vous avez droit à une courte pause supplémentaire de dix minutes toutes les deux heures ouvrées. Ces pauses ne sont toutefois payées que si votre travail exige que vous restiez debout toute la journée.

Pendant combien d’heures ai-je le droit de travailler pendant ma grossesse?

On ne peut pas attendre de votre part en tant que femme enceinte que vous travaillez plus de neuf heures. Cette règle s’applique également si votre contrat de travail prévoit des temps de travail supérieurs. Il peut exigé de vous que vous travailliez en position debout pendant au maximum quatre heures à partir du sixième mois de grossesse.

Dois-je faire des heures supplémentaires?

Non. En tant que future maman, vous n’êtes pas tenue de faire des heures supplémentaires.

Suis-je tenue de réaliser toutes les tâches?

Non. Vous n’avez pas le droit d’exécuter des travaux lourds et dangereux, sauf si votre employeur a fait réaliser une analyse de risques dont les résultats sont en faveur de votre santé et de celle de votre enfant. Le levage de charges lourdes ou le contact avec des produits chimiques et des rayons X dangereux font partie de ces activités. Si aucun travail équivalent ne peut vous être proposé, vous percevez quand même 80% de votre salaire.

Puis-je travailler par postes?

Vous avez le droit de travailler de nuit jusqu’à la fin du septième mois. Toutefois, le droit d’effectuer un travail équivalent le jour vous est accordé avant ce délai de sept mois. À compter du huitième mois, votre employeur ne doit plus vous employer de nuit. Si aucun travail équivalent ne peut vous être proposé le jour, vous avez droit à 80% de votre salaire sans travailler.

Vos droits de mère après l’accouchement

Dans les semaines suivant l’accouchement, la mère et l’enfant bénéficient également d’une protection légale particulière sur le lieu de travail.

Puis-je être licenciée après l’accouchement?

Non. Comme c’est le cas pendant la grossesse, vous ne pouvez pas être licenciée dans les 16 semaines suivant la naissance de votre enfant. La protection contre le licenciement prend fin après ce délai. La protection contre le licenciement devient également caduque si vous démissionnez ou si vous convenez d’une dissolution du contrat avec votre employeur.

 

À partir de quand puis-je reprendre le travail après l’accouchement?

Vous n’avez pas le droit de travailler dans les huit premières semaines suivant votre accouchement. Cette période doit vous permettre de vous reposer et de tisser un lien étroit avec votre enfant, d’où l’interdiction absolue de travailler. Passé ce délai, libre à vous de reprendre le travail. Mais attention: si vous reprenez le travail avant l’expiration du congé de maternité (14 semaines), vous ne percevrez plus l’allocation de maternité.

Quelles tâches ai-je le droit d’exécuter après mon accouchement?

Jusqu’à la 16e semaine suivant l’accouchement, vous décidez si vous souhaitez travailler, mais vous n’avez pas le droit de travailler de nuit pendant cette période. Votre employeur est tenu de vous proposer un travail de remplacement équivalent pendant la journée. Si ce n’est pas possible, vous percevez quand même 80% de votre salaire. Cette règle s’applique également aux travaux dangereux et pénibles. Vous n’avez pas non plus le droit d’exécuter ce genre de travaux pendant toute la durée d’allaitement.

Qu’en est-il si je ne suis pas assez performante après l’accouchement?

Si votre capacité à performer est limitée dans les premiers mois suivant l’accouchement, vous ne devez pas exécuter des tâches qui dépassent votre capacité à performer. Toutefois, il vous faut dans ce cas un certificat médical. Ce certificat doit mentionner précisément les tâches que vous ne pouvez pas exécuter.

Les raisons à cela peuvent être multiples. Par exemple:

  • Difficultés de concentration après l’accouchement
  • Démence gestationnelle persistante ou
  • Dépression post-partum persistante

Si vous ne pouvez pas rester assise ou debout trop longtemps ou si vous avez des douleurs, votre médecin peut également vous dispenser de certaines tâches.

Puis-je allaiter sur mon lieu de travail?

En tant mère exerçant une activité lucrative, vous avez le droit d’allaiter ou de tirer du lait sur votre lieu de travail. Votre entreprise est tenue de mettre un local prévu à cet effet à votre disposition.

Le temps utilisé pour allaiter ou tirer le lait est également considéré comme du temps de travail rémunéré. En fonction de votre temps de travail journalier, vous avez droit aux durées d’allaitement ou de tirage du lait suivantes:

  • 30 minutes pour une journée de travail jusqu’à 4 heures
  • 60 minutes pour une journée de travail jusqu’à 7 heures
  • 90 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures
Puis-je rester à la maison si mon enfant est malade?

Vous pouvez rester à la maison pendant trois jours pour vous occuper de votre enfant malade. Pour cela, vous avez besoin d’un certificat médical. Ce délai de trois jours s’applique par cas de maladie. Le nombre de cas de maladie par an n’est pas limité. Pendant cette période, vous avez droit au maintien du paiement de votre salaire et votre employeur ne peut pas réduire vos jours de vacances.

Puis-je exiger un taux d’occupation réduit après mon congé de maternité?

Les employeurs ne sont pas légalement tenus de proposer des emplois à temps partiel. Si, après votre grossesse, vous souhaitez réduire votre taux d’occupation, le mieux est de clarifier cette possibilité pendant votre grossesse. Si votre employeur n’est pas disposé à continuer à vous employer à temps partiel, l’entreprise ou vous devrez résilier le contrat de travail.

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