De nombreuses idées reçues ont la vie dure en matière de règlement de factures. Nous vous présentons ici les erreurs de jugement les plus fréquentes, et ce qu’il en est vraiment.
❌ Faux: la date de la facture est déterminante pour le délai de paiement.
✅ Vrai: la date de réception de la facture est déterminante. Par conséquent, accordez quelques jours à vos clients après l’expiration du délai de paiement avant d’envoyer un rappel ou une sommation.
❌ Faux: le délai de paiement des factures est généralement de 30 jours.
✅ Vrai: le droit suisse ne donne pas d’indication quant aux délais de paiement. Ceux-ci constituent une concession de la part du prestataire. Les délais usuels en la matière vont de 10 à 30 jours.
❌ Faux: un délai de paiement signifie que l’on doit avoir versé l’argent au dernier jour de ce délai.
✅ Vrai: l’argent doit être parvenu sur le compte du bénéficiaire le dernier jour du délai de paiement.
❌ Faux: en cas de règlement immédiat, le client peut déduire 2% ou 3% de taux d’escompte.
✅ Vrai: il n’existe aucune obligation d’octroyer une réduction de prix de ce type. L’escompte peut s’appliquer uniquement lorsqu’il est expressément prévu. Dans le secteur de la construction, l’escompte est très répandu, même s’il n’est pas explicitement accordé. L’escompte permet d’instaurer une situation gagnant-gagnant: le fournisseur obtient plus rapidement son argent, et le client paye un peu moins.
❌ Faux: le prestataire peut facturer des frais de sommation uniquement lors de l’ultime sommation.
✅ Vrai: le prestataire peut facturer des frais de sommation dès le rappel. La condition ici est que ces frais soient prévus au contrat ou dans les conditions générales (CG). En revanche, la loi prévoit un intérêt moratoire de 5% dès la première sommation.
❌ Faux: le prestataire doit rappeler par trois fois son client à son obligation de paiement – la troisième fois par lettre recommandée – avant de pouvoir engager une poursuite.
✅ Vrai: les prestataires ne sont pas tenus d’envoyer une sommation aux clients retardataires. Ils peuvent engager une poursuite dès l’expiration du délai de paiement. Il n’est pas non plus obligatoire d’envoyer une sommation par lettre recommandée.