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Création d’entreprise: un processus simple en Suisse Rédiger une sommation grâce à un modèle
Sandra Felber, équipe agile PME 3 mai 2022 Après la création

Le délai de paiement des services fournis a expiré et votre rappel n’a produit aucun effet. Il est donc temps d’envoyer un courrier de sommation au client retardataire pour exiger le règlement de la facture en souffrance.

La loi ne prescrit que peu d’éléments, voire aucun, quant au contenu, au déroulement et à l’adéquation des sommations. Nous avons donc réuni pour vous quelques conseils et informations utiles en la matière, et regroupé le tout en une présentation concise. Les modèles de sommation pratiques à télécharger vous faciliteront la démarche.

Conseils utiles sur le processus de sommation

En Suisse, le processus se fait généralement en trois temps:

  1. un rappel cordial;
  2. une première sommation;
  3. une seconde et ultime sommation.

D’après le Code des obligations suisse, les prestataires sont en droit d’appliquer un intérêt moratoire de 5% par année de retard sur le montant dû en cas de paiement tardif des factures. Cet intérêt moratoire s’applique toutefois au plus tôt à l’expiration du délai de paiement. De plus, vous avez la possibilité de prélever des frais de sommation forfaitaires, mais uniquement si cela est mentionné dans le contrat. Dans ce cas, ces frais doivent être déterminés avec précision. Une formulation du type «des frais de sommation seront facturés» ne suffit pas. Voici un exemple valide: «Lors de la seconde sommation, des frais de 40 francs sont dus.» Idéalement, précisez les conditions des intérêts moratoires et des frais de sommation éventuels dans vos conditions générales (CG).

Bases juridiques en Suisse

Fondamentalement, il n’existe pas de prescription légale impérative en matière de sommation. En Suisse, la loi n’oblige en aucun cas d’effectuer une sommation. En théorie, vous pourriez donc engager une poursuite dès que le délai de paiement a expiré. Mais il est déconseillé de procéder ainsi. D’une part, car c’est un processus coûteux et, d’autre part, cela contribue rarement à améliorer la ponctualité des client·es en matière de règlement.

Raisons du retard de paiement

Les raisons pour un de retard de paiement d’une facture peuvent être nombreuses. Il arrive qu’une facture soit simplement égarée ou oubliée. Dans ce genre de cas, les client·es réagissent généralement rapidement au courrier de rappel ou sommation et règlent la facture dans de brefs délais. Mais s’il existe une vraie difficulté en matière de liquidités du côté du débiteur, la pratique démontre que vous avez plus de chances de récupérer votre dû en le contactant directement et en convenant d’une solution comme un paiement par mensualités.

Modèle de première sommation

Si, malgré votre rappel cordial, la facture reste en souffrance, il est temps de rédiger une première sommation. Envoyez-la environ 10 à 14 jours après l’expiration du délai indiqué dans le rappel.

Modèle de première sommation docx - 22 KB
Que doit contenir une sommation?

Dans la première sommation, indiquez les données suivantes:

  1. adresse de votre entreprise;
  2. adresse du débiteur;
  3. lieu et date;
  4. numéro de la facture impayée;
  5. prestations fournies et montant impayé;
  6. intérêt moratoire de 5% et/ou frais de sommation (s’ils figurent dans le contrat);
  7. nouveau délai de paiement (généralement 10 à 14 jours).

💡  Bon à savoir

Restez cordial et ne menacez pas votre client·e de conséquences comme une poursuite ou une procédure judiciaire. L’important est de mentionner à nouveau les éléments essentiels de la facture.

Modèle de seconde sommation

Si la facture n’est toujours pas réglée après la première sommation, vous devez clarifier définitivement la situation et envoyer une dernière demande de paiement à votre débiteur. Vous pouvez également l’envoyer une dizaine de jours après l’expiration du dernier délai.

Résumez ici aussi, comme dans la première sommation, toutes les données clés. À la différence de la première sommation, ici vous pouvez menacer d’engager une procédure judiciaire ou une poursuite. Deux règles principales doivent être néanmoins respectées:

  • abstenez-vous de toute autre menace afin de vous assurer que vous ne vous rendez pas coupable d’une infraction;
  • envoyez la seconde sommation en lettre recommandée que vous pourrez utiliser comme preuve en cas de poursuite.
Modèle de seconde sommation docx - 26 KB
Autres modèles à télécharger

La charge administrative est souvent pesante pour les start-up et les jeunes entreprises. Nos modèles vous permettent de vous en délester d’une partie. Nous vous proposons des modèles de rappel, de facture et d’offre.

Rédigez vos sommations et vos rappels en un clic grâce au logiciel spécialisé gratuit de notre partenaire Swiss21.org.

Télécharger le logiciel

Utilisez des modèles de facture pratiques pour votre facturation. Téléchargez-les au format Word ou Excel et profitez de conseils judicieux.

Télécharger le modèle de facture