Formes juridiques en Suisse: aperçu et aide à la décision

Sandra Felber, équipe agile PME
21 mars 2022
Avant la création
Société anonyme, entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée? Votre choix a des conséquences juridiques, financières, fiscales et personnelles. Cet aperçu vous aide à choisir la forme juridique qui convient lorsque vous créez votre propre entreprise.

Lorsqu’on décide de fonder une entreprise, il faut en définir la forme juridique. En Suisse, les start-ups ont pour la plupart l’une des trois formes juridiques suivantes: entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (Sàrl) et société anonyme (SA). Alors laquelle convient le mieux? Et surtout, laquelle est la mieux adaptée à votre projet? Nous présentons ci-après les critères clés à prendre en considération ainsi qu’un aperçu plus détaillé des trois principales formes juridiques.

Critères clés pour le choix de la forme juridique

L’entreprise individuelle (entreprise sans personnalité juridique propre) convient à celles et ceux qui souhaitent porter personnellement tous les risques et peuvent en assumer la responsabilité en cas de réclamations en engageant leur patrimoine personnel. En revanche, une société de capitaux de type Sàrl ou SA s’avère être un choix impliquant moins de risques financiers. Dans les sociétés de personnes, les associé·es sont responsables de manière solidaire et illimitée vis-à-vis de l’extérieur.

Le risque est seulement un critère parmi d’autres. Voici les principaux aspects à prendre en compte lors de votre choix:

Capital et coûts

Responsabilité et risque

Indépendance

Impôts

Assurances sociales

Détails sur les différentes formes juridiques

Le tableau suivant vous donne un aperçu des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle, de la société à responsabilité limitée et de la société anonyme.

  Entreprise individuelle Société à responsabilité limitée Société anonyme
Profil Petite entreprise avec activité
personnelle (p. ex. architecte)
Entreprise personnelle
(PME)

Entreprise tournée vers le profit
(éventuellement, avec besoins

en capitaux importants)

Capital initial / social Pas de capital minimum
initial requis
À partir de 20’000 francs,
parts à 100 francs minimum
À partir de 100’000 francs, 
50’000 francs minimum versés (libérés); 
valeur minimale par action: 0.01 franc
Emprunt de capitaux Possibilité seulement très 
limitée (p. ex. prêts de membres
de la famille)

Du capital peut être emprunté
uniquement sur engagement de
la responsabilité personnelle 
du ou
 de la titulaire

Aucune limitation; la SA est un bon choix 
en cas de besoins importants de 
capitaux empruntés
Responsabilité Responsabilité personnelle (illimitée) 
pour l’ensemble des dettes
Limitée au patrimoine de la 
société – pas de responsabilité 
des 
associé·es
Limitée au patrimoine de la société
Raison sociale Doit contenir le nom de famille 
du ou de la titulaire
Libre choix, obligatoirement suivi 
de «Sàrl»
Libre choix, obligatoirement suivi 
de «SA»
Nombre de personnes Une personne physique est 
le seul ou la seule titulaire
Au moins un·e associé·e
(personne morale ou physique)
Au moins un·e actionnaire
(personne morale ou physique)
Création Au démarrage d’une 
activité économique
Assemblée constitutive des associé·es
chez un·e notaire, inscription au 
registre du commerce
Assemblée constitutive des actionnaires 
chez
un·e notaire, inscription au 
registre du commerce
Comptabilité Simple, double à partir de 500’000 
francs de chiffre d’affaires annuel
Double Double
Contrôle Facultatif Contrôle ordinaire sous certaines 
conditions; contrôle restreint obligatoire 
à partir de dix
employé·es; désistement 
possible (opting-out)
Contrôle ordinaire sous certaines 
conditions; contrôle restreint obligatoire 
à partir de dix
employé·es; désistement 
possible (opting-out)
Iscription au registre du commerce Obligatoire à partir de 100’000 francs 
de chiffre d’affaires annuel
La Sàrl est créée seulement lors de son 
inscription au registre du commerce
La SA est créée seulement lors de son 
inscription au registre du commerce
Imposition Titulaire, pour ses revenus ainsi que 
son patrimoine professionnel et privé
Double imposition en cas de distribution 
des bénéfices sous forme de dividendes
Double imposition en cas de distribution 
des bénéfices sous forme de dividendes
Frais de création À partir de 500 francs env. À partir de 3’000 francs À partir de 3’000 francs
Avantages
  • Création simple
  • Pas de capital initial minimum
  • Pas de double imposition
  • Capital minimum peu élevé
  • Pas de responsabilité personnelle
  • Transformation en SA facile
  • Actions facilement négociables
  • Pas de responsabilité personnelle
  • Fiabilité élevée
Inconvénients
  • Responsabilité personnelle
  • Pas de droit à des indemnités 
    de chômage
  • Aucune participation possible
  • Frais de création et 
    d’administration
  • Double imposition
  • Organe de révision
  • Frais de création et 
    d’administration
  • Double imposition
  • Organe de révision

Il est utile de consulter un·e professionnel·le avant de prendre une décision

Fasoon

Le portail de création d’entreprise Fasoon vous conseille de manière compétente et vous guide vers la forme juridique qui convient

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