Formes juridiques en Suisse: aperçu et aide à la décision

Créer une entreprise individuelle: comment y parvenir vite

Sandra Felber, équipe agile PME
23 mars 2022
Avant la création
Avec plus de 325'000 entreprises de ce type, l’entreprise individuelle est la forme juridique préférée des créateurs et créatrices d’entreprise en Suisse. En effet, la création d’une entreprise individuelle est simple, rapide et ne nécessite pas d’investissement minimum en capital. Elle est surtout recommandée lorsqu’une personne physique est la seule propriétaire.

De quoi ai-je besoin pour créer une entreprise individuelle?

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cette forme juridique est populaire auprès des petites entreprises dont l’activité est très liée à leur propriétaire. Il s’agit souvent d’artisan·es et d’entreprises commerciales locales, mais aussi d’architectes, de médecins et de conseillers. Une entreprise individuelle se constitue lors du début de l’activité indépendante, autrement dit une création formelle de l’entreprise n’est pas nécessaire. Une entreprise individuelle appartient uniquement à sa créatrice ou son créateur. La ou le propriétaire en question n’est pas obligé·e  de vivre en Suisse, mais doit posséder un permis de travail et une autorisation de séjour.

Pour vous lancez dans la création d’une entreprise individuelle, vous devez effectuer les démarches qui suivent:

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle?

Les frais de création de votre propre entreprise dépendent en grande partie de l’expertise externe que vous sollicitez. Dans certains cas, les frais d’inscription au registre du commerce s’appliquent. En fonction du canton et du nombre de personnes supplémentaires ayant un droit de signature, ils s’élèvent entre 200 et 300 francs. Il est également conseillé de faire appel à des spécialistes externes, par exemple pour l’identité visuelle (logo, couleurs, police, etc.), pour le site Internet ou encore pour les questions relatives aux impôts et à l’assurance. Notre partenaire Fasoon vous soutient gratuitement dans le processus administratif de création, afin que vous puissiez vous concentrer pleinement sur votre activité et l’acquisition de client·es.

De quel capital ai-je besoin pour la création d’une entreprise individuelle?

Contrairement à la création d’une Sàrl (société à responsabilité limitée) et d’une SA, la fondation d’une entreprise individuelle ne nécessite aucun versement minimum de capital. Néanmoins, une prévision et planification précises et complètes des besoins en capitaux est recommandée. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises. Pour cela, il faut généralement tenir compte d’une durée de quelques semaines ou mois avant que les premiers paiements des client·es arrivent sur le compte de votre entreprise.

💡 Bon à savoir

Si vous avez besoin d’emprunter des capitaux pour votre start-up, notez aussi que les éventuels bailleurs de fonds exigent en règle générale un business plan, autrement dit un plan d’affaires, afin d’évaluer les chances de réussite de votre projet. Dès que le financement est assuré, vous pouvez créer un compte d’entreprise auprès d’une banque.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise individuelle?

Si vous êtes bien préparé·e et que vous avez tous les documents sous la main, la création de votre entreprise individuelle peut durer quelques jours à trois semaines.

Quelles règles s’appliquent pour la raison sociale?

Le nom d’une entreprise individuelle doit impérativement contenir le nom de famille de sa ou son propriétaire (p. ex. Conseil Keller). En outre, vous pouvez y ajouter votre prénom (p. ex. Conseil Klara Keller), l’activité de votre entreprise (p. ex. Conseil informatique Keller) et d’autres éléments créatifs. Il est important de vérifier que votre raison sociale est encore disponible, le plus simple étant de consulter l’index central des raisons de commerce de la Confédération. En cas de doute, le mieux est de prendre contact avec l’office du registre du commerce de votre canton.

Assurez-vous aussi de la disponibilité du domaine Web. Si le nom de domaine Web «.ch» est déjà attribué, vous pouvez rechercher d’autres extensions et possibilités sur domains.ch.

Dois-je inscrire l’entreprise individuelle au registre du commerce?

L’inscription au registre du commerce n’est exigée que pour les entreprises individuelles à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100'000 francs. Toutefois, il peut être judicieux de le faire d’office. Avec l’inscription au registre du commerce, les informations relatives à votre entreprise sont rendues accessibles au public. Cela favorise une relation de confiance avec vos client·es, partenaires et fournisseurs.

Le registre du commerce relève des cantons. L’index central des raisons de commerce de la Confédération répertorie clairement les coordonnées de tous les offices du registre du commerce cantonaux.

💡 Bon à savoir

Tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 500'000 francs, il suffit de tenir une comptabilité en partie simple comportant les recettes, les dépenses et le patrimoine. À partir de 500'000 francs, il est obligatoire de tenir une comptabilité commerciale (comptabilité en partie double).

L’entreprise individuelle doit-elle payer des cotisations AVS?

Lorsque vous créez une entreprise, vous êtes considéré·e par les assurances sociales comme un travailleur·se indépendant·e. Vous devez donc faire confirmer votre statut d’indépendant·e par la caisse de compensation AVS compétente. Si vous n’êtes pas membre d’une association professionnelle ou d’une caisse de compensation professionnelle, vous devez vous inscrire auprès de la caisse cantonale de compensation du canton dans lequel se trouve votre siège social. Pour les domaines de la construction et des transports, l’évaluation est réalisée par la Suva.

À l’aide d’un formulaire, vous devez prouver à la caisse que vous exercez, en tant que personne physique, une activité commerciale pour votre propre compte et à vos propres risques économiques. Les critères de l’AVS pour une activité indépendante sont entre autres:

  • plusieurs donneurs d’ordre (offres et factures correspondantes)
  • présence sur le marché sous votre propre nom (cartes de visite, adresse e-mail, site Internet)
  • investissements déjà réalisés
  • contrat de location signé

Si la caisse de compensation AVS ou la Suva confirme votre activité lucrative indépendante, vous pouvez déposer la demande à l’AVS. Si vous avez des employé·es, vous devez aussi les inscrire à l’aide d’un formulaire.

💡 Bon à savoir

Ce n’est que lorsque vous avez commencé votre activité et que vous pouvez prouver que vous êtes indépendant·e que vous pourrez vous inscrire auprès de la caisse de compensation. Il n’est pas possible de s’inscrire en avance

De quelles assurances ai-je besoin à la création de l’entreprise?

Pour une activité lucrative indépendante sous la forme juridique d’une entreprise individuelle, seule la prévoyance étatique avec AVS, AI et APG est obligatoire. Vous ne pouvez pas vous assurer auprès de la caisse de chômage. L’affiliation à une caisse de pension est tout aussi facultative qu’une assurance-accidents, qui vous couvre en cas d’accidents au travail et pendant vos loisirs. Pour ce qui est de l’assurance responsabilité civile et de l’assurance choses, elles sont obligatoires pour certaines branches, et facultatives pour d’autres.

Pour clarifier vos besoins en termes d’assurance et de prévoyance, le mieux est de vous faire conseiller par des spécialistes. Dans de nombreux cas, un entretien de conseil est gratuit. Cela vous permet d’alléger votre charge administrative en matière d’assurance et de vous concentrer sur l’activité opérationnelle lorsque vous commencez à travailler à votre compte.

Une entreprise individuelle doit-elle payer la taxe sur la valeur ajoutée?

Les propriétaires d’une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires dépasse 100'000 francs sont en principe soumi·ses à la TVA. Cependant, certains domaines d’activité sont exemptés de cette obligation, c’est notamment le cas des assurances, de l’agriculture et du secteur de la santé. Il est donc primordial de clarifier si vous êtes assujetti·e  la taxe sur la valeur ajoutée.

Le mieux est de consulter le site Internet de l’Administration fédérale des contributions pour savoir si vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA. Si c’est le cas, alors vous devrez remettre une déclaration correspondante à l’Administration fédérale des contributions. Le site Internet vous permet aussi de vous inscrire en ligne.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Avantages Inconvénients
création rapide et facile de l’entreprise: pas de formalités, peu de frais encourus responsabilité personnelle du propriétaire avec l’ensemble du patrimoine d’entreprise et personnel
grande liberté entrepreneuriale, pas de dispositions du droit des sociétés pas de droit aux indemnités de chômage
pas de capital minimum requis accès difficile au marché des capitaux
pas de double imposition du revenu et du patrimoine pas d’imposition séparée des revenus d’entreprise et personnels et de la fortune d’entreprise et personnelle
charge administrative modérée par rapport aux SA et Sàrl pas de participation possible
  difficultés en cas de transfert des parts de propriété
  raison sociale avec choix et protection limités

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