TVA en Suisse: explications simples et compréhensibles

Sandra Felber, équipe agile PME
29 mars 2022
Création d’entreprise
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suscite de nombreuses questions pour les petites et les nouvelles entreprises. Qui doit payer cette taxe? Quel taux s’applique pour qui? Quelles sont les alternatives? Vous trouverez ici des réponses qui vous simplifieront l’accès au système de la TVA.

Tout ce que vous devez savoir: de l’inscription à la facturation

La TVA suisse a la réputation d’être complexe et d’entraîner des frais administratifs élevés. Le décompte de cette taxe fait effectivement partie des tâches administratives les plus complexes auxquelles les très petites et les nouvelles entreprises sont confrontées. Les huit points suivants permettent d’y voir plus clair et de se prémunir d’une fausse impression de sécurité.

Qu’est-ce que la TVA?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général de consommation. Elle est payée par les consommatrices et les consommateurs mais est perçue par les entreprises. La taxe est déjà incluse dans les produits et services achetés par les clients. L’entreprise qui vend des marchandises ou des services reverse cet impôt à l’État. Pour ce dernier, la TVA représente une source de revenus importante: avec quelque 22 milliards de francs (2020), la TVA représente presque un tiers des recettes fiscales de la Confédération.

Qui est assujetti à la TVA?

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000 doivent payer la TVA, quelle que soit leur forme juridique: entreprise individuelle, Sàrl ou société anonyme. Pour un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000, vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA. Vous pouvez néanmoins vous assujettir volontairement à la TVA. Entre outre, les entreprises achetant des services et des marchandises provenant de l’étranger pour plus de CHF 10’000 par an sont assujetties à la TVA. Les entreprises ayant leur siège à l’étranger mais exerçant leur activité sur le territoire national sont également assujetties à la TVA. Sont ici considérés comme faisant partie du territoire national le territoire de la Confédération suisse, la Principauté du Liechtenstein et l’enclave allemande de Büsingen.

💡 Bon à savoir

Quiconque organise un évènement unique de nature sportive, culturelle ou d’une autre nature, comme par exemple une fête de village, est soumis à la TVA si la vente de nourriture, de boissons et d’autres marchandises dépasse CHF 100’000. Les associations qui ne recherchent pas le profit dans leur activité et les institutions d’utilité publique doivent payer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 150’000.

Quelles prestations sont soumises à la TVA?

Vous devez payer la TVA pour toutes les marchandises (alimentation, papeterie, vêtements) et services (restaurant, publicité, coiffeur) que vous achetez en Suisse. Les importations en provenance de l’étranger sont également assujetties à la TVA. Les exportations sont en revanche exonérées de l’assujettissement à la TVA. Le document le plus important attestant des exportations est la déclaration de douane que vous devez joindre à la facture, l’indication du poids et le certificat d’origine.

💡 Bon à savoir

Pour déterminer le chiffre d’affaires, vous devez aussi comptabiliser les marchandises et services vendus en Suisse qui sont exonérés de la TVA.

Qu’est-ce qui est exonéré de la TVA?

La loi sur la TVA (LTVA) contient une liste complète des exceptions et exonérations relatives à la TVA. Ne sont pas soumis à l’obligation de payer la TVA notamment les domaines suivants: santé (médecins, centres médico-sociaux, transport de personnes handicapées, etc.), culture (concerts, représentations de théâtre, visites de musées, etc.), formation (cours de formation, écoles privées, etc.), biens immobiliers (vente d’une maison individuelle, par exemple) et assurances. Une étude au cas par cas est nécessaire pour savoir si une entreprise nouvellement créée est exonérée d’impôt.

TVA Suisse

À combien s’élève la TVA?

Quiconque fait des achats en Suisse doit payer la TVA. Elle s’élève dans la plupart des cas à 7,7 % du prix du produit. D’autres taux de TVA s’appliquent toutefois pour certains services, comme les biens de première nécessité. Sur certains services, la Confédération ne perçoit aucune TVA.

  • Le taux normal pour les produits et services en Suisse s’élève à 7,7 %.
  • Pour les nuitées, déjeuner inclus, un taux spécial de 3,7 % s’applique.
  • Les aliments (y compris l’eau du robinet), les médicaments, les journaux et les livres ainsi que les engrais et aliments pour animaux bénéficient d’un taux réduit de 2,5 %.

À partir de quand est-on assujetti à la TVA?

L’assujettissement à l’impôt commence lorsque vous créez ou reprenez une entreprise. Le critère déterminant est votre estimation faite au début de l’exercice de votre nouvelle activité pour savoir si vous dépasserez le chiffre d’affaires de CHF 100’000 au cours de la première année.

Qu’en est-il si vous ne parvenez pas à estimer votre chiffre d’affaires? Dans ce cas, vous devrez réévaluer la situation au plus tard trois mois après le début de votre activité. Calculez pour cela le chiffre d’affaires des trois premiers mois. En le multipliant par quatre, cela vous donne votre chiffre d’affaires annuel probable. Si la limite du chiffre d’affaires calculé est dépassée, l’exonération de l’assujettissement à l’impôt prend fin. Vous avez alors deux possibilités: l’assujettissement à la TVA rétroactivement depuis la création de votre entreprise, ou à partir du quatrième mois.

Si votre entreprise avait été jusqu’alors exonérée de l’assujettissement à la TVA mais votre limite de chiffre d’affaires déterminante dépasse CHF 100’000, vous devrez vous inscrire au début de l’exercice suivant auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Si le chiffre d’affaires du nouvel exercice est inférieur à CHF 100’000, vous ne pourrez être à nouveau exonéré de l’assujettissement à la TVA que l’année suivante.

Comment se déroule l’inscription à la TVA?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez vous inscrire de vous-même à l’Administration fédérale des contributions dans une délai de 30 jours. Vous ne recevrez pas d’invitation ou d’injonction de la part de l’AFC, c’est à vous d’effectuer personnellement la démarche. Le délai débute lorsqu’il est prévisible que la limite de votre chiffre d’affaires annuel dépassera CHF 100’000. Vous pouvez vous inscrire facilement en ligne pour la TVA. L’AFC souhaite expressément ne pas recevoir de document sous forme papier.

Une bonne préparation facilitera votre inscription en ligne. Ayez les éléments suivants à disposition:

  • Extrait du registre du commerce et/ou numéro d’identification d’entreprise (IDE)
  • Numéro d’assurance sociale pour les différentes formes juridiques telles que l’entreprise individuelle
  • Prévision du chiffre d’affaires du premier exercice

Lors de l’inscription, l’AFC enregistre l’entreprise dans le registre des assujettis à la TVA et vous fournit un numéro de TVA. Ce numéro se compose du numéro d’identification d’entreprise avec la mention «TVA». Conformément à la loi, les entreprises assujetties à la TVA doivent indiquer le numéro de TVA sur leurs factures. Chaque entreprise active en Suisse reçoit un IDE, par exemple lors de l’inscription au registre du commerce ou de l’inscription à l’AFC.

Comment décompte-t-on la TVA?

Le décompte de la TVA pose souvent quelques difficultés, notamment aux jeunes entreprises. La LTVA prévoit diverses méthodes de décompte. Il existe également différentes périodes du décompte de la TVA. Toutes ont en commun ceci: le formulaire de décompte doit parvenir à l’AFC au plus tard 60 jours après la fin de la période de décompte. Vous pouvez également décompter la TVA en ligne.

Déduction de l’impôt préalable

Type de décompte: selon les contre-prestations convenues ou reçues

Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaire

Informations pour les start-ups

Tout ce que vous devez savoir si vous créez votre entreprise.

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