Création d’une Sàrl: voici comment créer votre société à responsabilité limitée

La création d’une Sàrl est plus coûteuse que celle d’une entreprise individuelle, et elle exige un capital fixe. Le capital de départ requis est toutefois nettement inférieur à celui nécessaire pour une société anonyme (SA). Cette forme juridique est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises, en particulier. Cet article vous donne un aperçu du déroulement de la création et vous indique tout ce que vous devez faire. Vous trouverez à la fin un récapitulatif pratique des avantages et inconvénients de la Sàrl.

• De quoi a-t-on besoin pour créer une Sàrl?
• Combien coûte la création d’une Sàrl en Suisse?
• De quelle somme d’argent a-t-on besoin pour créer une Sàrl?
• Quels points sont à prendre en compte lors du choix du nom de l’entreprise?
• Quel est le minimum de personnes requises pour créer une Sàrl?
• De quels documents ai-je besoin pour créer une entreprise en Sàrl?
• Comment se déroule l’acte constitutif proprement dit?
• Une Sàrl doit-elle être inscrite au registre du commerce?
• Quelles sont les assurances obligatoires pour une Sàrl?
• Une Sàrl doit-elle payer la taxe sur la valeur ajoutée?

Cette check-list (PDF, 65 KB) vous permet de ne rien oublier lors de la création de votre Sàrl. 

La création d’une société à responsabilité limitée exige beaucoup de préparatifs – ce qui n’est pas le cas pour une entreprise individuelle. Si vous êtes bien préparé/e, la création proprement dite ne demande pas plus de quelques jours.

Voici les étapes à suivre:

• Clarifier et définir la raison sociale
• Déterminer les associés/es et le/la gérant/e
• Apporter le capital initial
• Établir et signer les actes de fondation, faire authentifier les signatures
• Faire authentifier la création chez un/e notaire (avec assemblée constitutive)
• Inscrire la société à l’office du registre du commerce
• Inscrire la société à la caisse de compensation AVS
• Souscrire les assurances obligatoires
• Déclarer la société pour la taxe sur la valeur ajoutée

Les coûts de création d’une Sàrl dépendent avant tout des prestations externes dont vous avez besoin (p. ex. agent/e fiduciaire et notaire). Les offres les moins chères pour le conseil et la création s’élèvent à environ 500 francs. De manière réaliste, les coûts sont compris entre 2’000 et 5’000 francs. À cela s’ajoutent les frais d’inscription au registre du commerce (à partir de 600 francs) et l’authentification des signatures. Pour pouvoir fonder une Sàrl, il est en outre obligatoire d’apporter un capital initial d’au moins 20’000 francs, ce qui est nettement moins que pour une SA.

Le capital initial est de 20’000 francs minimum et il est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de 100 francs minimum. Chaque associé/e doit participer au capital social avec au moins une part sociale. Cette dernière peut être un apport en espèces ou sous forme de biens matériels. Pour les apports en espèces, vous devez ouvrir un compte bloqué dans une banque suisse. La banque vous remet alors une attestation dont vous aurez besoin lors de la création de l’entreprise. Dès que vous avez l’extrait du registre du commerce, le dépôt en espèces est libéré. S’il s’agit d’un apport en nature, vous devez faire appel à un/e réviseur/se qui vérifie la valeur du bien (p. ex. un commerce existant ou un véhicule).

Au capital s’ajoutent 20’000 francs de frais de création ou plus. Vous avez donc besoin de fonds propres nettement supérieurs à 20’000 francs. Etant donné que la plupart du temps, plusieurs semaines voire plusieurs mois s’écouleront avant que les premiers paiements des clients arrivent sur votre compte commercial, il est impératif de bien budgétiser la phase de démarrage. Cela montre de quelle somme d’argent vous aurez réellement besoin jusqu’à ce que l’entreprise soit vraiment en activité.

Vous êtes libre de nommer votre entreprise comme vous le souhaitez. Une seule condition: ce nom doit être suivi de l’acronyme Sàrl. Afin d’éviter des problèmes de droit des marques ou des entreprises, l’idéal est de vérifier la disponibilité du nom choisi dans l’index central des raisons de commerce de la Confédération. Vérifiez également la disponibilité du domaine Web. Si le domaine .ch est déjà pris, domains.ch vous propose d’autres possibilités.

Il est souvent difficile de donner un nom à sa propre entreprise, mais c’est très important. Il peut par conséquent être intéressant de consulter un spécialiste externe.

La forme juridique de la Sàrl requiert au minimum un/e associé/e et un/e gérant/e. Vous pouvez cependant assumer les deux fonctions en même temps. Ainsi, une Sàrl peut être créée par une seule personne.

Deux règles doivent toutefois être respectées:

• Au moins une personne physique ou morale (associé/e) doit être inscrite en tant que fondateur/trice de la Sàrl.
• Au moins un/e gérant/e disposant du droit de signature doit être domicilié/e en Suisse.

S’il y a plusieurs associés/es, tous les titulaires assument des fonctions de management et prennent des décisions sur les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée des associés/es. L’assemblée des associés/es est l’organe supérieur de la Sàrl.

La création d’une Sàrl exige de nombreux documents que vous devez signer.

Les sociétés à responsabilité limitée doivent être authentifiées par un/e notaire. Lorsque vous avez tous les documents, vous pouvez prendre rendez-vous pour obtenir l’acte notarié authentique. Le/la notaire organisera l’assemblée constitutive et procédera à l’authentification. Pour que le/la notaire puisse préparer l’acte constitutif, il convient de le/la prévenir et de lui fournir les informations et documents nécessaires suffisamment tôt. Si vous le souhaitez, les notaires peuvent au préalable vérifier vos documents. Cette vérification est payante.

💡 Bon à savoir

Tous/tes les fondateurs/trices de l’entreprise doivent être présents/es au rendez-vous de fondation et être munis/es d’une pièce d’identité officielle (passeport). Si l’un/e des associés/es ne peut pas venir au rendez-vous, il/elle doit se faire représenter par un/e autre associé/e. Ce/cette dernier/dernière doit alors avoir une procuration de la personne empêchée.

Une Sàrl doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce. Les associés/es, qui sont également les propriétaires du capital social, sont inscrits/es au registre du commerce sous leurs noms. Pour cela, vous devez faire parvenir à l’office du registre du commerce l’acte constitutif avec l’inscription signée et les justificatifs d’inscription.

Le registre du commerce relève de la compétence des cantons. Vous trouverez la liste et les coordonnées de tous les offices du registre du commerce des cantons dans l’index central des raisons de commerce de la Confédération. L’inscription au registre du commerce est normalement publiée sous environ deux à trois semaines. L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les frais d’inscription au registre du commerce s’élèvent à environ 600 francs.

Après l’inscription au registre du commerce, la caisse de compensation AVS compétente vous envoie en règle générale un formulaire d’inscription. Ce formulaire vous permet de vous inscrire ainsi que votre entreprise pour cotiser aux assurances sociales: en plus de l’AVS, l’AI et l’APG, vous cotiserez également à l’assurance-chômage (AC).

Sont également obligatoires pour tous/tes les employés/es de la Sàrl la caisse de pension (2e pilier) et l’assurance-accidents (accident professionnel et non professionnel). Il existe des exceptions à cette obligation. Afin de clarifier vos besoins en termes d’assurance et de prévoyance, il est préférable de consulter des spécialistes. Leurs conseils sont souvent gratuits.

💡 Bon à savoir

Les associés/es qui travaillent dans la Sàrl sont considérés/es comme des employés/es. Ils/elles doivent par conséquent, au même titre que les autres employés/es, cotiser aux assurances sociales, à la caisse de pension et à l’assurance-accidents obligatoire.

En règle générale, une Sàrl est obligatoirement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à partir d’un chiffre d’affaires de 100’000 francs. Pour savoir si vous êtes assujetti/e à la taxe sur la valeur ajoutée, le plus simple est de consulter le site Web de l’Administration fédérale des contributions. Ce site vous permet également de vous inscrire, s’il s’avère que vous êtes assujetti/e.