Inscription au registre du commerce: à quoi faut-il faire attention?

Sandra Felber, équipe agile PME
31 mars 2022
Création d’entreprise
Pour certaines entreprises, l’inscription au registre du commerce est obligatoire. Pour d’autres, elle est facultative. Quels sont les critères d’obligation? Nous vous éclairons. Découvrez les droits et obligations liés à l’inscription, les coûts et le déroulement, étape par étape.

La charge administrative lors de la création d’une entreprise est considérable. L’inscription au registre du commerce y contribue. Une tracasserie administrative? Non. En tant que registre public répertoriant la plupart des entreprises en Suisse, le registre du commerce a une fonction importante: avec l’inscription au registre du commerce, les informations relatives à votre entreprise sont rendues accessibles au public. Des partenaires commerciaux peuvent s’informer sur l’adresse, le but de votre entreprise ou les signatures autorisées. C’est un gage de confiance: vos clients et fournisseurs peuvent se fier à la véracité de ces informations.

💡 Bon à savoir

En Suisse, le registre du commerce est organisé de manière décentralisée. Sa tenue relève d’abord de la responsabilité des cantons. En Suisse, il existe 28 offices du registre du commerce: trois dans le canton du Valais, un dans chacun des autres cantons et demi-cantons. Les coordonnées de tous les offices du registre du commerce se trouvent dans l’Index central des raisons de commerce de la Confédération (Zefix).

Inscription obligatoire: pour qui?

Pour beaucoup de formes juridiques, l’inscription au registre du commerce est obligatoire, mais pas pour toutes. Pour qui l’inscription est-elle obligatoire? Pour qui est-elle facultative? Voici un aperçu. L’inscription est obligatoire pour les formes suivantes:

  • Entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés en nom collectif et en commandite
  • Fondations (sauf les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques)
  • Sociétés coopératives
  • Associations exploitées en la forme commerciale
  • Filiales d’entreprises

Inscription facultative des entreprises individuelles: les avantages l’emportent

Pour une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 100’000, l’inscription est facultative mais recommandée dans de nombreux cas. Les entreprises inscrites jouissent d’un bonus de confiance, d’une visibilité accrue et leur raison sociale est protégée, toutefois uniquement dans la commune de son siège social. Autre avantage: l’entreprise peut par exemple conclure un contrat de bail. Sans inscription, ces contrats se concluent généralement via le particulier. Le registre du commerce annonce en outre l’inscription à l’AVS et à l’administration fiscale. Les impôts et l’AVS sont ainsi automatiquement saisis et décomptés de manière correcte, ce qui réduit la charge administrative.

Il existe toutefois aussi quelques inconvénients. L’inscription au registre du commerce coûte de l’argent. Toute modification de l’inscription est synonyme de nouvelle dépense. La modification de l’adresse du siège de l’entreprise ou du détenteur de celle-ci est payante et doit être annoncée à l’office du registre du commerce. Le but de votre entreprise doit être impérativement défini. Sans inscription, cette tâche pas toujours évidente n’a pas à être effectuée. De plus, une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est soumise à la poursuite par voie de faillite. Cela signifie que l’office des poursuites utilisera tous les actifs de l’entreprise en cas de faillite pour rembourser vos dettes, même si les sont inférieures.

Détails de l’inscription au registre du commerce

Si vous souhaitez ou devez inscrire votre entreprise au registre du commerce, l’inscription doit contenir au moins les indications suivantes:

  • Raison sociale
  • Année de création
  • Siège de l’entreprise; la commune politique dans laquelle se trouve l’administration principale d’une entreprise; le domicile ou le domicile juridique se réfèrent en revanche à l’adresse
  • But de l’entreprise
  • Nom des membres du conseil d’administration, associés, gérants, personnes autorisées à signer
  • Répartition du capital
  • Organe de révision (facultatif)

Combien coûte une inscription au registre du commerce?

L’inscription au registre du commerce est payante. Les frais divergent selon la forme juridique. Au 1er janvier 2021, les frais ont été revus à la baisse en faveur des clients.

Coûts d’une nouvelle inscription (taxe de base) En CHF
Entreprise individuelle 80.00
Société en commandite / société en nom collectif 160.00
Société à responsabilité limitée (Sàrl) 420.00
Société anonyme 420.00
Société coopérative 280.00
Association 280.00
Fondation 210.00

À la taxe de base s’ajoutent les coûts d’inscription de données personnelles, de fonctions de personnes et d’autorisations de signature. Si vous inscrivez une entreprise individuelle au registre du commerce, les coûts s’élèvent généralement à CHF 120.00. Sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex, vous trouverez dans l’Ordonnance sur les émoluments une liste détaillée de tous les frais de modification et de création d’entreprise.

Déroulement de l’inscription au registre du commerce

Que vous deviez inscrire votre entreprise au registre du commerce ou que vous le fassiez volontairement, la procédure est simple si vous vous y préparer. Voici la procédure d’inscription.Que vous deviez inscrire votre entreprise au registre du commerce ou que vous le fassiez volontairement, la procédure est simple si vous vous y préparer. Voici la procédure d’inscription.

Étape 1: Inscription

Étape 2: Vérification

Étape 3: Correction des manquements

Étape 4: Inscription et publication

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