Fiscalité des entreprises individuelles: la déclaration d’impôts en toute simplicité

Sandra Okle, équipe agile PME
11 juillet 2022
Après la création d’entreprise
Les entreprises individuelles ne sont pas imposées en tant que sociétés. Ce sont leurs propriétaires qui sont assujetti·es à l’impôt sur les bénéfices et le patrimoine de l’entreprise. Cet article vous montre les particularités qui y sont liées, ce à quoi vous devez faire attention lors de la déclaration d’impôts et comment vous pouvez réduire votre charge fiscale.

D’un point de vue juridique, les société de personnes telles que les entreprises individuelles ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas assujetties à l’impôt en tant qu’entreprises. Du point de vue fiscal, le revenu et la fortune de l’entreprise individuelle sont attribués à sa ou son propriétaire. Cela a pour conséquence que les revenus privés et professionnels ainsi que la fortune privée et professionnelle doivent être imposés dans leur ensemble.

Comment déterminer les données pour la déclaration d’impôts

Les personnes détenant une entreprise individuelle doivent ajouter tous les revenus de l’entreprise – salaire, bénéfices, intérêts – aux autres revenus (par exemple les revenus locatifs). Ce revenu total doit être déclaré à la Confédération, au canton et à la commune par la ou le propriétaire d’une société individuelle comme personne privée (ou personne physique). Pour la détermination du bénéfice imposable, les entreprises individuelles tenant une comptabilité en partie double sont soumises aux mêmes règles que les personnes morales. Lorsque la comptabilité en partie simple est appliquée, l’administration fiscale exige un compte signé personnellement des recettes et des dépenses, des actifs et des passifs ainsi que des prélèvements et des apports privés.

💡 Bon à savoir

Les impôts que vous payez en tant qu’entrepreneur·se individuel·le ne peuvent pas être déduits du bénéfice net imposable – ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal, contrairement aux sociétés anonymes ou Sàrl.

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Pourquoi fait-on la distinction entre fortune privée et fortune commerciale?

La fortune privée et commerciale des propriétaires d’entreprises individuelles n’est imposée qu’aux niveaux cantonal et communal, mais elle n’est pas soumise à l’impôt fédéral direct. En outre, les règles d’imposition sont différentes pour la fortune commerciale et la fortune privée. La distinction entre patrimoine commercial et patrimoine privé est donc un thème central de la fiscalité des entreprises.

D’un point de vue légal, la fortune commerciale comprend tout ce qui sert effectivement à l’activité lucrative indépendante. Il s’agit donc de déterminer si une valeur patrimoniale, dans sa fonction économique et technique, permet et soutient réellement l’activité de l’entreprise. Tout le reste doit être considéré comme faisant partie du patrimoine privé.

La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé a des conséquences importantes:

  • Les gains en capital sur la fortune privée ne sont pas imposables, mais les gains en capital sur la fortune commerciale le sont.
  • L’inverse est vrai pour les pertes en capital: pour la fortune commerciale, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, mais pas pour la fortune privée.
  • Contrairement aux dettes privées, où vous ne pouvez déduire les intérêts qu’avec des restrictions, vous pouvez déduire entièrement les intérêts des dettes commerciales.
  • Les amortissements, les corrections de valeur et les provisions sont autorisés sur la fortune commerciale, mais pas sur la fortune privée.

💡 Bon à savoir

L’impôt sur la fortune est secondaire par rapport à l’impôt sur le revenu. Les autorités fiscales les utilisent en premier lieu pour contrôler et vérifier les revenus: les données relatives au patrimoine permettent de tirer des conclusions sur le revenu du contribuable.

Ce qu’il en est des versements et des retraits privés

Si vous déplacez une valeur patrimoniale de votre compte privé vers votre compte professionnel, il s’agit d’un apport privé. Vous devez inscrire ce montant au bilan, à sa valeur de marché au moment de son versement. Il est également possible d’effectuer des dépôts dits d’usage. Dans ce cas, une personne privée renonce à une indemnisation pour les prestations qu’elle a fournies en faveur de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle accorde un prêt sans exiger d’intérêts.

Inversement, il arrive aussi que des particuliers retirent du capital de leur entreprise individuelle. Il convient de distinguer trois types de prélèvements privés:

  • Ce que vous retirez du compte de capital et du compte privé n’a aucune conséquence fiscale, car cela n’a aucun impact sur le compte de résultat.
  • Si vous imputez des dépenses privées à l’entreprise, vous prenez des bénéfices non encore imposés de l’entreprise. Les dépenses qui ne sont pas justifiées par des raisons professionnelles ne peuvent pas être déduites du revenu. Cela augmente le bénéfice sur lequel vous devez payer des impôts.
  • Si vous déplacez du capital de votre patrimoine professionnel vers votre patrimoine privé, ce capital passe dans un espace non imposable, car les gains en capital sur le patrimoine privé sont exonérés d’impôt.

Voici comment remplir la déclaration d’impôts pour votre entreprise individuelle

Remplir sa déclaration d’impôt en tant qu’entreprise individuelle demande un certain nombre de connaissances et du temps. Condition essentielle: vous tenez une comptabilité et des comptes annuels propres. La manière et l’endroit où les valeurs de l’entreprise individuelle doivent être inscrites dans la déclaration d’impôts varient d’un canton à l’autre.

Dans le canton de Zurich, il existe à cet effet la «feuille auxiliaire A» dans une version pour les indépendant·es avec et sans comptabilité en partie double. Dans le canton de Berne, il faut d’abord répondre à la question «Avez-vous tenu une comptabilité durant l’année fiscale?» (sous-entendu: une comptabilité en partie double) avant d’être redirigé vers la fiche d’aide appropriée. Dans le canton de Lucerne, la déclaration se fait à l’aide des formulaires S1 à S6, et dans le canton de Nidwald, les formulaires 15 et 15a. Le chiffre d’affaires, les charges et le bénéfice doivent être inscrits dans ces feuilles auxiliaires avec un degré de détail variable.

Dans d’autres cantons, un relevé plus ou moins détaillé des charges et des produits, à joindre à la déclaration d’impôts, suffit. Les contribuables n’ont alors qu’à reporter les chiffres de la comptabilité dans les champs correspondants de la déclaration d’impôts.

Comment optimiser vos impôts en tant qu’entrepreneur individuel

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Économiser des impôts grâce à la prévoyance privée

Le 3e pilier permet non seulement de combler les lacunes de prévoyance, mais aussi de réduire considérablement la charge fiscale. Vous pouvez ainsi déduire jusqu’à 34’416 francs de votre revenu.

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