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Création d’entreprise: un processus simple en Suisse Fiscalité des entreprises individuelles: la déclaration d’impôts en toute simplicité
Sandra Okle, équipe agile PME 11 juillet 2022 Après la création

Les entreprises individuelles ne sont pas imposées en tant que sociétés. Ce sont leurs propriétaires qui sont assujetti·es à l’impôt sur les bénéfices et le patrimoine de l’entreprise. Cet article vous montre les particularités qui y sont liées, ce à quoi vous devez faire attention lors de la déclaration d’impôts et comment vous pouvez réduire votre charge fiscale.

D’un point de vue juridique, les société de personnes telles que les entreprises individuelles ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas assujetties à l’impôt en tant qu’entreprises. Du point de vue fiscal, le revenu et la fortune de l’entreprise individuelle sont attribués à sa ou son propriétaire. Cela a pour conséquence que les revenus privés et professionnels ainsi que la fortune privée et professionnelle doivent être imposés dans leur ensemble.

Comment déterminer les données pour la déclaration d’impôts

Les personnes détenant une entreprise individuelle doivent ajouter tous les revenus de l’entreprise – salaire, bénéfices, intérêts – aux autres revenus (par exemple les revenus locatifs). Ce revenu total doit être déclaré à la Confédération, au canton et à la commune par la ou le propriétaire d’une société individuelle comme personne privée (ou personne physique). Pour la détermination du bénéfice imposable, les entreprises individuelles tenant une comptabilité en partie double sont soumises aux mêmes règles que les personnes morales. Lorsque la comptabilité en partie simple est appliquée, l’administration fiscale exige un compte signé personnellement des recettes et des dépenses, des actifs et des passifs ainsi que des prélèvements et des apports privés.

💡 Bon à savoir

Les impôts que vous payez en tant qu’entrepreneur·se individuel·le ne peuvent pas être déduits du bénéfice net imposable – ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal, contrairement aux sociétés anonymes ou Sàrl.

Comment différencier les frais professionnels des frais privés?

En ce qui concerne les déductions que vous faites valoir dans votre déclaration d’impôts, il est important qu’en tant qu’indépendant·e, vous sépariez proprement les dépenses privées des dépenses professionnelles. Tout d’abord, lors de la détermination du revenu, vous ne pouvez déduire que les dépenses qui sont justifiées par l’activité professionnelle. Vous devez également être en mesure de prouver toutes les dépenses déductibles à l’aide de pièces justificatives.

Si l’autorité fiscale constate que des dépenses privées sont facturées via l’entreprise, vous risquez d’en subir des conséquences désagréables et coûteuses. L’autorité fiscale traite les dépenses privées indûment déduites comme un revenu privé supplémentaire et les soumet à un rappel d’impôt et éventuellement à des pénalités. De plus, elle peut en informer l’AVS, ce qui entraîne des charges sociales supplémentaires sur le revenu additionnel.

Vous devez veiller à une délimitation propre, en particulier pour les charges suivantes:

  • Voiture de fonction que vous utilisez également à titre privé
  • Voyages d’affaires à caractère à la fois professionnel et privé
  • Frais d’hôtel et de restaurant: vous devez être en mesure de justifier les noms des partenaires commerciaux invités
  • Part de loyer si vous habitez dans l’immeuble où se trouve également le siège de votre entreprise. Attention: les loyers non conformes au marché ne sont pas acceptés par les autorités fiscales.
  • Les vêtements professionnels dont vous avez besoin exclusivement pour le travail (mais pas le costume et la cravate, car vous pouvez aussi les porter à titre privé)
  • Vous devez ventiler les dépenses diverses telles que les frais de téléphone, les primes d’assurance et les honoraires d’avocat en dépenses professionnelles et privées.

💡 Bon à savoir

Pour les biens utilisés à la fois à des fins privées et professionnelles, comme une voiture, la méthode dite de la prépondérance est utilisée pour distinguer le patrimoine privé du patrimoine professionnel (la prépondérance vient du latin et signifie ce qui est en excès, ce qui domine). Celle-ci permet de déterminer à quel patrimoine revient l’usage principal. Si un bien est utilisé à plus de 50 % à des fins professionnelles, il est affecté à la fortune commerciale et dans le cas contraire, à la fortune privée.

Que faire en cas de perte?

Si votre entreprise individuelle génère une perte, celle-ci peut être imputée sur les recettes de votre activité. Le revenu imposable diminue en conséquence. Vous pouvez déduire les pertes commerciales de sept périodes d’imposition précédentes au maximum (généralement des années civiles). Si, par exemple, votre entreprise individuelle subit une perte de 12’000 francs et que votre conjoint·e gagne 5’000 francs avec une activité accessoire la même année, vous avez un revenu net de 0 franc. Vous pouvez compenser les 7’000 francs restants en négatif avec les revenus des années suivantes, au maximum sur sept ans.

Comment déduire des amortissements et des provisions?

Les dépenses professionnelles, comme l’achat d’une voiture ou d’un équipement de bureau, peuvent être déduites des revenus. Cela vous permet d’alléger votre charge fiscale. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire la totalité des dépenses dès la première année, mais vous devez les répartir sur plusieurs années sous forme d’amortissements. Le montant que vous pouvez amortir par an varie en fonction de la catégorie de produits. Vous trouverez un tableau clair sur le site de l’Administration fédérale des contributions (PDF, 202 KB). Les cantons peuvent fixer des valeurs différentes pour certaines dépenses.

Dans certaines circonstances, vous pouvez constituer des provisions pour risques, par exemple pour les débiteurs défaillants ou les frais de justice imminents, et réduire ainsi la charge fiscale, car elles sont comptabilisées comme des charges. Voici les règles applicables:

  • Vous pouvez reporter intégralement les factures ouvertes (créances) dont le paiement est très incertain.
  • Pour toutes les autres créances, vous pouvez faire valoir des corrections de valeur forfaitaires de 5 % si elles sont suisses et de 10 % si elles sont étrangères.
  • Certains cantons autorisent une déduction de 10 % sur le total de toutes les factures impayées.
Ce que la vente et la cessation d’activité signifient pour les impôts

Si une entreprise individuelle est vendue ou cesse son activité, il y a imposition de la liquidation. De plus, tous les gains en capital provenant de la vente d’actifs commerciaux sont ajoutés aux revenus d’une activité lucrative indépendante. Toutefois, la forme de l’entreprise individuelle a l’avantage de ne pas connaître de double imposition fiscale – ceci à la différence des formes juridiques SA et Sàrl, pour lesquelles le bénéfice est d’abord imposé en tant que revenu et avec la distribution de dividendes en tant que revenu supplémentaire.

Pourquoi fait-on la distinction entre fortune privée et fortune commerciale?

La fortune privée et commerciale des propriétaires d’entreprises individuelles n’est imposée qu’aux niveaux cantonal et communal, mais elle n’est pas soumise à l’impôt fédéral direct. En outre, les règles d’imposition sont différentes pour la fortune commerciale et la fortune privée. La distinction entre patrimoine commercial et patrimoine privé est donc un thème central de la fiscalité des entreprises.

D’un point de vue légal, la fortune commerciale comprend tout ce qui sert effectivement à l’activité lucrative indépendante. Il s’agit donc de déterminer si une valeur patrimoniale, dans sa fonction économique et technique, permet et soutient réellement l’activité de l’entreprise. Tout le reste doit être considéré comme faisant partie du patrimoine privé.

La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé a des conséquences importantes:

  • Les gains en capital sur la fortune privée ne sont pas imposables, mais les gains en capital sur la fortune commerciale le sont.
  • L’inverse est vrai pour les pertes en capital: pour la fortune commerciale, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, mais pas pour la fortune privée.
  • Contrairement aux dettes privées, où vous ne pouvez déduire les intérêts qu’avec des restrictions, vous pouvez déduire entièrement les intérêts des dettes commerciales.
  • Les amortissements, les corrections de valeur et les provisions sont autorisés sur la fortune commerciale, mais pas sur la fortune privée.

💡 Bon à savoir

L’impôt sur la fortune est secondaire par rapport à l’impôt sur le revenu. Les autorités fiscales les utilisent en premier lieu pour contrôler et vérifier les revenus: les données relatives au patrimoine permettent de tirer des conclusions sur le revenu du contribuable.

Ce qu’il en est des versements et des retraits privés

Si vous déplacez une valeur patrimoniale de votre compte privé vers votre compte professionnel, il s’agit d’un apport privé. Vous devez inscrire ce montant au bilan, à sa valeur de marché au moment de son versement. Il est également possible d’effectuer des dépôts dits d’usage. Dans ce cas, une personne privée renonce à une indemnisation pour les prestations qu’elle a fournies en faveur de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle accorde un prêt sans exiger d’intérêts.

Inversement, il arrive aussi que des particuliers retirent du capital de leur entreprise individuelle. Il convient de distinguer trois types de prélèvements privés:

  • Ce que vous retirez du compte de capital et du compte privé n’a aucune conséquence fiscale, car cela n’a aucun impact sur le compte de résultat.
  • Si vous imputez des dépenses privées à l’entreprise, vous prenez des bénéfices non encore imposés de l’entreprise. Les dépenses qui ne sont pas justifiées par des raisons professionnelles ne peuvent pas être déduites du revenu. Cela augmente le bénéfice sur lequel vous devez payer des impôts.
  • Si vous déplacez du capital de votre patrimoine professionnel vers votre patrimoine privé, ce capital passe dans un espace non imposable, car les gains en capital sur le patrimoine privé sont exonérés d’impôt.
Voici comment remplir la déclaration d’impôts pour votre entreprise individuelle

Remplir sa déclaration d’impôt en tant qu’entreprise individuelle demande un certain nombre de connaissances et du temps. Condition essentielle: vous tenez une comptabilité et des comptes annuels propres. La manière et l’endroit où les valeurs de l’entreprise individuelle doivent être inscrites dans la déclaration d’impôts varient d’un canton à l’autre.

Dans le canton de Zurich, il existe à cet effet la «feuille auxiliaire A» dans une version pour les indépendant·es avec et sans comptabilité en partie double. Dans le canton de Berne, il faut d’abord répondre à la question «Avez-vous tenu une comptabilité durant l’année fiscale?» (sous-entendu: une comptabilité en partie double) avant d’être redirigé vers la fiche d’aide appropriée. Dans le canton de Lucerne, la déclaration se fait à l’aide des formulaires S1 à S6, et dans le canton de Nidwald, les formulaires 15 et 15a. Le chiffre d’affaires, les charges et le bénéfice doivent être inscrits dans ces feuilles auxiliaires avec un degré de détail variable.

Dans d’autres cantons, un relevé plus ou moins détaillé des charges et des produits, à joindre à la déclaration d’impôts, suffit. Les contribuables n’ont alors qu’à reporter les chiffres de la comptabilité dans les champs correspondants de la déclaration d’impôts.

Comment optimiser vos impôts en tant qu’entrepreneur individuel

Il est dans l’intérêt de chaque entrepreneur·se de minimiser la charge fiscale de sa propre entreprise. En effet, vous pouvez influencer votre facture fiscale de différentes manières. Nous vous présentons les principales possibilités, leurs limites et les écueils à éviter.

Investir dans la prévoyance

Les cotisations à la caisse de pension et au 3e pilier peuvent être adaptées pour optimiser les charges fiscales, car elles sont entièrement déductibles du revenu.

  • Caisse de pension (2e pilier): les propriétaires d’entreprises individuelles peuvent réaliser des économies d’impôts considérables, notamment lors des bons exercices commerciaux, qui sont grevés d’une charge pouvant atteindre 40 % en raison de la progression fiscale, s’ils s’affilient volontairement à une caisse de pension. Vous pouvez comptabiliser la part de l’employeur des cotisations au 2e pilier pour vous-même comme des charges d’exploitation. En revanche, la part qui serait déduite du salaire des salariés est à la charge du compte privé.

💡 Bon à savoir

Si les affaires vont bien, vous pouvez constituer ce que l’on appelle des réserves de cotisations de l’employeur. Il s’agit de dotations à l’institution de prévoyance en faveur du personnel qui, d’une part, réduisent le bénéfice et donc la charge fiscale et, d’autre part, constituent un « matelas » de réserve pour faire faces aux périodes moins fastes.

  • 3e pilier: une autre option consiste à cotiser au pilier 3a (prévoyance liée). Ces cotisations constituent toujours des dépenses privées pour les indépendant·es. Une ou un propriétaire d’une entreprise individuelle qui n’est pas affilié·e à une caisse de pension peut verser jusqu’à 20 % du revenu soumis à l’AVS ou 34’416 francs au maximum dans le pilier 3a. Si l’entrepreneur·se est membre d’une institution de prévoyance propre à l’entreprise, le montant maximal s’élève à 6’883 francs. (État 2022)
Adapter la rémunération privée

La modification du rapport entre le salaire propre et le bénéfice d’exploitation influence la facture fiscale. Si un mauvais résultat est prévisible pour votre entreprise individuelle, il peut être indiqué de réduire vos propres rémunérations. Vous payez ainsi moins d’impôts en tant que particulier. Si l’entreprise se rapproche à nouveau de la zone de profit, il peut être judicieux d’augmenter à nouveau les rémunérations privées. Cela entraîne certes des impôts un peu plus élevés du côté privé, mais réduit en contrepartie le bénéfice imposable de l’entreprise.

💡 Bon à savoir

En règle générale, les autorités fiscales considèrent les versements de salaires disproportionnés comme des distributions dissimulées de bénéfices et les incluent dans le bénéfice de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de maintenir la perception du salaire dans le cadre habituel de la branche et de l’adapter à la capacité financière de l’entreprise.

Intégrer son partenaire à l’entreprise

Les conjoints qui travaillent ensemble dans une entreprise individuelle bénéficient de certains avantages sur le plan fiscal. Vous pouvez faire valoir une déduction non seulement pour le salaire, mais aussi, par exemple, pour un billet d’avion. À cela s’ajoute une réduction pour les personnes ayant deux revenus. Certains cantons accordent en outre une déduction spéciale aux couples mariés travaillant dans la même entreprise.

Faire appel à des spécialistes

Différentes sources de revenus, de nombreuses possibilités de déductions, mais aussi de nombreux pièges: remplir sa déclaration d’impôts est une tâche fastidieuse et chronophage. Mieux vaut donc se demander si l’on souhaite se lancer soi-même dans cette tâche herculéenne ou si l’on préfère la confier à un spécialiste, comme une société fiduciaire. Les bons spécialistes de la fiscalité vous feront généralement gagner du temps, mais aussi de l’argent grâce aux déductions qu’ils appliquent dans votre déclaration d’impôts. Chez notre partenaire Gryps, le plus important portail d’achat pour les petites entreprises, vous pouvez demander gratuitement des offres pour de tels spécialistes.

Une entreprise individuelle est-elle soumise à la TVA?

En plus de l’impôt sur le revenu et sur la fortune, les propriétaires d’entreprises individuelles doivent également payer la TVA sous certaines conditions. Pour savoir ce qu’il faut prendre en compte, consultez notre article de blog «Assujettissement à la TVA en Suisse». Les indépendant·es et les entreprises individuelles sont assujettis à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100’000 francs.

Le 3e pilier permet non seulement de combler les lacunes de prévoyance, mais aussi de réduire considérablement la charge fiscale. Vous pouvez ainsi déduire jusqu’à 34’416 francs de votre revenu.

En savoir plus sur le pilier 3a